Poursuite injustifiée - en ligne

Une poursuite injustifiée, un extrait allégé

Un avocat ou un juriste JuriUp prépare votre demande à l'office des poursuites et vous accompagne de A à Z. Prix annoncé à l'avance, réponse sous 24h.

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On vous comprend

Une poursuite à tort peut vous suivre longtemps

Même contestée par une opposition, une poursuite peut apparaître sur votre extrait et freiner un bail, un crédit ou un emploi. Il existe pourtant des moyens d'éviter qu'elle soit communiquée aux tiers.

Un extrait qui inquiète les bailleurs

Un tiers qui rend son intérêt vraisemblable peut demander un extrait (art. 8a al. 1 LP). Une poursuite visible peut alors peser sur votre dossier.

Une opposition qui ne suffit pas

L'opposition bloque la poursuite, mais elle ne la retire pas automatiquement des extraits remis aux tiers.

Trois voies, un choix à faire

Retrait par le créancier, demande de non-communication ou action en justice : chaque voie a ses conditions et son coût.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Nous vérifions d'abord votre situation, puis nous choisissons la voie la plus adaptée.

Décrivez votre poursuite

Vous nous transmettez le commandement de payer, la date de notification et l'éventuelle opposition.

Choix de la voie

Un professionnel vérifie si le retrait par le créancier, la demande de non-communication ou l'action en justice convient.

Rédaction et dépôt

Nous préparons la demande ou le courrier et vous indiquons comment les remettre à l'office des poursuites du domicile du débiteur.

Suivi jusqu'au résultat

Nous suivons la réponse de l'office et la réaction du créancier, puis vous conseillons sur la suite.

Ce que JuriUp gère pour vous

De l'analyse à la demande déposée

Un professionnel s'occupe des points techniques de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

1Analyse

Examen de votre dossier

Nous contrôlons les dates, l'opposition et la voie la plus pertinente pour votre cas.

  • Délai de 3 mois
  • Opposition
  • Choix de la voie
2Démarche

Demande à l'office

Nous rédigeons la demande de non-communication et vous guidons pour le dépôt.

  • Demande écrite
  • Pièces jointes
  • Émolument
3Suite

Réaction du créancier

Nous suivons la suite de la procédure et vous conseillons selon l'évolution de la situation.

  • Suivi du dossier
  • Prochaines étapes
  • Conseil
Pourquoi JuriUp

Une démarche claire et maîtrisée

Prix annoncé à l'avance

Vous connaissez le coût de notre service avant de vous engager.

Experts en poursuites

Un avocat ou un juriste JuriUp connaît la procédure de la LP.

Réponse sous 24h

Vous recevez un premier retour rapidement.

Confidentiel

Vos documents et votre situation restent protégés.

En ligne

Vous transmettez vos pièces à distance, sans déplacement.

Sans engagement

Vous décidez de la suite après l'analyse de votre cas.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel, pour une poursuite injustifiée

Cabinet classique

Pour une demande à l'office des poursuites

  • Rendez-vous à fixer en présentiel
  • Coût connu seulement après les premiers échanges
  • Délais de réponse variables
  • Démarches à coordonner vous-même
Recommandé

JuriUp

Tout se fait à distance

  • Dossier transmis en ligne
  • Prix annoncé à l'avance
  • Réponse sous 24h
  • Accompagnement de A à Z
Comprendre la procédure

La non-communication d'une poursuite injustifiée en Suisse, expliquée simplement

La loi ne prévoit pas de retrait par le débiteur, mais deux voies peuvent aboutir à un extrait sans cette poursuite, en plus du retrait par le créancier.

L'équipe juridique JuriUp
Juristes et avocats, droit suisse

Une poursuite injustifiée n'est pas toujours communiquée aux tiers. Selon l'art. 8a al. 3 LP, l'office ne doit pas la porter à leur connaissance si elle est nulle, annulée, retirée par le créancier, ou si le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu. La demande s'adresse à l'office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 LP). Si vous avez raté le délai pour contester, consultez d'abord que faire si vous avez raté le délai d'opposition. Pour comparer les voies, voyez demande de non-divulgation ou action en annulation.

Les options possibles

Art. 8a al. 3 let. d LP

Demande de non-communication à l'office

Si la poursuite a été frappée d'opposition, vous pouvez la demander à l'expiration de 3 mois dès la notification du commandement de payer. L'office impartit 20 jours au créancier pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure d'annulation de l'opposition.

Art. 85a LP

Action en annulation ou suspension

Vous pouvez agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé. Si le tribunal admet la demande, il ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.

Ce que règle la procédure

  • Retrait par le créancier : Une poursuite retirée par le créancier n'est plus communiquée aux tiers (art. 8a al. 3 let. c LP). La forme du retrait dépend de l'office.
  • Preuve du créancier : Sans preuve dans les 20 jours, la poursuite n'est plus communiquée. Si la preuve est apportée plus tard, ou si la poursuite est continuée, elle l'est à nouveau, sauf si vous prouvez que la demande d'annulation de l'opposition a été définitivement rejetée.
  • Durée de consultation : Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). Des autorités judiciaires et administratives peuvent encore demander un extrait dans l'intérêt d'une procédure pendante.
  • Coûts d'effacement : Pour les frais de la démarche, voyez combien coûte l'effacement d'une poursuite.

Combien de temps faut-il compter ?

La loi fixe plusieurs délais : l'opposition se forme dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 LP). La demande de non-communication se fait après 3 mois dès cette notification, avant l'échéance du droit de consultation des tiers (art. 8a al. 3 let. d LP). Le créancier dispose alors de 20 jours pour apporter sa preuve. Le délai de réponse de l'office et la durée d'un procès dépendent de l'autorité saisie. Pour le coût de notre accompagnement, consultez combien coûte l'effacement d'une poursuite.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Un avocat ou un juriste JuriUp évaluera votre situation sur la base de votre dossier.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

Non, c'est le créancier qui peut retirer sa poursuite. Une poursuite retirée par le créancier n'est plus communiquée aux tiers (art. 8a al. 3 let. c LP). De votre côté, vous pouvez demander la non-communication ou agir en justice.

Vous pouvez la demander à l'expiration de 3 mois dès la notification du commandement de payer, avant l'échéance du droit de consultation des tiers (art. 8a al. 3 let. d LP).

L'office lui impartit 20 jours pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure d'annulation de l'opposition. Sans preuve, la poursuite n'est plus communiquée. Si la preuve est apportée plus tard ou si la poursuite est continuée, elle est de nouveau communiquée, sauf si vous prouvez que la demande d'annulation de l'opposition a été définitivement rejetée.

Vous pouvez agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé (art. 85a al. 1 LP). Si le tribunal admet la demande, il ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.

Prêt à vous lancer ?

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Avertissement

Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

Dernière mise à jour de cette page : 18 novembre 2026.