Procédez à l'expulsion de votre locataire, en toute légalité
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Un locataire qui ne paie plus, c'est votre rendement en péril
Face à des loyers impayés ou à un locataire récalcitrant, les démarches semblent souvent interminables et angoissantes.
Loyers bloqués
Chaque mois sans paiement met en danger vos finances et vos obligations hypothécaires personnelles.
Procédure complexe
La moindre erreur de délai ou de forme dans la résiliation peut annuler toute votre démarche depuis le début.
Stress et conflit
Les échanges avec le locataire sont tendus et vous redoutez de devoir aller au tribunal seul pour défendre vos droits.
Votre démarche en 4 étapes
Nous sécurisons chaque phase pour garantir le respect strict des exigences légales de votre canton.
Exposez votre litige
Décrivez-nous la situation et le montant exact des arriérés de loyer directement sur notre plateforme sécurisée.
Mise en demeure
Un juriste ou un avocat JuriUp rédige la sommation avec menace de résiliation en respectant parfaitement la loi.
Résiliation du bail
Si le locataire ne paie pas dans le délai légal, nous procédons à la résiliation formelle du contrat de location.
Requête d'expulsion
Nos experts saisissent le tribunal des baux compétent pour obtenir une décision d'évacuation par la force publique.
L'expertise juridique au service de votre sérénité
Laissez des professionnels s'occuper du formalisme exigeant du droit du bail en Suisse.
Sommation légale de payer
Nous fixons un délai comminatoire clair au locataire pour s'acquitter de ses arriérés.
- Calcul précis des arriérés
- Envoi du courrier recommandé
- Respect du délai de 30 jours
Congé extraordinaire
Si le paiement n'est pas effectué, nous mettons fin au bail avec le bon formalisme cantonal.
- Formule officielle agréée
- Notification aux deux conjoints
- Préavis légal strict
Requête d'expulsion
Nous représentons vos intérêts devant le juge pour exiger la restitution immédiate de votre bien.
- Dépôt de la requête en cas clair
- Assistance à l'audience
- Demande d'exécution forcée
L'évacuation de votre bien, sans tracas
Prix transparent
Honoraires fixés à l'avance, sans surprise pour le budget de votre investissement.
Avocats et juristes locaux
Des experts qui maîtrisent les usages des tribunaux dans le canton de Vaud, Genève et ailleurs en Suisse romande.
Réponse sous 24h
Nous analysons votre dossier immédiatement pour ne pas perdre un jour de loyer supplémentaire.
Démarche en ligne
Échangez vos pièces justificatives depuis chez vous, en toute simplicité.
Rigueur juridique
Une procédure sans faille pour éviter qu'un juge n'annule l'expulsion pour un simple vice de forme.
Confidentialité absolue
Vos données financières et l'historique de votre appartement sont traités avec la plus stricte discrétion.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche standard
- Honoraires horaires inconnus et souvent très élevés en cas de litige
- Délais d'attente importants pour obtenir un simple premier rendez-vous
- Démarches fastidieuses et déplacements imposés au cabinet
- Suivi du dossier opaque et facturation de chaque e-mail envoyé
JuriUp
La solution moderne
- Forfait clair et prix totalement annoncé avant la moindre démarche
- Mise en relation et prise en charge initiale sous 24h ouvrées
- Procédure de résiliation et d'expulsion gérée de manière 100% digitale
- Espace client sécurisé pour suivre l'évolution de votre affaire en temps réel
Des propriétaires enfin soulagés
L'expulsion d'un locataire en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir sur vos droits et vos obligations pour agir dans la légalité.
L'expulsion d'un locataire (ou évacuation) intervient le plus souvent à la suite d'un défaut de paiement du loyer. En Suisse, la loi protège fortement le locataire, et le propriétaire doit respecter un processus rigoureux détaillé aux art. 257d ss du Code des obligations (CO). La première étape obligatoire consiste à envoyer une mise en demeure impartissant un délai de paiement d'au moins 30 jours, assortie d'une menace claire de résiliation. Si le délai échoit sans paiement intégral des arriérés, le bailleur peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. En cas de refus de quitter les lieux à la date fixée, le propriétaire ne peut se faire justice lui-même : il doit saisir le tribunal des baux, généralement via une procédure pour cas clair, afin d'obtenir une décision d'exécution forcée par la police.
Les options possibles
La résiliation pour demeure du locataire
C'est la voie la plus courante. Le bailleur exige le paiement des loyers en retard sous 30 jours. Sans paiement, le bail est résilié de manière anticipée.
La résiliation pour manque d'égards
Utilisée si le locataire enfreint gravement son devoir de diligence (nuisances graves, sous-location illicite) malgré un avertissement écrit, justifiant une évacuation judiciaire.
Ce que règle la procédure
- La sommation de payer : Fixation formelle du délai légal de 30 jours pour éviter toute contestation ultérieure devant le juge.
- La notification du congé : Utilisation de la formule officielle obligatoire et notification séparée en cas de logement de famille.
- La requête au tribunal : Dépôt rapide du dossier d'expulsion pour obtenir une décision judiciaire d'exécution forcée.
- La récupération des fonds : Action combinée pour réclamer vos loyers via l'office des poursuites et faillites (LP).
Combien de temps faut-il compter ?
Il faut compter un délai de grâce de 30 jours calendaires après la réception de la mise en demeure, suivi d'un délai de 30 jours supplémentaires de préavis pour la résiliation elle-même. Si le locataire résiste et refuse de partir, la procédure judiciaire et l'exécution par la force publique peuvent rajouter 1 à 3 mois selon l'encombrement des autorités. Pour anticiper les frais engagés par ces démarches, consultez notre guide détaillant combien coûte l'expulsion d'un locataire en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non. Il est strictement interdit en Suisse de se faire justice soi-même. Changer les serrures ou expulser le locataire par vos propres moyens constitue une contrainte, voire une violation de domicile pénalement répréhensible. L'évacuation doit toujours être ordonnée par un juge.
La mise en demeure au sens de l'art. 257d CO ne doit porter que sur les loyers et les frais accessoires échus et impayés. Les éventuels frais de rappel ou indemnités de retard ne justifient pas une menace de résiliation extraordinaire.
Si le paiement intégral intervient ne serait-ce qu'un jour après l'échéance du délai comminatoire de 30 jours, la résiliation extraordinaire reste juridiquement valable et vous pouvez poursuivre la procédure d'évacuation sans problème.
Oui. S'il s'agit du logement de famille, l'art. 266n CO exige l'envoi de la mise en demeure et de la résiliation (sur formule officielle) sous pli séparé à chaque conjoint ou partenaire enregistré, sous peine de nullité absolue de la procédure.
Lors de l'audience d'exécution de l'expulsion, le juge ou l'autorité d'exécution peut, pour des motifs strictement humanitaires (âge, maladie grave, famille avec enfants), accorder un bref délai de grâce pour quitter les lieux, généralement de quelques semaines à un mois maximum.
Ne laissez pas les impayés s'accumuler
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Ressources sur l'expulsion de locataire
Découvrez nos articles et guides complets pour protéger votre rendement locatif.
