Bloquez l'enregistrement d'une marque concurrente, dès aujourd'hui
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L'exclusivité de votre entreprise est menacée
L'arrivée d'un signe similaire sur le marché sème la confusion chez vos clients et dilue la valeur de votre marque.
Risque de confusion
Un concurrent tente de déposer un nom ou un logo trop proche du vôtre, menaçant ainsi l'identité de votre entreprise.
Délai strict à respecter
La loi impose une période de 3 mois pour agir après la publication. Vous craignez de laisser passer cette fenêtre d'action décisive.
Complexité juridique
L'argumentation devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exige une expertise pointue que vous ne maîtrisez pas.
Votre démarche en 4 étapes
Une procédure administrative rapide pour bloquer l'enregistrement adverse.
Description du conflit
Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé en quelques minutes pour nous expliquer la situation et les marques en jeu.
Analyse de votre dossier
Un avocat partenaire évalue le risque de confusion et la solidité juridique de votre opposition.
Dépôt officiel à l'IPI
Le professionnel rédige le mémoire et dépose formellement l'opposition auprès de l'Institut avant l'échéance légale.
Suivi et négociation
Votre avocat vous représente tout au long de la procédure et négocie un éventuel accord de délimitation avec la partie adverse.
Votre protection, assurée par un avocat
Nos experts partenaires prennent en charge chaque détail de la procédure administrative.
Examen de la similitude
L'expert étudie la ressemblance visuelle, phonétique et conceptuelle entre les deux signes.
- Vérification des classes de produits
- Analyse phonétique et visuelle
- Évaluation du risque de confusion
Dépôt de l'acte d'opposition
Votre avocat rédige et transmet le mémoire officiel à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.
- Rédaction des arguments juridiques
- Paiement de la taxe officielle
- Respect du délai de 3 mois
Négociation et accords
Le professionnel gère les échanges avec le déposant adverse pour trouver une issue favorable.
- Rédaction d'un accord de délimitation
- Retrait conditionnel
- Défense jusqu'à la décision finale
L'expertise juridique, la réactivité en plus
Prix fixe et transparent
Le coût de l'intervention est clairement annoncé avant de commencer, vous évitant les mauvaises surprises.
Avocats spécialisés
Vous êtes accompagné par un expert de votre canton maîtrisant le droit des marques suisse.
Réponse sous 48h ouvrées
Notre plateforme garantit une prise en charge rapide pour ne rater aucun délai légal.
Confidentialité totale
Vos données commerciales et votre stratégie sont protégées par le secret professionnel absolu.
Démarche en ligne
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Sans engagement
Vous recevez une proposition d'accompagnement libre de toute obligation de signature.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Méthode traditionnelle
- Honoraires au temps passé souvent imprévisibles
- Délais de prise en charge incertains
- Déplacements en étude obligatoires
- Manque de visibilité sur l'avancée du dossier
JuriUp
Solution connectée
- Budget défini à l'avance sans dépassement
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- Suivi transparent et accompagnement de A à Z
Ils ont défendu le nom de leur entreprise
L'opposition à une marque en Suisse, expliquée simplement
Tout ce que vous devez savoir pour protéger vos droits exclusifs de propriété intellectuelle.
En Suisse, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ne vérifie pas d'office si un nouveau dépôt entre en conflit avec un nom existant. C'est à vous de défendre votre exclusivité, une compétence relevant du droit de la propriété intellectuelle. Selon la Loi sur la protection des marques (LPM), le titulaire d'un droit antérieur dispose d'un outil légal pour bloquer un concurrent. Il doit soumettre un mémoire formel démontrant le risque de confusion. Cette démarche exige une argumentation précise sur la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes mis en cause.
Les options possibles
L'opposition officielle devant l'IPI
Cette voie administrative permet de faire radier la marque contestée directement par l'Institut, à condition d'agir dans le délai strict de 3 mois suivant la publication.
L'action civile en justice
Si le délai d'opposition est échu, ou pour exiger des dommages-intérêts, il reste possible de saisir le juge civil pour faire constater la nullité de la marque ou interdire son usage.
Ce que règle la procédure
- Délai de rigueur : La procédure doit impérativement être lancée dans les 3 mois qui suivent la publication de l'enregistrement sur Swissreg.
- Taxe d'opposition : Le requérant doit s'acquitter d'une taxe officielle de 800 CHF exigée par l'IPI, sans laquelle la demande n'est pas traitée.
- Argumentation juridique : L'avocat démontre la ressemblance des signes et prouve que les produits ou services visent la même clientèle cible.
Combien de temps faut-il compter ?
La procédure d'opposition devant l'IPI s'étire souvent sur plusieurs mois. Après le dépôt initial dans le délai de 3 mois, l'IPI invite la partie adverse à prendre position. Les échanges d'écritures peuvent durer entre 6 et 12 mois avant qu'une décision ne soit rendue, à moins qu'un accord ne soit trouvé en cours de route. Pour anticiper les honoraires et frais complets, consultez notre page détaillant combien coûte une opposition à une marque en Suisse ?.
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) - Former opposition
- Loi sur la protection des marques (LPM)
Tout ce que vous voulez savoir
La loi fixe un délai strict de 3 mois à compter de la publication de l'enregistrement de la nouvelle marque sur la base de données officielle Swissreg.
Pour qu'une opposition soit examinée, vous devez vous acquitter d'une taxe fédérale de 800 CHF dans le délai légal de 3 mois.
Si l'IPI admet votre opposition, il peut allouer une indemnité de dépens à la charge de la partie perdante, qui couvre une partie de vos frais de représentation.
Non. L'Institut examine uniquement les motifs absolus de refus, par exemple si un terme est trop descriptif. C'est aux titulaires de marques antérieures de surveiller les publications et de lancer une opposition.
Si la fenêtre de 3 mois est échue, vous ne pouvez plus utiliser la procédure administrative de l'IPI. Vous devrez saisir les tribunaux civils pour exiger l'annulation de la marque, ce qui est généralement plus long et plus coûteux.
Ne laissez pas un concurrent s'approprier votre identité
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