Récupérez votre réserve héréditaire en ligne, sans stress
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Une succession conflictuelle est toujours éprouvante
Découvrir qu'on a été écarté d'un héritage au profit d'un tiers crée un fort sentiment d'injustice. Faire respecter la loi seul face à sa famille est souvent trop lourd.
Mis à l'écart
Le défunt vous a déshérité par testament ou par des donations réalisées de son vivant.
Démarches bloquées
Les autres héritiers refusent de vous transmettre les informations ou les documents bancaires.
Peur des conflits
Engager une action contre des proches vous freine, mais vous ne voulez pas abandonner vos droits.
Votre démarche en 4 étapes
Récupérez votre part légale avec l'aide d'un expert, en toute transparence.
Décrivez votre situation
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Analyse et devis
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie votre cas et vous propose une stratégie avec un prix fixe.
Action et négociation
Votre expert prend contact avec les autres héritiers et exige la reconstitution de votre part.
Accord ou tribunal
Il vous défend jusqu'à la signature d'un arrangement ou dépose une action au tribunal.
Une défense complète de vos droits successoraux
Nos experts s'occupent de toutes les formalités juridiques et des échanges conflictuels.
Analyse de la masse successorale
Détermination précise de votre part légale.
- Votre professionnel chiffre exactement ce qui vous est dû selon la loi.
- Il intègre les donations passées.
- Il vérifie les dettes de la succession.
Représentation face aux cohéritiers
Prise en charge de tous les échanges.
- Nous prenons le relais des discussions pour apaiser la situation.
- Nous exigeons les relevés bancaires.
- Nous cherchons un accord à l'amiable.
Dépôt de l'action en réduction
Procédure judiciaire si nécessaire.
- Si le dialogue échoue, nous saisissons le juge civil.
- Nous rédigeons les actes judiciaires.
- Nous respectons le délai de prescription.
L'expertise successorale à votre portée
Prix sans surprise
Le coût de l'accompagnement est fixe et validé avant de commencer.
Experts de votre région
Une mise en relation avec des juristes et avocats spécialisés dans votre canton.
Réactivité garantie
Vous obtenez une première réponse sur votre dossier sous 24h ouvrées.
Discrétion absolue
Vos données familiales et financières sont traitées de manière strictement confidentielle.
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Liberté totale
La demande initiale et l'analyse de faisabilité se font sans engagement de votre part.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Délais de rendez-vous de plusieurs semaines
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JuriUp
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Des héritiers qui ont fait valoir leurs droits
La réserve héréditaire en Suisse, expliquée simplement
Découvrez comment le droit suisse protège les héritiers les plus proches.
En Suisse, la liberté de tester n'est pas absolue. Le Code civil protège certains proches du défunt en leur garantissant une part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire. Selon l'art. 470 CC, si un testament ou des donations passées violent cette réserve, l'héritier lésé peut agir pour reconstituer sa part. Il est souvent nécessaire d'exiger des informations aux autres héritiers pour connaître la valeur réelle de la succession. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter nos informations sur l'action en réduction.
Les options possibles
L'action en réduction
Cette action judiciaire permet à un héritier réservataire de demander au juge d'annuler en partie les dispositions testamentaires ou les donations qui dépassent la quotité disponible.
L'accord amiable
Les héritiers peuvent décider ensemble de corriger la violation de la réserve en concluant une convention de partage sans passer par un long procès civil.
Ce que règle la procédure
- Les bénéficiaires : Elle confirme que vous faites bien partie des héritiers protégés (enfants, conjoint, partenaire enregistré).
- Le calcul : Elle détermine la masse successorale exacte en réintégrant les libéralités faites entre vifs et les avancements d'hoirie.
- Le respect des délais : Elle garantit que votre action est intentée dans le délai absolu d'un an dès la connaissance de la lésion, selon l'art. 533 CC.
- L'information : Elle force les cohéritiers ou les banques à révéler si un proche a été déshérité illégalement.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour régler un litige sur la réserve dépend de la complexité du patrimoine et de la volonté des parties. Un accord amiable peut être trouvé en quelques mois. En revanche, si une procédure judiciaire est lancée devant le tribunal de première instance, le traitement peut durer d'un à trois ans. Pour évaluer les frais liés à ce type de procès, n'hésitez pas à vérifier combien coûte une action en réduction en Suisse.
- Code civil suisse (Des réserves et de la quotité disponible)
- Héritage et successions : droits et devoirs
Tout ce que vous voulez savoir
Depuis la réforme du 1er janvier 2023, seuls le conjoint survivant (ou partenaire enregistré) et les descendants (enfants, petits-enfants) bénéficient d'une réserve héréditaire. Les parents du défunt n'ont plus droit à une part réservataire.
La réserve des descendants correspond à la moitié de leur part légale. Celle du conjoint ou partenaire enregistré est également fixée à la moitié de sa part ab intestat, selon les nouvelles règles de l'art. 471 CC.
Selon l'art. 533 CC, l'action en réduction doit être intentée dans le délai d'un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve, et au plus tard dix ans après l'ouverture du testament.
Oui, l'art. 475 CC prévoit que certaines donations entre vifs, notamment celles faites librement dans les cinq ans précédant le décès, sont réunies à la masse successorale pour calculer la réserve.
En principe non, sauf par une exhérédation (art. 477 CC). Celle-ci n'est valable que si l'enfant a commis une grave infraction pénale contre le défunt ou a gravement manqué aux devoirs de famille imposés par la loi.
Récupérez l'héritage qui vous revient
Ne laissez pas une situation injuste vous priver de vos droits. Un juriste ou un avocat JuriUp vous guide pas à pas vers la meilleure solution.
Ressources sur la réserve héréditaire
Explorez nos guides détaillés sur le droit des successions en Suisse.
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