Fusionner vos sociétés en Suisse, sans complexité
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Une procédure stricte et technique
La Loi sur la fusion (LFus) impose des règles très formelles pour protéger les créanciers et les associés.
Lourdeur administrative
Contrat de fusion, rapport, bilan intermédiaire... Les documents exigés par la loi sont nombreux et complexes.
Risque de blocage
Une erreur dans la procédure ou devant le notaire peut entraîner le rejet par le Registre du commerce.
Manque de visibilité
Les honoraires des cabinets traditionnels pour restructurer un groupe d'entreprises s'envolent rapidement.
Votre démarche en 4 étapes
Confiez la fusion de vos entités à un expert juridique.
Décrivez votre projet
Expliquez-nous brièvement les sociétés impliquées et vos objectifs de restructuration en ligne.
Analyse et devis fixe
Un expert JuriUp évalue votre dossier et vous propose un prix ferme pour l'ensemble de la démarche.
Rédaction des documents
Votre avocat ou notaire partenaire prépare le contrat de fusion, le rapport et les décisions d'assemblée.
Signature et inscription
Nous coordonnons le passage chez le notaire (acte authentique) et l'inscription au Registre du commerce.
Une fusion parfaitement orchestrée
Nos juristes, avocats et notaires partenaires s'occupent de tout pour sécuriser votre opération.
Contrat de fusion
Rédaction sur mesure
- Mentions légales
- Rapport d'échange
- Bilan de fusion
Coordination notariale
Acte authentique garanti
- Prise de rendez-vous
- Vérification des pièces
- Passage chez le notaire
Inscription au RC
Formalités officielles
- Dépôt du dossier
- Appel aux créanciers
- Suivi de l'enregistrement
Le partenaire des PME suisses
Prix fixe garanti
Aucun dépassement d'honoraires, vous connaissez le coût dès le départ.
Experts de votre canton
Mise en relation avec un professionnel qui connaît les exigences locales.
Réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge immédiatement par notre équipe.
Confidentialité absolue
Vos données financières et stratégiques sont strictement protégées.
100% en ligne
Gérez la majorité des échanges à distance, sans perdre de temps.
Sans engagement
Vous êtes libre de valider notre proposition avant de commencer.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode traditionnelle
- Honoraires horaires imprévisibles
- Délais de prise en charge longs
- Démarches chronophages
- Suivi opaque du dossier
JuriUp
La solution moderne
- Forfait clair et annoncé à l'avance
- Première réponse sous 48h ouvrées
- Processus simplifié en ligne
- Accompagnement de A à Z
Des restructurations réussies partout en Suisse romande
La fusion de sociétés en Suisse, expliquée simplement
Sécurisez votre restructuration en respectant la LFus.
La fusion de sociétés permet de réunir deux ou plusieurs entreprises en une seule entité juridique. En Suisse, cette opération est strictement encadrée par la Loi sur la fusion (LFus) afin de protéger les associés, les créanciers et les employés. La procédure exige notamment la rédaction d'un contrat de fusion écrit (art. 12 LFus), d'un rapport de fusion, et doit faire l'objet d'un acte authentique devant un notaire (art. 20 LFus). Que vous soyez une SA ou une Sàrl, s'appuyer sur l'expertise d'un avocat ou d'un notaire est indispensable pour garantir la conformité de l'opération et son inscription au Registre du commerce.
Les deux options légales
Fusion par absorption
Une société (l'absorbante) reprend l'ensemble des actifs et passifs d'une autre société (l'absorbée). L'absorbée est ensuite dissoute et radiée du Registre du commerce sans liquidation.
Fusion par combinaison
Deux ou plusieurs sociétés transfèrent l'intégralité de leur patrimoine à une nouvelle société qu'elles créent spécialement pour l'occasion. Les anciennes sociétés sont dissoutes.
Ce que règle la procédure
- Le rapport d'échange : Fixe la manière dont les associés de la société absorbée reçoivent des parts ou des actions de la nouvelle entité.
- La protection des créanciers : Les créanciers ont le droit d'exiger des sûretés après l'inscription de la fusion (art. 25 LFus). Un appel aux créanciers via la FOSC est obligatoire.
- Le transfert des contrats de travail : Lors d'un transfert d'entreprise, tous les droits et obligations découlant des contrats de travail passent automatiquement à la société reprenante (art. 333 CO).
Combien de temps faut-il compter ?
Une fusion prend généralement plusieurs semaines à quelques mois. Le délai dépend de la préparation du bilan de fusion (qui ne doit pas dater de plus de six mois), de la vérification par un expert-réviseur, et des délais d'inscription au Registre du commerce. La loi impose également un appel aux créanciers via la FOSC. Pour estimer les frais liés aux notaires et au Registre du commerce, consultez notre page combien coûte une fusion de sociétés.
- Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus)
- Code des obligations (Transfert des rapports de travail)
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, la LFus autorise la fusion entre des sociétés de capitaux (SA, Sàrl, SCA) indépendamment de leur forme juridique exacte (art. 4 LFus), tant que les exigences de capital sont respectées.
Les PME peuvent renoncer à la vérification du contrat de fusion par un réviseur si toutes les sociétés impliquées acceptent cette dispense et s'il n'y a pas d'obligation de contrôle ordinaire (art. 15 LFus).
Les contrats de travail passent de plein droit à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui y sont liés, conformément à l'article 333 du Code des obligations.
Oui, l'assemblée générale qui approuve le contrat de fusion doit faire l'objet d'un acte authentique instrumenté par un notaire (art. 20 LFus).
C'est une procédure allégée prévue par l'art. 23 LFus, notamment lorsqu'une société mère absorbe une filiale dont elle détient 100% du capital. Elle dispense de rédiger un rapport de fusion et de consulter les assemblées.
Restructurez votre entreprise en toute sérénité
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