Inscrivez votre hypothèque légale en ligne, avant qu'il ne soit trop tard
Un client refuse de régler votre facture ? JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit de la construction pour inscrire votre hypothèque (HLAE). Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et première réponse sous 24h.
Les impayés menacent votre entreprise
Réaliser des travaux sans être payé met en péril votre trésorerie et la survie de votre activité.
Le temps joue contre vous
Vous n'avez que 4 mois après la fin des travaux pour agir avant de perdre ce droit de gage.
Le maître d'ouvrage fait la sourde oreille
Vos relances et vos mises en demeure restent sans aucune réponse concrète.
La procédure est complexe
Le formalisme juridique et les délais stricts devant le juge rendent la démarche risquée à faire seul.
Votre démarche en 4 étapes
Sécurisez votre argent en quelques clics avec un avocat qualifié, sans vous déplacer.
Décrivez votre chantier
Remplissez notre formulaire avec les dates clés de votre intervention et les montants en jeu.
Analyse de votre dossier
Un professionnel JuriUp vérifie que les conditions légales et le délai de 4 mois sont respectés.
Rédaction de la requête
Votre expert rédige la demande d'inscription superprovisionnelle adressée au tribunal compétent.
Dépôt et inscription
Le juge ordonne au registre foncier d'inscrire l'hypothèque sur le bien immobilier de votre client.
Déléguez vos démarches judiciaires
Ne perdez plus de temps avec les formalités, nos avocats partenaires s'occupent de tout.
Analyse des délais
Nous contrôlons que le délai strict de 4 mois est respecté.
- Date de fin des travaux
- Nature des prestations
- Validité de la créance
Préparation de la requête
L'avocat rédige l'acte juridique pour le tribunal compétent.
- Requête superprovisionnelle
- Preuves des travaux
- Mise en demeure
Dépôt et suivi
Nous gérons la communication avec le juge et le registre foncier.
- Dépôt au tribunal
- Ordonnance du juge
- Inscription au registre
L'assurance d'une procédure maîtrisée
Budget maîtrisé
Le prix de la prestation est annoncé à l'avance, sans mauvaise surprise ni frais cachés.
Experts de la construction
Vous êtes accompagné par un avocat spécialiste de votre canton romand.
Réactivité maximale
Obtenez une première réponse sous 24h, essentiel pour respecter les délais légaux très courts.
Démarche 100% en ligne
Gérez votre dossier à distance depuis votre ordinateur ou votre smartphone.
Confidentialité totale
Vos données professionnelles et informations financières sont strictement protégées.
Sans engagement initial
Décrivez votre situation gratuitement avant de valider le mandat de la prestation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La voie lente
- Tarifs horaires imprévisibles
- Rendez-vous physiques obligatoires
- Délais de traitement parfois longs
- Communication complexe
JuriUp
L'efficacité juridique
- Prix annoncé avant de commencer
- Gestion 100% à distance
- Première réponse sous 24h
- Suivi transparent et clair
Des entrepreneurs défendus partout en Suisse romande
L'hypothèque légale des artisans (HLAE), expliquée simplement
Protégez vos créances immobilières grâce au Code civil suisse.
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (souvent abrégée HLAE) est un droit de gage immobilier prévu par le Code civil suisse. Elle permet à toute personne ayant fourni des matériaux ou du travail pour la construction d'un bâtiment de garantir sa créance en s'inscrivant directement sur le bien-fonds du propriétaire. C'est un levier de pression très efficace lorsque vous faites face à un client qui ne paie pas sa facture. Selon la loi (art. 837 al. 1 ch. 3 CC), ce droit appartient tant aux entrepreneurs principaux qu'aux sous-traitants.
Les options possibles
L'inscription provisoire
Le juge ordonne d'urgence l'inscription de l'hypothèque au registre foncier pour sauvegarder le délai légal de 4 mois.
L'inscription définitive
Suite à un procès au fond ou à la reconnaissance formelle de la dette par le propriétaire, l'hypothèque est confirmée de manière définitive.
Ce que règle la procédure
- La sauvegarde du délai : L'inscription ordonnée par le juge bloque le délai de péremption de 4 mois et protège vos droits.
- La garantie de paiement : Le bien immobilier sert de gage : en cas de non-paiement, il peut être réalisé pour rembourser votre hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
- La pression sur le propriétaire : Le bien étant grevé, sa vente ou son refinancement bancaire devient très difficile sans vous payer d'abord.
- La protection du sous-traitant : Même si le maître de l'ouvrage a déjà payé l'entreprise générale, le sous-traitant impayé a le droit d'inscrire l'hypothèque.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai légal est extrêmement strict : la requête doit parvenir au juge et l'inscription au registre foncier doit être effectuée au plus tard 4 mois après l'achèvement des travaux. L'avocat doit donc agir en urgence, généralement par la voie des mesures superprovisionnelles. Pour évaluer l'investissement nécessaire à cette démarche, consultez notre page pour savoir combien coûte une hypothèque légale en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Selon l'art. 839 CC, l'inscription au registre foncier doit impérativement avoir lieu dans les 4 mois qui suivent l'achèvement des travaux. Passé ce délai, le droit de gage est définitivement perdu.
La jurisprudence considère que les travaux sont achevés lorsque toutes les prestations essentielles ont été fournies. Les simples retouches ou les petites réparations de garantie ne prolongent pas ce délai.
Oui, l'art. 837 CC accorde ce droit aux sous-traitants, même si le propriétaire du terrain (le maître de l'ouvrage) a déjà payé l'entrepreneur général avec qui le sous-traitant a conclu son contrat.
Cela dépend du contexte. L'hypothèque protège le travail, ou le travail et les matériaux. La fourniture de matériaux standard seuls (sans aucune installation ni travail sur mesure) ne donne généralement pas droit à l'inscription.
Oui, le propriétaire du bien peut éviter l'inscription de l'hypothèque sur son immeuble s'il fournit des sûretés suffisantes en remplacement, par exemple une garantie bancaire irrévocable, selon l'art. 839 al. 3 CC.
Ne laissez pas passer le délai de 4 mois
Prenez les devants et confiez votre dossier à un avocat expert pour garantir le paiement de vos factures en toute sécurité.
Ressources sur le droit de la construction
Découvrez nos guides et conseils pour protéger votre entreprise face aux impayés et aux litiges.
