Une photo publiée sans accord ? Exigez son retrait
Un avocat ou un juriste JuriUp rédige votre demande de suppression à la plateforme ou à l'auteur du post, avant toute action judiciaire. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance.
Votre photo circule, et vous n'avez rien décidé
Voir son image publiée sans l'avoir accepté est une atteinte à la personnalité. Chaque jour en ligne peut aggraver la diffusion, et un message mal formulé reste souvent sans suite.
Un signalement resté sans effet
Le formulaire de la plateforme ne suffit pas toujours, surtout si votre demande n'indique ni le lien, ni l'absence de consentement, ni le fondement juridique.
Un message à l'auteur qui envenime tout
Écrit à chaud, un message peut provoquer une réaction hostile ou de nouvelles publications. Une demande sobre et motivée est plus efficace.
L'incertitude sur vos droits
Photo prise dans l'espace public, photo d'un événement, personnalité publique : selon les circonstances, la publication est licite ou non, et la réponse dépend de votre cas.
Votre démarche en 4 étapes
De l'exposé de la situation à l'envoi de la demande, tout se fait à distance.
Décrivez la publication
Indiquez le lien, la plateforme, l'auteur du post, la date et ce qui vous gêne dans cette photo.
Analyse de votre situation
Un avocat ou un juriste JuriUp vérifie si la publication est une atteinte illicite ou si une exception peut s'appliquer.
Rédaction de la demande
Votre demande de suppression est rédigée : identification de la photo, absence de consentement, demande d'effacement, délai fixé et réserve de saisir le juge.
Envoi et suite à donner
La demande est adressée à l'auteur et, au besoin, à la plateforme. Si elle reste sans effet, le professionnel vous conseille sur la voie judiciaire.
Une demande claire, solide et adaptée
Votre demande repose sur le droit suisse et laisse la voie judiciaire ouverte.
Qualification de l'atteinte
Votre situation est examinée au regard du droit de la personnalité et de la protection des données.
- Consentement ou non
- Motifs justificatifs possibles
- Photo d'une personne reconnaissable
Lettre de demande de suppression
Une lettre précise, courtoise et motivée, à adresser à l'auteur du post ou à la plateforme.
- Lien et capture de la publication
- Demande d'effacement
- Délai de réponse fixé par vos soins
Options si la photo reste en ligne
Le professionnel vous explique les actions possibles devant le juge civil et, selon les cas, la plainte pénale.
- Action en cessation de l'atteinte
- Mesures provisionnelles
- Plainte pénale sur plainte
Agir vite, sans vous exposer
Prix annoncé à l'avance
Vous connaissez le coût de la démarche avant de vous engager, sans surprise.
Professionnels du droit suisse
Des juristes et avocats qui connaissent la protection de la personnalité et des données.
Réponse rapide
Vous savez vite si votre demande a de bonnes chances et comment procéder.
Discrétion
Votre dossier reste confidentiel, ce qui compte quand il s'agit de votre image.
100% en ligne
Aucun déplacement : vous transmettez le lien et les captures, nous rédigeons.
Sans engagement
Vous décidez de la suite après avoir reçu l'analyse de votre situation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel pour une demande de retrait
Cabinet classique
Pour une simple demande de suppression
- Rendez-vous à fixer avant d'agir
- Honoraires connus seulement en cours de dossier
- Démarche pensée d'emblée pour le procès
- Échanges espacés alors que la photo circule
JuriUp
Une demande avant le procès
- Démarche entièrement en ligne
- Prix annoncé à l'avance
- Demande amiable d'abord, voie judiciaire en réserve
- Réponse rapide
Le retrait d'une photo publiée sans accord en Suisse, expliqué simplement
Une demande écrite précède le plus souvent toute action devant le juge civil.
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). La photo d'une personne reconnaissable est aussi une donnée personnelle : traiter des données contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée est une atteinte à la personnalité (art. 30 al. 2 let. b LPD). Une demande écrite de suppression manifeste donc expressément votre opposition. Pour le cadre général, voir le droit à l'image en Suisse et le domaine Droit du numérique et protection des données.
Les options possibles
Demande amiable de suppression
Vous demandez à l'auteur du post, puis éventuellement à la plateforme, d'effacer la photo. Selon les indications du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la demande peut être adressée à l'auteur, puis au responsable et éventuellement aux plateformes concernées.
Action devant le juge civil
Si la photo reste en ligne, le juge peut interdire l'atteinte si elle est imminente, la faire cesser si elle dure encore, ou constater son caractère illicite (art. 28a al. 1 CC). Si l'urgence le justifie, des mesures provisionnelles sont possibles (art. 261 al. 1 CPC).
Ce que règle la procédure
- Effacement : Le demandeur peut requérir l'interdiction d'un traitement ou d'une communication à des tiers, ainsi que l'effacement ou la destruction de données personnelles (art. 32 al. 2 LPD).
- Exceptions : Il n'y a pas d'atteinte illicite si la publication est justifiée par votre consentement, un intérêt prépondérant ou la loi (art. 28 al. 2 CC ; art. 31 al. 1 LPD). Pour une personnalité publique, sont visées les données qui se réfèrent à son activité publique (art. 31 al. 2 let. f LPD). En règle générale, il n'y a pas atteinte si vous avez rendu les données accessibles à tout un chacun sans vous opposer expressément au traitement (art. 30 al. 3 LPD).
- Indemnisation : Les dommages-intérêts et la réparation du tort moral restent réservés (art. 28a al. 3 CC). Une somme d'argent à titre de réparation morale suppose que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne vous ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO) : un retrait spontané peut donc compter.
- Volet pénal : Prendre sans consentement une image relevant du domaine secret ou privé est punissable sur plainte. Conserver ou rendre accessible une telle prise de vues, sachant qu'elle a été ainsi obtenue, l'est aussi (art. 179quater CP). Cela ne couvre pas toute photo prise dans l'espace public. Pour une atteinte à l'honneur, voir la diffamation en ligne.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour agir fixé par la loi n'est pas rapporté ici : agissez sans tarder, car la diffusion peut s'amplifier. Le délai de réponse de l'auteur, c'est vous qui le fixez dans votre lettre, il n'a pas de caractère légal. Le délai de traitement par une plateforme dépend de la plateforme. Devant le juge, la durée dépend du tribunal compétent et de la procédure applicable. Les mesures provisionnelles sont possibles si l'urgence le justifie (art. 261 al. 1 CPC). Le coût de la démarche est présenté dans nos pages tarifaires, et celui d'une procédure judiciaire dépend du canton.
- Code civil suisse, art. 28 et 28a (Fedlex)
- Loi fédérale sur la protection des données, art. 32 (Fedlex)
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, si la publication est une atteinte illicite à votre personnalité : vous pouvez agir contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). Elle est illicite sauf consentement, intérêt prépondérant privé ou public, ou loi (art. 28 al. 2 CC).
D'abord à l'auteur du post, puis au responsable et éventuellement à la plateforme, selon les indications du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Un juriste JuriUp peut vous indiquer comment formuler les deux courriers.
Le lien de la photo, l'indication que vous n'avez pas consenti, la demande d'effacement, un délai que vous fixez vous-même et la réserve de saisir le juge. Elle s'appuie sur les art. 28 et 28a CC et sur les art. 30 et 32 LPD.
Vous pouvez saisir le juge civil pour faire cesser l'atteinte ou la faire constater (art. 28a al. 1 CC), et demander des mesures provisionnelles si l'urgence le justifie (art. 261 al. 1 CPC). Le tribunal compétent indique la procédure applicable.
Les dommages-intérêts et la réparation du tort moral restent possibles (art. 28a al. 3 CC). Une somme d'argent suppose que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne vous ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO).
Faites retirer cette photo avant d'aller devant le juge
Une demande bien rédigée suffit souvent à obtenir l'effacement. Un avocat ou un juriste JuriUp analyse votre situation et prépare votre lettre.
Ressources sur le retrait d'une photo publiée sans accord
Quelques pages pour situer vos droits sur votre image et votre vie privée.

