Droit de la famille - 100% en ligne

Obtenez l'autorité parentale exclusive, protégez votre enfant

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On vous comprend

Quand l'autorité conjointe devient un danger

Les conflits chroniques et les blocages parentaux ne doivent pas mettre en péril le développement de votre enfant.

L'autre parent fait obstruction

Il refuse systématiquement de signer les documents pour l'école, les soins médicaux ou les voyages de votre enfant.

La sécurité est menacée

Vous craignez pour le développement et l'équilibre psychologique de votre enfant face au comportement de votre ex-conjoint.

Les démarches vous paralysent

Saisir l'APEA ou le tribunal vous semble être un parcours du combattant et vous avez peur de commettre une erreur.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Laissez-vous accompagner par nos professionnels pour faire valoir vos droits en toute sérénité.

Décrivez votre situation

Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé pour nous expliquer les blocages que vous rencontrez avec l'autre parent.

Évaluation par un expert

Un juriste ou un avocat JuriUp analyse votre dossier et valide les motifs légaux justifiant une demande d'autorité exclusive.

Constitution du dossier

Nous vous aidons à rassembler les preuves nécessaires (certificats, témoignages) pour convaincre l'autorité compétente.

Dépôt et représentation

L'avocat dépose votre requête auprès de l'APEA ou du juge civil et plaide pour défendre l'intérêt supérieur de votre enfant.

Ce que JuriUp gère pour vous

Un avocat à vos côtés face à la justice

Nous prenons en charge l'ensemble de la procédure pour garantir la protection de votre enfant.

1L'intérêt de l'enfant avant tout

Une procédure encadrée et protectrice

Nous prenons en charge la rédaction et le dépôt de la requête auprès de la bonne autorité.

  • Requête motivée (Art. 311 CC)
  • Saisine de l'APEA ou du juge civil
  • Mesures d'urgence si nécessaire
2Dossier solide

Réunir les preuves incontestables

Le retrait de l'autorité est grave. Nous vous aidons à prouver que le bien-être de l'enfant est menacé.

  • Rapports médicaux et scolaires
  • Témoignages et signalements
  • Preuves de désintérêt grave
3Audience

Représentation et plaidoirie

Un avocat porte votre voix et défend votre rôle de parent protecteur lors des auditions.

  • Assistance à l'audience
  • Audition de l'enfant encadrée
  • Défense de vos droits de A à Z
Pourquoi JuriUp

La solution juridique en ligne la plus fiable

Prix maîtrisé

Les honoraires de l'avocat ou du juriste JuriUp vous sont annoncés clairement avant le début de la procédure.

Experts locaux

Mise en relation avec des spécialistes reconnus dans le canton de Vaud, Genève et partout en Suisse romande.

Réactivité absolue

Votre dossier familial est pris en charge avec une première réponse garantie sous 48 heures ouvrées.

Confidentialité

Vos données familiales et vos échanges sont protégés par le secret professionnel le plus strict.

100% en ligne

Démarrez votre procédure depuis chez vous, sans avoir besoin de vous déplacer inutilement pour un premier avis.

Sans engagement

Vous êtes totalement libre d'accepter ou de refuser l'accompagnement après notre première évaluation.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel

Cabinet classique

Le parcours standard

  • Vous payez un premier rendez-vous sans certitude sur l'issue
  • Le coût final de la procédure est flou et souvent imprévisible
  • Les délais de prise en charge peuvent être très longs
  • Vous devez raconter votre situation intime à un secrétariat
Recommandé

JuriUp

L'innovation juridique

  • Une plateforme qui vous connecte au bon expert en droit de la famille
  • Un budget clair et transparent annoncé avant de vous engager
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Ils nous ont fait confiance

Des parents rassurés partout en Suisse

Comprendre la procédure

L'autorité parentale exclusive en Suisse, expliquée simplement

Tout ce qu'il faut savoir avant de lancer les démarches pour protéger votre enfant.

Contenu vérifié par l'équipe JuriUp
Juristes et avocats spécialisés en droit de la famille - Mis à jour récemment

En Suisse, l'autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 CC). Cependant, lorsque le bien-être de l'enfant est sérieusement menacé (inexpérience, maladie, violence, ou absence grave), l'APEA ou le juge peut prononcer le retrait de l'autorité parentale à l'un des parents pour vous confier l'autorité parentale exclusive (art. 311 CC).

Les options possibles

Art. 311 CC

Retrait par l'APEA

L'APEA intervient si le parent met en danger l'enfant par de graves carences ou s'il s'en désintéresse totalement.

Art. 133 CC

Décision judiciaire

Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, le juge peut attribuer l'autorité exclusive si les conflits parentaux chroniques bloquent toute décision pour l'enfant.

Ce que règle la procédure

  • La prise de décision : Le parent ayant l'autorité exclusive décide seul de la scolarité, de la santé et du lieu de résidence de l'enfant.
  • L'obligation d'entretien : Le parent déchu de l'autorité reste tenu de payer une pension alimentaire.
  • Les relations personnelles : Le parent privé d'autorité conserve généralement un droit de visite, sauf si ce dernier met l'enfant en danger.

Combien de temps faut-il compter ?

La durée d'une procédure dépend de la complexité du conflit et de l'encombrement de l'APEA ou des tribunaux cantonaux (souvent plusieurs mois). Pour estimer les coûts liés à vos démarches familiales, consultez notre page Combien coûte une procédure de garde d'enfant en Suisse ?.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

Non, c'est une mesure exceptionnelle. La loi suisse privilégie l'autorité conjointe. L'APEA ou le tribunal ne prononce le retrait que si le bien-être de l'enfant est gravement menacé ou en cas de blocage total et persistant.

L'autorité parentale concerne le droit de prendre les décisions importantes (santé, école, religion). La garde concerne le fait de vivre au quotidien avec l'enfant. Un parent peut avoir la garde exclusive tout en conservant l'autorité conjointe.

Oui. Le retrait de l'autorité parentale ne supprime pas l'obligation d'entretien légale. Le parent concerné doit continuer à verser la contribution d'entretien fixée par le juge.

Oui. Si la justice vous accorde l'autorité parentale exclusive, vous pourrez prendre seul toutes les décisions fondamentales pour la vie de votre enfant, sans avoir besoin de la signature de l'autre parent.

Une procédure devant l'APEA ou un juge civil prend souvent plusieurs mois. Cependant, si le danger pour l'enfant est immédiat, un avocat peut requérir des mesures superprovisionnelles d'urgence.

Prêt à protéger votre enfant ?

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