Obtenez l'exequatur de votre jugement, sans la paperasse
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Un jugement étranger ne s'applique pas tout seul
Sans validation officielle en Suisse, votre décision de justice étrangère n'a aucune valeur contraignante sur le territoire helvétique.
Vous bloquez sur la bureaucratie ?
Le droit international privé et les conventions européennes imposent un formalisme strict, souvent incompréhensible pour les non-initiés.
Impossible de récupérer votre créance ?
Sans exequatur, votre jugement étranger n'a aucune force exécutoire pour lancer une poursuite ou une saisie contre un débiteur en Suisse.
Votre état civil n'est pas à jour ?
Un divorce ou une garde d'enfants prononcés à l'étranger doivent être officiellement reconnus pour être transcrits dans les registres cantonaux.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus fluide pour donner force exécutoire à votre jugement.
Évaluation de votre jugement
Téléchargez votre décision étrangère sur notre plateforme sécurisée pour une première analyse de sa validité en Suisse.
Choix de votre expert
JuriUp vous met en relation avec un avocat romand spécialiste en droit international privé ou en exécution forcée.
Rédaction de la requête
Votre avocat prépare la demande d'exequatur formelle en s'assurant que toutes les conditions légales sont remplies.
Dépôt et suivi au tribunal
Nous coordonnons la procédure auprès du juge suisse compétent jusqu'à l'obtention de la force exécutoire définitive.
Un accompagnement juridique complet
Nos avocats partenaires prennent en charge toute la procédure de reconnaissance de votre jugement.
Vérification de la compétence
Nous contrôlons que le tribunal d'origine était compétent selon le droit suisse.
- Nous vérifions le caractère définitif du jugement.
Application des conventions
Nous déterminons si votre dossier relève de la LDIP ou de la Convention de Lugano.
- Nous rassemblons les attestations obligatoires (art. 53 CLug, apostilles).
Saisine du juge de l'exequatur
Nous rédigeons la requête et vous représentons devant le tribunal de première instance.
- Nous défendons vos intérêts en cas d'opposition de la partie adverse.
La garantie d'une démarche maîtrisée
Prix transparent
Le coût de l'accompagnement pour votre demande d'exequatur est fixé et annoncé à l'avance.
Experts romands
Nous vous mettons en relation avec des avocats maîtrisant les procédures cantonales et internationales.
Réactivité maximale
Obtenez une première réponse sous 48h ouvrées pour ne pas retarder vos démarches d'exécution.
Confidentialité absolue
Vos jugements, documents d'état civil et données financières sont protégés par le secret professionnel.
100% en ligne
Transmettez vos documents apostillés et suivez l'avancée de votre requête depuis chez vous.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre besoin juridique est libre : vous décidez de la suite à donner.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Déplacements physiques obligatoires pour déposer les pièces
- Honoraires flous facturés au temps passé
- Lenteur dans la prise en charge initiale
- Communication très technique et jargon juridique
JuriUp
La solution moderne
- Démarche et transmission des documents 100% en ligne
- Budget maîtrisé et honoraires annoncés à l'avance
- Mise en relation et première réponse sous 48h ouvrées
- Accompagnement clair, transparent et vulgarisé
Des jugements reconnus partout en Suisse
L'exequatur en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir pour faire valider une décision étrangère.
L'exequatur est la procédure judiciaire permettant de donner force exécutoire en Suisse à une décision rendue par un tribunal étranger. En l'absence de cette reconnaissance officielle, un jugement étranger, qu'il concerne un divorce ou le recouvrement d'une dette, ne peut pas être appliqué sur le territoire helvétique. Cette procédure est régie soit par la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), soit par des traités internationaux comme la Convention de Lugano (CLug) pour les pays européens. Le juge suisse vérifie principalement la compétence du juge d'origine, le respect du droit d'être entendu (art. 27 LDIP) et la compatibilité avec l'ordre public suisse, sans jamais rejuger le fond de l'affaire.
Les deux régimes juridiques applicables
Reconnaissance selon le droit interne
Applicable aux jugements provenant d'États n'ayant pas conclu de traité spécifique avec la Suisse. Le juge vérifie rigoureusement la compétence indirecte du tribunal étranger et le caractère définitif de la décision.
Exequatur simplifié (Convention de Lugano)
Permet une reconnaissance et une exécution accélérées des jugements civils et commerciaux rendus dans l'Union européenne ou l'AELE, avec des formalités allégées.
Ce que permet l'exequatur
- Exécution forcée de créances : Autorise le créancier à requérir la mainlevée de poursuite contre un débiteur domicilié en Suisse sur la base d'un jugement étranger.
- Reconnaissance de l'état civil : Valide en Suisse un divorce, une adoption ou une filiation prononcés à l'étranger pour la mise à jour des registres (art. 65 LDIP).
- Mesures familiales : Donne force exécutoire aux décisions étrangères concernant la garde des enfants ou le versement de pensions alimentaires.
Combien de temps faut-il compter ?
La durée d'une procédure d'exequatur varie fortement selon le traité applicable (Lugano ou LDIP) et l'éventuelle opposition de la partie adverse. En procédure sommaire et sans contestation, comptez généralement de quelques semaines à quelques mois. Pour anticiper les frais liés à cette démarche judiciaire, vous pouvez consulter notre guide détaillant combien coûte une procédure d'exequatur en Suisse.
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
- Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire
Tout ce que vous voulez savoir
L'exequatur est une décision par laquelle un juge suisse autorise l'exécution sur le territoire national d'un jugement rendu par un tribunal étranger. Sans cela, la décision étrangère n'a aucune force coercitive en Suisse.
Non. La Suisse applique l'interdiction de la révision au fond (art. 27 al. 3 LDIP). Le juge vérifie uniquement si les conditions de forme, de compétence et d'ordre public sont respectées.
Vous devez fournir une expédition authentique du jugement et une attestation de force de chose jugée (ou certificat de l'art. 53 CLug). Pour les pays hors Convention de Lugano, une apostille ou légalisation est souvent exigée.
Oui, mais le jugement doit d'abord obtenir l'exequatur via la Convention de Lugano. Une fois la décision déclarée exécutoire, vous pouvez obtenir la mainlevée définitive de l'opposition dans la procédure de poursuite suisse.
Sous le régime de la Convention de Lugano, la partie contre laquelle l'exécution est demandée dispose d'un délai strict de 30 jours pour recourir contre la déclaration de force exécutoire, ou de 2 mois si elle est domiciliée à l'étranger (art. 43 CLug).
Faites reconnaître votre jugement dès aujourd'hui
Décrivez-nous votre situation. Nous vous connectons avec l'expert juridique idéal pour lancer votre procédure d'exequatur en toute sécurité.
Ressources sur l'exequatur et les procédures
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