Optimisez votre impôt sur les gains immobiliers, sans payer plus que nécessaire
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La taxation immobilière réserve souvent de mauvaises surprises
Vendre sa maison ou son appartement implique une lourde charge fiscale. Les règles complexes vous empêchent souvent de profiter de toutes les déductions autorisées.
Crainte d'une taxation excessive
L'administration fiscale a calculé un montant qui vous semble disproportionné par rapport à votre bénéfice réel.
Déductions oubliées
Vous ignorez quels frais de rénovation, de courtage ou de notaire peuvent être déduits de votre gain immobilier.
Démarches complexes
Remplir la déclaration spécifique à cet impôt cantonal exige une maîtrise des règles d'amortissement et des preuves d'investissement.
Votre optimisation fiscale en 4 étapes
Confiez votre dossier à un expert pour sécuriser votre taxation.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire sécurisé pour détailler le prix d'achat, le prix de vente et la durée de détention de votre bien.
Analyse des déductions
Un avocat fiscaliste étudie vos factures de rénovation et vos frais d'acquisition pour identifier toutes les baisses possibles.
Préparation de la déclaration
Le professionnel rédige la déclaration d'impôt sur les gains immobiliers et rassemble les justificatifs nécessaires.
Dépôt et vérification
Votre dossier est transmis à l'administration fiscale. L'expert contrôle ensuite la décision de taxation pour s'assurer de son exactitude.
Une fiscalité maîtrisée pour protéger votre patrimoine
Nos avocats et juristes partenaires s'occupent de toute la procédure face à l'administration cantonale.
Évaluation de votre gain immobilier
Examen complet du prix d'acquisition et d'aliénation de l'immeuble.
- Calcul de la plus-value brute
- Application des escomptes de durée
- Identification des cas de report d'imposition
Optimisation de vos frais
Intégration de toutes les impenses (frais à valeur ajoutée) pour réduire l'assiette fiscale.
- Déduction des frais de notaire
- Déduction de la commission de courtage
- Prise en compte des rénovations
Gestion face au fisc
Prise en charge des échanges avec l'administration jusqu'à la taxation définitive.
- Dépôt de la déclaration
- Réponse aux demandes de pièces
- Contestation en cas de décision erronée
L'expertise fiscale sans compromis
Prix transparent
Vous connaissez le coût de la prestation avant de vous engager.
Experts de votre canton
Des avocats fiscalistes qui maîtrisent les spécificités de votre loi fiscale cantonale.
Réponse sous 48h ouvrées
Un professionnel prend votre dossier en main dès la soumission.
Confidentialité totale
Vos données financières et immobilières sont protégées par le secret professionnel.
Démarche en ligne
Transmettez vos documents et échangez avec votre expert depuis chez vous.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre besoin ne vous lie à aucune prestation payante.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Tarification horaire imprévisible et souvent élevée
- Délais d'attente pour obtenir un premier rendez-vous
- Déplacements obligatoires avec vos classeurs de factures
- Manque de visibilité sur l'avancement du dossier fiscal
JuriUp
La solution moderne
- Forfait annoncé à l'avance pour une totale sérénité
- Mise en relation avec un expert disponible sous 48h ouvrées
- Gestion entièrement numérisée de vos documents
- Accompagnement continu jusqu'à la taxation définitive
Des propriétaires sereins face aux impôts
L'impôt sur les gains immobiliers en Suisse, expliqué simplement
Découvrez comment fonctionne cette imposition et quelles sont les règles pour la minimiser en toute légalité.
Lorsqu'un particulier vend un immeuble, il réalise souvent un bénéfice. Ce profit est soumis à un impôt spécial cantonal, régi par les bases de l'art. 12 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). L'impôt est calculé sur la différence entre le produit de l'aliénation (prix de vente) et la valeur d'investissement (prix d'achat additionné des dépenses à valeur ajoutée). Vous devez conserver toutes les factures liées aux transformations et rénovations pour maximiser ces déductions. De plus, pour éviter la spéculation, les cantons appliquent une surtaxe pour les reventes rapides et accordent une réduction (escompte) pour une détention prolongée, souvent après 5 ans. Vous pouvez recourir à un avocat fiscaliste pour optimiser vos impôts et garantir que l'administration prenne en compte vos dépenses légitimes.
Les options possibles
Le paiement de l'impôt
Lorsque vous encaissez la plus-value sans racheter de bien de remplacement, l'impôt est dû. L'objectif est alors de maximiser les déductions légales, comme les frais de notaire, les commissions de courtage et les investissements durables.
Le report de l'imposition
Si vous vendez votre habitation principale pour racheter une nouvelle résidence principale en Suisse, vous pouvez demander le report de l'imposition. L'impôt n'est pas annulé, mais différé à une vente ultérieure.
Ce que règle la procédure
- Déductions autorisées : Prise en compte des factures de rénovation (impenses), des impôts fonciers payés à l'achat et des frais d'acte authentique.
- Réductions pour durée de possession : Application des rabais légaux qui diminuent la facture finale, parfois jusqu'à 70% si le bien est détenu depuis plusieurs décennies.
- Gestion du remploi : Demande officielle de report si vous réinvestissez le bénéfice dans un autre achat immobilier destiné à votre usage personnel.
- Taxation définitive : Examen et validation du bordereau d'impôt émis par l'autorité, afin d'éviter toute décision de taxation fiscale injustifiée.
Combien de temps faut-il compter ?
La déclaration doit généralement être déposée dans un délai de 30 jours après l'inscription de la vente au registre foncier. L'administration fiscale cantonale prend ensuite plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour notifier la décision de taxation. L'accompagnement par un expert permet de déposer un dossier complet du premier coup, évitant ainsi des échanges chronophages. Si vous souhaitez en savoir plus sur les honoraires de cette démarche, vous pouvez consulter la page détaillant combien coûte un avocat en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Vous pouvez déduire le prix d'achat initial, les frais d'acquisition (notaire, droits de mutation), la commission versée au courtier, ainsi que toutes les dépenses qui ont apporté une plus-value durable au bâtiment (agrandissement, isolation). Les simples frais d'entretien courant ne sont pas admis.
La plupart des cantons accordent une réduction progressive de l'impôt si vous possédez l'immeuble depuis longtemps. Par exemple, après 5 ans, une remise commence à s'appliquer, et peut atteindre jusqu'à 70% après 20 ou 30 ans de propriété, selon la loi cantonale en vigueur.
Si vous vendez votre résidence principale pour racheter une autre habitation principale en Suisse dans un délai raisonnable (généralement 1 à 2 ans), l'article 12 al. 3 LHID permet de reporter l'imposition à hauteur du montant réinvesti.
Les lois fiscales cantonales luttent contre la spéculation immobilière. Si vous revendez votre bien moins de deux ans après l'avoir acquis, une surtaxe (majoration) est souvent ajoutée au taux de base de l'impôt sur les gains immobiliers.
Non, lors d'une succession, d'un avancement d'hoirie ou d'une donation, l'impôt sur les gains immobiliers fait l'objet d'un report (Art. 12 al. 3 let. a LHID). Il ne sera exigible que lorsque le nouveau propriétaire revendra le bien à un tiers.
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