Faites rédiger votre bail commercial en ligne, sans faille juridique
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Un contrat inadapté met votre entreprise en danger
Louer des locaux commerciaux implique des enjeux financiers considérables. Un modèle trouvé sur internet ne vous protègera pas en cas d'imprévu.
Clauses floues ou manquantes
Vous risquez de devoir assumer des frais d'entretien ou d'aménagement qui ne devraient pas être à votre charge.
Indexation et renouvellement mal définis
Un mauvais calcul ou une erreur de formulation peut bloquer l'évolution de votre loyer ou compromettre votre commerce.
Transfert de bail bloqué
Si vous souhaitez remettre votre commerce, un bail rigide peut empêcher le transfert et vous lier financièrement pour des années.
Votre démarche en 4 étapes
Obtenez un contrat de bail commercial solide et personnalisé, sans vous déplacer.
Décrivez vos locaux
Remplissez notre formulaire en ligne en quelques minutes pour nous expliquer les spécificités de votre location professionnelle.
Analyse et devis
Un avocat ou un juriste JuriUp étudie votre demande et vous propose un prix fixe, annoncé à l'avance.
Rédaction sur mesure
Votre expert rédige le contrat en intégrant toutes les clauses protectrices (garantie, indexation, entretien, droit de rétention).
Signature et remise
Vous recevez un bail commercial complet, prêt à être signé en toute sérénité par le bailleur et le locataire.
Une rédaction experte et complète
Nos professionnels du droit de l'immobilier s'occupent de tout pour sécuriser votre relation locative.
Étude de votre projet
Nous évaluons vos besoins spécifiques selon votre secteur d'activité.
- Type d'exploitation
- Durée souhaitée
- Besoins d'aménagement
Création du contrat
Nous rédigeons un document exhaustif conforme au Code des obligations.
- Clauses spécifiques
- Indexation du loyer
- Répartition des charges
Protection de vos intérêts
Nous intégrons les mécanismes légaux pour prévenir tout litige.
- Garantie de loyer
- Droit de rétention
- Conditions de transfert
L'expertise juridique, la simplicité en plus
Prix transparent
Un tarif fixe et sans surprise, défini dès le départ.
Experts romands
Des avocats et juristes maîtrisant les spécificités de votre canton.
Réactivité
Une première réponse sous 24h pour ne pas retarder votre installation.
Confidentialité
Vos données commerciales et financières sont strictement protégées.
100% en ligne
Gérez toutes vos démarches depuis votre ordinateur ou votre smartphone.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou non notre proposition d'accompagnement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode traditionnelle
- Honoraires horaires imprévisibles
- Déplacements obligatoires en étude
- Délais de traitement souvent longs
- Processus administratif lourd
JuriUp
La solution moderne
- Coût fixe annoncé dès le début
- Démarche réalisable 100% à distance
- Prise en charge rapide sous 24h
- Suivi simplifié sur votre espace
Des baux sécurisés pour des entrepreneurs sereins
Le bail commercial en Suisse, expliqué simplement
Des règles spécifiques pour protéger votre outil de travail et votre investissement.
En Suisse, le bail commercial en Suisse est encadré par le Code des obligations (CO), principalement aux articles 253 et suivants. Contrairement au bail d'habitation, le contrat portant sur des locaux commerciaux offre davantage de flexibilité aux parties pour fixer leurs propres règles, notamment en matière de durée, de garantie de loyer ou d'indexation. Toutefois, cette liberté contractuelle comporte des risques : la rédaction doit être extrêmement précise pour éviter des conséquences financières désastreuses en cas de litige locatif (Bail commercial). Faire appel à un professionnel garantit un contrat équilibré, conforme au droit, et adapté à votre secteur d'activité.
Les options possibles
Bail à durée déterminée
Le contrat prend fin automatiquement à la date convenue, sans qu'une résiliation ne soit nécessaire. C'est une excellente solution pour sécuriser un emplacement sur une longue période (souvent 5 ou 10 ans).
Bail à durée indéterminée
Le bail se prolonge tacitement. Pour y mettre fin, la partie doit respecter un préavis légal de six mois pour le terme fixé par l'usage local ou le contrat.
Ce que règle la procédure
- Garantie de loyer : Contrairement aux logements où la garantie de loyer est plafonnée à trois mois, l'article 257e CO n'impose aucune limite légale pour un bail commercial. Elle est souvent fixée à six mois de loyer.
- Indexation du loyer : Si le bail est conclu pour au moins 5 ans (art. 269b CO), le loyer peut être lié à l'indice suisse des prix à la consommation.
- Transfert de bail : L'article 263 CO permet au locataire de transférer son bail à un tiers (par exemple lors de la vente du commerce), avec le consentement écrit du bailleur.
- Droit de rétention : Le bailleur bénéficie d'un droit de rétention (art. 268 CO) sur les meubles garnissant les locaux pour garantir le paiement du loyer de l'année écoulée et du semestre courant.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un bail commercial sur mesure par un avocat ou un juriste prend généralement entre quelques jours et deux semaines, selon la complexité des clauses à négocier et à intégrer. Pour évaluer le budget nécessaire à cette démarche, consultez notre page dédiée sur combien coûte la rédaction d'un bail commercial en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
C'est fortement déconseillé. Un modèle standard ne prend pas en compte les spécificités de votre activité professionnelle, la répartition exacte des frais accessoires ou la clause d'indexation (art. 269b CO).
Non. L'article 257e du Code des obligations ne fixe aucun plafond légal pour les locaux commerciaux. En pratique, il est très fréquent que le bailleur exige l'équivalent de 6 mois de loyer.
En principe non, sauf s'il a un motif justifié (art. 262 CO). Cependant, vous devez impérativement obtenir son consentement pour sous-louer ou pour transférer votre bail commercial à un tiers (art. 263 CO).
Un bail à durée déterminée de 5 ans est souvent recommandé. Cela vous permet d'amortir vos aménagements tout en gardant la possibilité d'indexer le loyer à l'indice suisse des prix à la consommation.
Selon l'article 268 CO, le bailleur de locaux commerciaux a le droit de retenir les meubles et objets garnissant les locaux pour garantir le paiement du loyer de l'année écoulée et du semestre courant.
Votre bail commercial prêt en quelques jours
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Ressources sur le bail commercial
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