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Prêter de l'argent ne devrait pas être une source d'angoisse
Même entre proches ou partenaires de confiance, une avance de fonds sans cadre juridique solide vous expose à d'importantes déconvenues.
Peur de ne pas être remboursé
Prêter de l'argent comporte toujours le risque de ne jamais revoir ses fonds si les conditions de remboursement restent floues.
Modèles gratuits risqués
Les documents génériques trouvés sur internet omettent souvent des clauses essentielles exigées par le Code des obligations suisse.
Absence de preuve solide
En cas de litige ou de poursuites, un simple accord oral ne suffit généralement pas pour faire valoir vos droits devant la justice.
Votre démarche en 4 étapes
Obtenez un contrat sécurisé, sans quitter votre domicile.
Décrivez votre situation
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Analyse et devis
Un juriste ou un avocat expert étudie votre demande et vous propose un tarif fixe, sans mauvaise surprise.
Rédaction sur mesure
Notre professionnel rédige votre contrat de prêt en intégrant toutes les clauses protectrices (intérêts, délais, garanties).
Signature et sécurité
Vous recevez votre document prêt à être signé, vous assurant une base légale solide pour récupérer votre argent.
Un document sur mesure, de la rédaction à la signature
Nos experts s'assurent que votre prêt repose sur des bases juridiques solides.
Rédaction 100% sur mesure
Nous créons un contrat spécifiquement adapté à votre transaction.
- Intérêts moratoires
- Délais de remboursement
- Garanties et cautions
Clauses protectrices
Nous intégrons des mécanismes de protection juridique pour anticiper les litiges.
- Reconnaissance de dette claire
- Lieu d'exécution
- For juridique
Accompagnement proactif
Si l'emprunteur refuse de payer à l'échéance, nous pouvons agir pour vous.
- Mise en demeure
- Mainlevée d'opposition
- Poursuites
La garantie d'un prêt d'argent sécurisé
Prix annoncé à l'avance
Aucun dépassement d'honoraires, vous savez exactement ce que vous payez avant de commencer.
Experts de votre canton
Nous vous connectons avec des avocats et juristes qui maîtrisent les pratiques de votre juridiction.
Réponse sous 24h
Votre demande est prise en charge immédiatement pour sécuriser vos fonds au plus vite.
Confidentialité totale
Vos données financières et personnelles sont traitées avec la plus stricte discrétion.
Démarche 100% en ligne
Gérez la rédaction de votre contrat depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer en cabinet.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser notre devis initial après l'analyse de votre dossier.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Le parcours habituel
- Frais de consultation facturés à l'heure, sans plafond garanti.
- Délais d'attente souvent longs pour obtenir un simple rendez-vous.
- Déplacements chronophages pour des formalités administratives courantes.
- Manque de transparence sur le coût final de la rédaction du contrat.
JuriUp
L'approche en ligne
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Des prêteurs sécurisés partout en Suisse
Le contrat de prêt en Suisse, expliqué simplement
Ce que dit la loi sur le prêt de consommation et ses règles.
Le contrat de prêt de consommation est régi par les articles 312 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Bien qu'il puisse techniquement être conclu oralement, la forme écrite est indispensable pour des raisons évidentes de preuve. Un contrat bien rédigé vaut également titre de reconnaissance de dette, ce qui est essentiel si vous devez engager une procédure de recouvrement par la suite.
Les options possibles
Le prêt rémunéré (avec intérêts)
Dans les relations commerciales, les intérêts sont dus de plein droit. Entre particuliers, ils doivent être expressément convenus et chiffrés dans le contrat pour être exigibles.
L'échéance du remboursement
Si aucun délai de restitution ni aucune échéance n'ont été fixés, l'emprunteur dispose d'un délai légal de six semaines pour rembourser l'argent après la première réclamation du prêteur.
Ce que règle le contrat
- La preuve de la dette : Le contrat établit clairement le montant prêté et l'obligation inconditionnelle de rembourser, facilitant une éventuelle mainlevée d'opposition.
- Le taux d'intérêt légal : Fixation d'un taux d'intérêt respectant les limites légales pour rémunérer le prêteur tout en évitant le délit d'usure pénal.
- Les sûretés additionnelles : Inclusion de clauses telles qu'un cautionnement pour lier une tierce personne garantissant le remboursement des fonds.
- L'échéancier de paiement : Définition précise d'un calendrier d'amortissement, d'une date d'échéance stricte ou des conditions de remboursement anticipé.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un contrat de prêt sur mesure est généralement très rapide. Dès réception de vos informations complètes concernant l'emprunteur et les modalités de paiement, nos professionnels peuvent rédiger le document en 2 à 5 jours ouvrables.
- Code des obligations (Contrat de prêt de consommation)
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)
Tout ce que vous voulez savoir
En vertu de l'article 127 du Code des obligations, les créances issues d'un contrat de prêt se prescrivent par 10 ans, sauf disposition contraire de la loi.
Oui, mais uniquement si cela a été expressément stipulé dans le contrat écrit (art. 314 al. 1 CO). Sans accord spécifique, le taux légal de 5% par an s'applique uniquement en tant qu'intérêt moratoire dès la mise en demeure (art. 104 CO).
En Suisse, un taux d'intérêt manifestement excessif peut tomber sous le coup de l'usure (art. 157 du Code pénal). Pour le crédit à la consommation, la loi fixe un plafond strict (actuellement de 12% pour les crédits au comptant).
Si une échéance claire est dépassée, le débiteur est automatiquement en demeure (art. 102 CO). Vous pouvez lui adresser un rappel puis engager une procédure de poursuite pour recouvrer votre créance.
Non, un prêt d'argent ordinaire ne requiert pas la forme authentique. Un acte sous seing privé (contrat écrit, daté et signé par les deux parties) est parfaitement valable juridiquement et suffisant comme titre de mainlevée.
Sécurisez vos fonds dès aujourd'hui
Ne prenez aucun risque avec votre argent. Confiez la rédaction de votre contrat à des professionnels compétents.
Ressources sur le contrat de prêt
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