Rédigez votre convention d'actionnaires, sans zone d'ombre
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Protéger l'avenir de votre entreprise
S'associer est un pari sur l'avenir, mais l'absence de règles claires peut rapidement paralyser la société.
Risque de blocage
Vous redoutez des conflits insolubles avec vos associés en cas de désaccord sur la stratégie.
Départ non anticipé
Le départ soudain ou le décès d'un associé pourrait menacer la pérennité et le contrôle de votre entreprise.
Gouvernance incomplète
Les statuts légaux ne suffisent pas à régler précisément la répartition du pouvoir ou le financement.
Votre démarche en 4 étapes
Une procédure sécurisée pour obtenir un contrat blindé, sans quitter votre bureau.
Décrivez votre situation
Expliquez la structure de votre capital et vos attentes via notre formulaire sécurisé.
Évaluation par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp analyse vos besoins et vous propose un devis fixe.
Rédaction des clauses
Le professionnel rédige un contrat sur mesure incluant les mécanismes de protection adaptés.
Validation et signature
Vous recevez le document final, prêt à être signé par l'ensemble des associés.
Une protection juridique complète
Nos partenaires s'occupent de sécuriser chaque aspect de votre relation d'associés.
Audit de votre actionnariat
Nous identifions avec vous les risques potentiels liés à votre structure.
- Identification des failles
- Vision à long terme
Clauses sur mesure
Nos professionnels rédigent un contrat rigoureux selon le droit suisse.
- Droits de préemption
- Sortie conjointe
- Non-concurrence
Signature sereine
Vous paraphez un document clair qui protège durablement la société.
- Explications limpides
- Conformité légale
La garantie d'un service de qualité
Prix transparent
Le coût de la rédaction est fixé à l'avance, sans aucune mauvaise surprise.
Experts locaux
Vous êtes accompagné par des juristes et avocats spécialisés dans le canton de votre choix.
Réactivité
Votre demande est prise en charge avec une première réponse sous 24h.
Confidentialité totale
Vos données d'entreprise et accords financiers restent strictement secrets.
Démarche en ligne
Échangez avec votre professionnel depuis votre bureau, sans vous déplacer.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou non notre proposition initiale.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Honoraires calculés à l'heure avec un budget final imprévisible
- Délais d'attente parfois longs pour obtenir un premier rendez-vous
- Nécessité de se déplacer en étude pour de simples mises au point
- Suivi des documents sur papier ou par courriels dispersés
JuriUp
L'alternative digitale
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance pour une totale maîtrise budgétaire
- Prise en charge rapide avec une première évaluation sous 24 heures
- Procédure centralisée et gérée à 100% en ligne pour plus d'efficacité
- Mise en relation directe avec le bon avocat ou juriste qualifié
Des entreprises sécurisées partout en Suisse
La convention d'actionnaires en Suisse, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir avant de lier le destin de vos associés.
En droit suisse, la rédaction d'une convention d'actionnaires repose sur le principe de la liberté contractuelle établi par le Code des obligations. Ce document privé, indispensable pour anticiper les conflits au sein du capital, vient compléter les statuts officiels de votre entreprise. Sur le plan légal, si aucune autre qualification n'est applicable, les relations contractuelles entre les signataires sont souvent soumises aux dispositions de la société simple en Suisse (art. 530 ss CO).
Les cadres légaux applicables
La société simple
À défaut de mention contraire, la loi suisse considère que les signataires de la convention forment une société simple pour coordonner leurs intérêts.
Le droit de la société anonyme
Bien que le contrat soit strictement privé, il vient compléter et encadrer les droits fondamentaux des actionnaires définis par la loi sur les SA.
Ce que règle la convention
- Vente des actions : Mise en place de droits de préemption pour contrôler l'entrée de nouveaux investisseurs.
- Mécanismes de blocage : Règles de décision et clauses d'entraînement (drag-along) pour éviter la paralysie de l'entreprise.
- Fidélité et secrets : Intégration de clauses de non-concurrence pour protéger le savoir-faire de l'entreprise.
- Politique financière : Accords contraignants sur la réinjection des bénéfices ou la distribution des dividendes.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'une telle convention nécessite généralement de quelques jours à deux semaines, selon la complexité des règles de gouvernance à mettre en place. Pour anticiper vos frais, vous pouvez consulter notre page expliquant combien coûte une convention d'actionnaires en Suisse avant de lancer votre démarche.
Tout ce que vous voulez savoir
Les statuts sont déposés au registre du commerce et sont publics. La convention d'actionnaires est un contrat privé, confidentiel, qui permet de régler dans le détail le comportement des associés, leurs votes et le sort de leurs actions.
La loi ne l'impose pas pour créer une SA ou une Sàrl. Toutefois, si vous êtes au moins deux fondateurs, il est vivement recommandé de s'en doter pour éviter que des désaccords futurs ne bloquent ou ne détruisent la société.
Pour garantir son application, le contrat inclut généralement une clause pénale selon l'art. 160 CO. En cas de violation, la partie fautive doit verser une somme fixée à l'avance (souvent 10 000 ou 50 000 CHF) sans que les autres n'aient à prouver un dommage précis.
Non. Contrairement aux statuts ou à une augmentation de capital, la convention est un contrat sous seing privé. Elle est valide dès lors qu'elle est signée de la main de tous les actionnaires concernés, sans avoir recours à un acte authentique.
Oui, la convention peut évoluer au fil du temps. Toutefois, s'agissant d'un contrat liant plusieurs parties, toute modification nécessite l'accord unanime de l'ensemble des actionnaires signataires (art. 12 CO), à moins qu'une règle de majorité spécifique n'ait été prévue.
Sécurisez votre société dès aujourd'hui
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Ressources sur la convention d'actionnaires
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