Rédiger vos CGU en ligne, sur mesure et conformes
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert pour créer des Conditions Générales d'Utilisation adaptées à votre plateforme. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
Les risques d'une plateforme mal encadrée
Lancer un service numérique sans règles claires vous expose à des dangers juridiques constants.
Des risques juridiques majeurs
Copier des textes existants vous expose à des failles légales et des sanctions financières.
Responsabilité non protégée
En cas de litige avec un utilisateur, des règles floues se retourneront systématiquement contre vous.
Non-conformité aux normes
Les exigences légales suisses évoluent, vos textes doivent absolument être à jour.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus fluide pour obtenir des documents parfaitement adaptés à votre activité.
Description de votre plateforme
Vous nous expliquez le fonctionnement de votre site ou de votre application mobile.
Analyse des risques
Nos experts identifient les points critiques à protéger pour votre activité numérique.
Rédaction sur mesure
Un juriste ou un avocat JuriUp crée un document clair pour encadrer vos utilisateurs.
Validation et publication
Vos conditions sont prêtes à être intégrées et acceptées en toute sécurité.
Une rédaction complète et sécurisée
Confiez la protection de votre entreprise à des professionnels du droit du numérique.
Audit de votre modèle économique
Nous étudions les flux et les interactions sur votre plateforme pour cerner vos besoins.
- protection de la propriété intellectuelle
- limitation de responsabilité
- règles de conduite
Création de clauses sur mesure
Finies les formules génériques, chaque ligne correspond exactement à votre réalité technique.
- clauses de juridiction
- gestion des litiges
- conditions d'accès
Mise aux normes légales
Nous adaptons vos textes aux exigences du Code des obligations et aux réglementations actuelles.
- protection des mineurs
- sanctions des abus
- respect des normes suisses
L'expertise juridique au service de votre sérénité
Prix fixe transparent
Pas de mauvaise surprise, le coût de votre démarche est connu dès le départ.
Experts spécialisés
Mise en relation avec des professionnels maîtrisant le droit du numérique.
Réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge rapidement pour ne pas freiner votre lancement.
100% Confidentiel
Vos données commerciales et stratégiques sont protégées par le secret professionnel.
Démarche en ligne
Vous gérez tout à distance, sans avoir à vous déplacer dans un cabinet.
Sans engagement
Vous recevez une proposition claire et restez libre de l'accepter ou non.
JuriUp vs. le copier-coller sur internet
Modèles gratuits
Risqué et inadapté
- Modèles génériques dangereux
- Absence de garantie légale
- Langage complexe et inadapté
- Risque de litige très élevé
JuriUp
Sur mesure et protecteur
- Rédaction 100% sur mesure
- Avocats et juristes spécialisés
- Clauses protectrices claires
- Prix fixe et transparence totale
Des plateformes sécurisées partout en Suisse
Les CGU en Suisse, expliquées simplement
Tout ce que vous devez savoir pour encadrer juridiquement votre plateforme.
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles du jeu entre l'éditeur d'un site web ou d'une application et ses utilisateurs. Contrairement aux Conditions Générales de Vente (CGV) qui encadrent une transaction commerciale, les CGU régissent le simple accès, les comportements autorisés et la protection de votre propriété intellectuelle. En Suisse, bien que la loi n'impose pas expressément leur existence pour un simple site vitrine, elles sont indispensables dès qu'il y a une interaction avec le public. Elles permettent de limiter votre responsabilité civile (art. 41 ss CO) et de protéger vos contenus selon la Loi sur le droit d'auteur (LDA).
Les bases légales de votre protection
La responsabilité civile
Les conditions limitent votre responsabilité en cas de panne, de perte de données ou de dommages subis par l'internaute.
La protection des données
Ce document s'articule avec votre politique de confidentialité pour encadrer le traitement des informations récoltées.
Ce que règlent vos CGU
- Limitation de responsabilité : Clauses encadrant les pannes, erreurs ou omissions sur la plateforme numérique.
- Propriété intellectuelle : Interdiction formelle de copier, scraper ou exploiter le contenu de votre site web.
- Règles de comportement : Droit de bannir un utilisateur abusif ou de supprimer des contenus illicites.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de vos documents sur mesure nécessite généralement entre une et deux semaines, selon la complexité de votre plateforme. Pour en savoir plus sur les honoraires liés aux prestations contractuelles, consultez notre guide sur le coût de la rédaction de conditions générales.
Tout ce que vous voulez savoir
La loi suisse ne l'exige pas expressément pour un simple site vitrine, mais elles sont fortement recommandées. Elles deviennent indispensables si votre site permet la création de comptes, le dépôt d'annonces ou toute interaction entre utilisateurs.
Non. Le plagiat viole le droit d'auteur de l'autre plateforme et vous expose à des poursuites judiciaires. De plus, des textes non adaptés à votre propre modèle économique ne vous protégeront pas en cas de litige.
Les CGU encadrent l'utilisation générale et souvent gratuite d'un service en ligne. Les CGV régissent quant à elles une transaction commerciale, le paiement, la livraison et les garanties d'un produit ou service acheté.
Pour être valables, elles doivent être facilement accessibles via un lien visible en bas de page et, idéalement, acceptées activement par une case à cocher lors de l'inscription ou de la première connexion.
Si votre plateforme cible des utilisateurs dans différentes régions linguistiques, il est vivement conseillé de faire traduire vos textes par des professionnels pour garantir qu'ils soient opposables devant un tribunal.
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