Rédigez votre pacte successoral, sans mauvaise surprise
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert en droit des successions pour préparer votre acte et organiser le passage chez le notaire. Bénéficiez d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Préparer l'avenir peut s'avérer complexe
Organiser sa succession de son vivant demande l'accord de tous et le respect de règles de forme strictes.
Peur des conflits
Vous craignez que le partage de vos biens ne déchire votre famille après votre départ.
Règles de forme strictes
La loi impose un acte authentique et vous ne savez pas comment organiser la démarche chez un notaire.
Manque de flexibilité du testament
Vous souhaitez conclure un accord contraignant avec vos héritiers que de simples dispositions testamentaires ne permettent pas.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus clair pour formaliser vos volontés en toute sécurité.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé pour nous expliquer vos volontés et l'accord trouvé avec vos héritiers.
Analyse et premier contact
Un professionnel JuriUp étudie votre dossier et vous contacte sous 24h avec un devis clair et définitif.
Rédaction du projet
Votre avocat ou juriste rédige le projet de pacte successoral sur mesure, adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
Signature chez le notaire
Nous organisons l'instrumentation de l'acte authentique chez l'un de nos notaires partenaires dans le canton de votre choix.
Concentrez-vous sur vos proches, nous gérons la technique légale
Nos experts s'assurent que votre pacte successoral est irréprochable et conforme au droit suisse.
Respect des réserves héréditaires
Nous calculons les quotités disponibles pour éviter toute action en réduction future.
- Calcul des réserves légales
- Vérification des quotités
- Prévention des litiges
Un document sur mesure
Fini les modèles standardisés, votre document est rédigé spécifiquement pour votre situation.
- Clauses d'attribution
- Pacte de renonciation
- Conditions spécifiques
Le passage chez le notaire
Le pacte successoral nécessite la forme authentique pour être valable (art. 512 CC). Nous coordonnons tout.
- Prise de rendez-vous
- Transmission du projet
- Accompagnement notarial
L'alliance du numérique et de l'expertise notariale
Prix fixe
Le coût de la rédaction et de la coordination est annoncé dès le départ, sans frais cachés.
Experts de votre canton
Nous collaborons avec des professionnels maîtrisant les particularités du canton de Vaud, Genève ou ailleurs en Suisse romande.
Réponse rapide
Votre dossier est pris en charge et vous obtenez un premier retour en moins de 24 heures.
Totale confidentialité
Vos données patrimoniales et familiales sont protégées par le secret professionnel absolu.
Démarche en ligne
Vous initiez et suivez la préparation de votre dossier depuis chez vous, à votre rythme.
Sans engagement
L'analyse de votre demande est libre, vous choisissez d'avancer une fois le devis accepté.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Procédure standard
- Prise de rendez-vous physique fastidieuse
- Tarification horaire incertaine et frais de notaire à ajouter
- Délais de rédaction souvent longs
- Manque de transparence sur les étapes
JuriUp
La solution moderne
- Démarche initiée 100% en ligne, 24h/24
- Prix forfaitaire annoncé à l'avance pour la rédaction
- Premier retour garanti sous 24h
- Accompagnement centralisé jusqu'à la signature authentique
Des familles sereines face à l'avenir
Le pacte successoral en Suisse, expliqué simplement
Contrairement au testament qui peut être révoqué unilatéralement, le pacte successoral scelle un accord contraignant entre le testateur et ses héritiers.
Le pacte successoral, régi par les art. 494 et suivants du Code civil suisse (CC), est un contrat conclu entre une personne et un ou plusieurs de ses héritiers. Il permet de déroger aux règles légales de succession, sous réserve du respect de la réserve héréditaire (sauf en cas de pacte de renonciation). Ce contrat a force obligatoire : une fois signé, il ne peut être modifié ou annulé qu'avec l'accord de toutes les parties impliquées, ce qui offre une grande sécurité juridique. Pour être valable, la loi exige la forme de l'acte authentique devant un notaire en présence de deux témoins (art. 512 CC).
Les options possibles
Le pacte d'attribution (ou pacte positif)
Le disposant s'engage à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante (ou à un tiers). Ce contrat lie le testateur qui ne peut plus disposer de ses biens de manière contraire.
Le pacte de renonciation (ou pacte négatif)
Un héritier accepte, gratuitement ou moyennant une contre-prestation de son vivant (indemnité), de renoncer définitivement, en tout ou en partie, à ses droits dans la succession future.
Ce que règle la procédure
- Transmission d'entreprise : Il sécurise la reprise d'une société familiale par un enfant, tout en indemnisant les autres héritiers de leur vivant.
- Renonciation à la réserve : Un héritier peut valablement renoncer à sa part réservataire par le biais d'un pacte de renonciation à succession.
- Partage anticipé : Il permet d'organiser sereinement un partage successoral avant le décès, évitant ainsi les indivisions conflictuelles.
- Avances d'hoirie : Le pacte permet de clarifier si des donations effectuées du vivant devront être rapportées à la succession ou non.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction du projet par un professionnel prend généralement entre 1 et 3 semaines selon la complexité de votre patrimoine et des accords trouvés. Il faut ensuite convenir d'une date pour la signature de l'acte authentique chez le notaire en présence de deux témoins. Pour évaluer le budget de la démarche (notaire inclus), vous pouvez consulter notre guide sur combien coûte un pacte successoral en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non. Contrairement au testament olographe, le pacte successoral est un contrat. Il ne peut être annulé ou modifié que par convention écrite avec le consentement de toutes les parties signataires, à de rares exceptions légales (art. 513 CC).
Oui. Selon l'article 512 CC, le pacte successoral n'est valable que s'il est reçu en la forme authentique par un officier public (notaire) en présence de deux témoins instrumentaires. Un simple document signé à la maison est nul.
Le testament est un acte unilatéral modifiable à tout moment, tandis que le pacte successoral lie contractuellement les parties. Le pacte est donc idéal si vous souhaitez que vos héritiers acceptent définitivement un arrangement, par exemple en renonçant à leur réserve.
Il s'agit de la part minimale de la succession garantie par la loi à certains héritiers proches (conjoint, enfants). Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des enfants a été abaissée à 1/2 de leur droit de succession ab intestat, et celle des parents a été supprimée (art. 471 CC).
Toute personne majeure (dès 18 ans) et capable de discernement peut conclure un pacte successoral (art. 468 CC). Si l'une des parties est mineure, l'intervention de son représentant légal et souvent de l'Autorité de protection de l'enfant (APEA) sera nécessaire.
Sécurisez l'avenir de vos proches dès aujourd'hui
Faites rédiger votre pacte successoral par un expert en droit suisse. Une démarche claire, rapide et au coût maîtrisé.
Ressources sur la succession
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