Régularisez votre situation fiscale, sans risque pénal
Vous avez omis de déclarer un compte bancaire ou des revenus ? JuriUp vous met en relation avec un avocat fiscaliste pour déposer une dénonciation spontanée. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et première réponse sous 24h.
Le fisc vous inquiète ?
Il est facile d'oublier de déclarer un compte étranger, une succession ou des revenus annexes. Mais vivre avec le risque d'un contrôle fiscal est source d'angoisse permanente.
Peur du contrôle
Vous redoutez que l'administration fiscale ne découvre vos avoirs cachés et ne vous sanctionne lourdement.
Risque d'amende
Vous savez que la soustraction d'impôt est punie par des amendes sévères pouvant atteindre trois fois le montant soustrait.
Complexité des démarches
Vous ne savez pas comment approcher le fisc sans déclencher de poursuites pénales à votre encontre.
Votre démarche en 4 étapes
Une procédure discrète et sécurisée pour vous mettre en conformité.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne et expliquez les éléments non déclarés de manière confidentielle.
Analyse de votre dossier
Un avocat fiscaliste étudie vos éléments et chiffre l'impact du rattrapage.
Rédaction de la dénonciation
Votre expert prépare un dossier complet de dénonciation spontanée pour l'administration fiscale.
Dépôt et négociation
Votre avocat transmet le dossier au fisc et gère les échanges jusqu'à la taxation définitive.
Votre tranquillité d'esprit avant tout
Nos avocats fiscalistes s'occupent de toutes les formalités avec l'administration fiscale cantonale et fédérale.
Évaluation des risques
Nous calculons le montant estimé du rappel d'impôt et des intérêts de retard pour vous éviter les mauvaises surprises.
- Calcul des arriérés
- Vérification des conditions légales
- Stratégie de présentation
Préparation du dossier
Nous réunissons vos relevés et rédigeons la lettre de dénonciation spontanée selon les exigences légales.
- Collecte des justificatifs
- Rédaction de la demande
- Argumentation juridique
Échanges avec le fisc
Nous agissons comme votre unique intermédiaire face à l'administration, du dépôt jusqu'à la décision finale.
- Dépôt officiel
- Réponses aux questions du fisc
- Contrôle de la décision de taxation
Le choix de la sécurité pour votre régularisation
Prix transparent
Nos honoraires sont annoncés à l'avance, sans dépassement imprévu.
Experts en fiscalité
Des avocats spécialisés qui connaissent les pratiques de votre canton.
Réponse sous 24h
Votre dossier est pris en charge rapidement pour éviter qu'un contrôle ne vous devance.
Discrétion absolue
Vos données sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
100% en ligne
Gérez l'ensemble de votre procédure depuis chez vous, sans déplacement.
Sans engagement
Vous recevez une proposition claire avant de décider de vous lancer.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Tarification horaire imprévisible et souvent très élevée
- Rendez-vous physiques obligatoires et contraignants
- Délais de traitement parfois longs
- Incertitude sur le coût final de la démarche
JuriUp
La solution moderne
- Budget maîtrisé avec un prix annoncé dès le départ
- Démarche entièrement réalisable à distance
- Prise en charge réactive et première réponse sous 24h
- Suivi clair et transparent sur notre plateforme
Des contribuables mis en règle partout en Suisse
La dénonciation spontanée en Suisse, expliquée simplement
Le législateur permet de régulariser sa situation fiscale sans amende, à condition d'agir avant que le fisc ne découvre l'oubli.
En Suisse, cacher des éléments de fortune (comme un compte bancaire) ou de revenus constitue une soustraction d'impôt. Toutefois, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 175 LIFD) et la loi sur l'harmonisation des impôts directs (art. 56 LHID) prévoient une porte de sortie : la dénonciation spontanée non punissable. Ce mécanisme permet de régulariser sa situation sans écoper d'amendes pénales, pour autant que le fisc n'ait pas encore connaissance de l'infraction et que vous collaboriez pleinement à l'établissement du rappel d'impôt.
Les conséquences selon votre situation
Première dénonciation
Si c'est la première fois que vous vous dénoncez de votre propre initiative, vous ne paierez aucune amende. Seuls le rappel des impôts éludés (sur maximum 10 ans) et les intérêts de retard seront exigés.
Dénonciations suivantes
Si vous avez déjà bénéficié d'une dénonciation spontanée par le passé, les dénonciations suivantes donneront lieu à une amende réduite (en général un cinquième de l'impôt soustrait).
Ce que règle la procédure
- L'exemption d'amende : Elle supprime le risque de sanction pénale, qui peut normalement s'élever jusqu'au triple de l'impôt éludé.
- Le rappel des arriérés : Elle encadre le paiement des impôts impayés sur les 10 dernières années (ou 3 ans pour une succession non déclarée).
- La transparence future : Elle permet de repartir sur des bases saines pour vos déductions fiscales et déclarations futures, sans craindre l'échange automatique de renseignements (EAR).
Combien de temps faut-il compter ?
Le dépôt du dossier doit être préparé minutieusement mais rapidement, avant que le fisc n'agisse de son côté. Une fois le dossier transmis, l'administration fiscale peut mettre plusieurs semaines à plusieurs mois pour émettre la nouvelle décision de taxation et calculer le rappel. Un avocat fiscaliste vous aidera à budgétiser ce coût de la contestation ou du rappel dès le début.
Tout ce que vous voulez savoir
Non, la dénonciation doit être strictement spontanée. Si l'administration fiscale a déjà connaissance de la soustraction d'impôt ou a ouvert une enquête (par exemple suite à des échanges de renseignements internationaux), il est trop tard pour bénéficier de l'impunité totale garantie par l'art. 175 LIFD.
Le rappel d'impôt et le calcul des intérêts moratoires portent sur les dix dernières années fiscales précédant la dénonciation. Au-delà de ce délai, les créances fiscales sont prescrites.
Les héritiers peuvent bénéficier d'une dénonciation spontanée simplifiée. Si c'est la première fois et que le fisc l'ignorait, le rappel d'impôt est réduit et ne porte que sur les trois dernières années précédant le décès du contribuable, conformément à la loi (art. 153a LIFD).
Oui, la dénonciation spontanée annule l'amende pénale, mais vous restez redevable de l'impôt qui aurait dû être payé, majoré des intérêts moratoires légaux calculés sur toute la période de retard.
Non. La procédure se déroule dans la stricte confidentialité fiscale. Le recours à un avocat garantit en plus un secret professionnel absolu concernant vos démarches.
Faites la paix avec vos impôts
N'attendez pas qu'un contrôle fiscal découvre vos avoirs. Régularisez votre situation dès aujourd'hui avec l'aide d'un expert.
Ressources sur la régularisation fiscale
Découvrez nos guides et conseils pour mieux comprendre vos obligations fiscales.
Contrat de prêt d’actionnaire à sa société en Suisse (2026): clauses minimales pour éviter le conflit au premier problème de trésorerie
Lire l'article