Porter plainte pour arnaque sentimentale (faux profil) en Suisse
Vous avez versé de l'argent à une personne rencontrée en ligne, puis découvert que son profil était faux. Cette situation relève en principe de l'escroquerie : elle est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part, et vous pouvez agir auprès de la police cantonale ou du ministère public. Voici comment déposer plainte, avec quelles preuves et ce qui se passe ensuite.
Oui, vous pouvez porter plainte, et l'arnaque sentimentale est en principe poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part. Elle se qualifie d'escroquerie (art. 146 CP) et aucun délai de plainte ne s'applique en règle générale. Vous déposez auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Le coût dépend du canton et de l'éventuelle assistance d'un avocat. Chaque dossier se vérifie : un juriste ou un avocat peut l'apprécier avec vous.
01Comprendre l'infraction
Une escroquerie commise derrière un faux profil
L'arnaque sentimentale n'a pas d'article propre dans le Code pénal. Elle se qualifie en principe d'escroquerie (art. 146 CP) : l'auteur, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, induit astucieusement la victime en erreur par des affirmations fallacieuses, puis la détermine à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Un faux profil, une fausse histoire d'amour, puis une demande d'argent (urgence médicale, voyage, investissement) correspondent à ce schéma.
La peine peut aller jusqu'à cinq ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, elle va de six mois à dix ans (art. 146 al. 2 CP). Que la tromperie soit « astucieuse » s'apprécie au cas par cas : c'est un point qu'un juriste ou un avocat peut examiner sur vos échanges.
Autres qualifications possibles
Les personnes qui reçoivent et font suivre l'argent peuvent aussi être visées par le blanchiment (art. 305bis CP). Si la même méthode passe par une fausse annonce, consultez porter plainte pour arnaque aux petites annonces. Si, après coup, on vous propose de récupérer vos fonds contre des frais, lisez la fiche sur l'arnaque à la récupération de fonds (Recovery Scam). Ces situations relèvent du droit pénal.
Tromperie astucieuse qui pousse la victime à un acte préjudiciable à son patrimoine : le cœur de l'arnaque sentimentale
Acte propre à entraver l'identification de l'origine ou la confiscation de valeurs issues d'un crime : peut viser ceux qui reçoivent l'argent
Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende (art. 172ter al. 1 CP)
Ce qui doit être réuni
- Une tromperie astucieuse : affirmations fallacieuses ou dissimulation de faits vrais, par exemple une fausse identité et une fausse histoire
- Une erreur provoquée ou entretenue chez la victime
- Un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la victime ou d'un tiers, par exemple un virement
- Le dessein d'enrichissement illégitime de l'auteur ou d'un tiers
- L'intention de l'auteur : l'escroquerie est un délit intentionnel, la loi ne punit pas sa forme par négligence
Exemples concrets
- Diogo V. échange pendant trois mois avec une femme rencontrée sur un site de rencontre. Elle prétend être médecin à l'étranger et lui demande de l'argent pour un billet d'avion qu'elle ne prendra jamais.
- Drita C. discute avec un homme qui se dit ingénieur sur une plateforme pétrolière. Il la convainc d'envoyer des fonds sur un portefeuille de cryptomonnaies pour un prétendu investissement commun.
- Une personne reçoit des photos et des messages affectueux d'un faux profil, puis des demandes répétées pour des frais médicaux ou douaniers inventés.
- Après la perte de son argent, une victime est contactée par un faux service qui promet de récupérer les fonds contre des frais.
02La procédure, pas à pas
- 1
Cesser les paiements et couper le contact
Ne versez plus rien et ne confrontez pas l'auteur. Les autorités de prévention recommandent d'interrompre les échanges.
- 2
Conserver les preuves
Faites des captures d'écran des conversations, du profil et des adresses des pages. Gardez les justificatifs de virement, les reçus et les adresses de portefeuilles de cryptomonnaies.
- 3
Signaler le faux profil
Signalez-le au site de rencontre ou au réseau social. Cela peut aider à retirer le profil, sans remplacer la plainte.
- 4
Déposer plainte ou dénoncer
Présentez-vous à la police cantonale, ou écrivez à la police ou au ministère public (art. 304 CPP). Une dénonciation suffit en cas de poursuite d'office (art. 301 CPP).
- 5
Préciser votre statut
Vous êtes lésé : demandez à être partie plaignante et indiquez si vous réclamez une indemnisation.
- 6
Suivre le dossier
L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur de la suite donnée, à sa demande (art. 301 al. 2 CPP).
03Le délai à respecter
Aucun délai de plainte ne s'applique en règle générale : l'escroquerie est poursuivie d'office (art. 146 CP), et une dénonciation reste possible à tout moment (art. 301 CPP). Selon la peine maximale encourue, l'action pénale se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP), et la prescription ne court plus après un jugement de première instance (art. 97 al. 3 CP). Si l'auteur est un proche ou un familier (art. 146 al. 3 CP), la plainte est nécessaire et le délai est de trois mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP). Agissez vite : les preuves numériques disparaissent.
À faire
- Captures d'écran des conversations complètes, avec dates et pseudonymes
- Captures du profil et des adresses des pages (URL)
- Ordres de virement, reçus et justificatifs bancaires
- Adresses de portefeuilles de cryptomonnaies et numéros de compte utilisés
- Photos envoyées par l'auteur, numéros de téléphone et adresses e-mail
- Une chronologie écrite des événements et des sommes versées
À éviter
- Continuer à payer en espérant récupérer l'argent déjà versé
- Supprimer les messages ou le compte avant d'avoir sauvegardé les preuves
- Payer un faux service qui promet de récupérer vos fonds contre des frais
- Attendre par honte : la poursuite d'office n'a pas de délai de plainte, mais les traces s'effacent
- Confronter l'auteur, qui peut alors disparaître et effacer ses traces
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
La personne trompée et lésée dans son patrimoine peut déposer plainte, ou dénoncer les faits. Chacun a aussi le droit de dénoncer une infraction à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Un dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a pas d'autres droits dans la procédure (art. 301 al. 3 CPP). Si vous êtes la victime, indiquez expressément que vous souhaitez être partie plaignante.
Peut-on retirer sa plainte ?
En règle générale, l'escroquerie est poursuivie d'office : l'autorité n'a pas besoin de votre plainte pour continuer, et le retrait n'a donc pas la même portée. Dans les cas qui exigent une plainte (auteur proche ou familier, art. 146 al. 3 CP), le retrait est possible dans les conditions de l'art. 33 CP, et il est soumis aux mêmes exigences de forme que le dépôt (art. 304 al. 2 CPP). Réfléchissez avant de retirer : demandez conseil à un juriste ou un avocat.
06Après la plainte
Une fois votre plainte déposée, l'autorité pénale du canton décide de la suite. Les issues dépendent de la possibilité d'identifier l'auteur, souvent situé à l'étranger, et des preuves réunies.
- Ouverture d'une enquête, avec recherche de l'auteur et des comptes bénéficiaires
- Classement ou non-entrée en matière si l'auteur reste inconnu ou si les éléments sont insuffisants
- Ordonnance pénale ou renvoi devant le tribunal si l'auteur est identifié
- Prétentions civiles : vous pouvez réclamer une indemnisation, voir l'action civile adhésive
La possibilité de récupérer l'argent ne peut pas être garantie : elle dépend de chaque dossier.
L'erreur fréquente est d'attendre, par gêne, en pensant qu'il est trop tard ou que la police ne peut rien faire. Même sans délai de plainte en cas de poursuite d'office, chaque semaine compte pour les traces numériques et les comptes de destination. Le bon réflexe : arrêter tout paiement, sauvegarder les preuves, puis déposer plainte auprès de la police cantonale.
Méfiez-vous aussi de ceux qui vous contactent après coup pour récupérer vos fonds contre des frais : voyez l'arnaque à la récupération de fonds. Si l'auteur est un proche ou un familier, le régime change et la plainte devient nécessaire : faites vérifier votre situation.
07Questions fréquentes
Oui, car elle se qualifie en principe d'escroquerie (art. 146 CP). Elle est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part, et vous pouvez déposer plainte ou dénoncer les faits.
Non, pas de délai de plainte en poursuite d'office. Le délai de trois mois (art. 31 CP) ne vaut que pour les cas sur plainte, par exemple un auteur proche ou familier (art. 146 al. 3 CP).
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Dans le cas oral, la plainte est consignée au procès-verbal.
L'escroquerie est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP). S'il fait métier de l'escroquerie, la peine est de six mois à dix ans (art. 146 al. 2 CP).
Cessez de payer, coupez le contact et conservez captures d'écran, URL et justificatifs de virement. Signalez aussi le faux profil au site concerné.
Cela ne peut pas être garanti, car cela dépend de l'identification de l'auteur et du sort des fonds. Méfiez-vous des services qui promettent de récupérer l'argent contre des frais.
Vous pouvez déposer plainte contre inconnu. L'autorité décide ensuite des recherches possibles, et le dossier peut être classé si l'auteur reste introuvable.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées. Les recommandations pratiques viennent des autorités de prévention et ne constituent pas des règles légales.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (escroquerie, éventuellement blanchiment), repérer si l'infraction est poursuivie d'office ou sur plainte et vérifier le délai à respecter. Il peut aussi vous aider à rassembler et ordonner les preuves, notamment les virements et les échanges, avant qu'elles ne disparaissent.
Si une enquête est ouverte, c'est l'avocat qui vous représente comme partie plaignante, consulte le dossier et formule vos prétentions civiles. Aucun résultat ne peut être garanti : l'identification de l'auteur et la récupération des fonds restent incertaines.
Pour aller plus loin
D'autres guides JuriUp en lien avec votre situation.
Être accompagné pour votre plainte
Décrivez votre situation : un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour faire le point sur vos démarches, sans engagement.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).