Porter plainte pour espionnage économique ou industriel en Suisse (art. 273 CP)
Un secret de fabrication ou d'affaires de votre entreprise a été transmis, ou risque de l'être, à un organisme ou à une entreprise de l'étranger. L'article 273 du Code pénal réprime ce comportement et l'État peut le poursuivre même sans plainte de votre part. Cette page explique comment dénoncer les faits, quelles preuves réunir et ce qui change si vous vous constituez partie plaignante.
L'espionnage économique est poursuivi d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part : une simple dénonciation suffit et aucun délai de plainte ne s'applique. Le texte de l'art. 273 CP ne contient aucune exigence de plainte, contrairement à l'art. 162 CP qui prévoit « sur plainte ». Vous pouvez dénoncer les faits à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement (art. 301 et 304 CPP). Pour les modalités pratiques du dépôt, renseignez-vous auprès de l'autorité.
01Comprendre l'infraction
Ce que punit l'article 273 CP
L'article 273 CP vise deux comportements : chercher à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents ; et rendre accessible un tel secret à ces mêmes destinataires. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, et dans les cas graves une peine privative de liberté d'un an au moins.
Le lien avec l'étranger fait la différence
Si l'auteur est un employé ou un partenaire lié par une obligation de secret légale ou contractuelle, l'art. 162 CP peut aussi entrer en jeu, mais il ne se poursuit que sur plainte. L'art. 273 CP se distingue par le destinataire étranger. Un juriste ou un avocat peut vérifier lequel de ces textes correspond à vos faits.
Poursuite d'office
Le texte de l'art. 273 CP ne mentionne pas la plainte : l'infraction est donc poursuivie d'office. Votre dénonciation n'est pas enfermée dans le délai de 3 mois de l'art. 31 CP. Pour des faits proches, consultez Porter plainte pour concurrence déloyale. Le droit pénal regroupe nos autres contenus.
Secret de fabrication ou d'affaires transmis à l'étranger, poursuite d'office
Révélation d'un secret que l'on est tenu de garder, sur plainte
Actes relevant des pouvoirs publics exécutés sans autorisation pour un État étranger
Renseignements militaires recueillis dans l'intérêt de l'étranger
Ce qui doit être réuni
- Un secret de fabrication ou d'affaires
- Un comportement : chercher à le découvrir pour le rendre accessible, ou le rendre accessible
- Un destinataire : organisme officiel ou privé étranger, entreprise privée étrangère ou leurs agents
- Une intention de l'auteur, la négligence n'étant pas expressément réprimée par l'article
Exemples concrets
- Delphine C. dirige une PME qui développe un procédé de fabrication. Elle constate qu'un ancien cadre a transmis les plans à une entreprise établie à l'étranger.
- Un prestataire informatique copie des listes de clients et de prix d'une société suisse pour les remettre à un organisme privé étranger.
- Un visiteur cherche à photographier des plans de production confidentiels pour le compte d'une entreprise concurrente étrangère.
- Un employé fournit à un agent d'une entreprise étrangère le code d'accès à une base de recettes secrètes.
02La procédure, pas à pas
- 1
Identifier le secret
Décrivez précisément le secret de fabrication ou d'affaires concerné et ce qui en fait un secret dans votre entreprise.
- 2
Rassembler les preuves
Réunissez courriels, journaux d'accès, contrats de confidentialité et tout élément montrant le lien avec l'étranger.
- 3
Choisir l'autorité
Adressez-vous à la police ou au ministère public ; l'autorité de poursuite pénale compétente se chargera de la suite (art. 304 CPP).
- 4
Dénoncer ou porter plainte
Les faits sont poursuivis d'office, une dénonciation suffit (art. 301 CPP). Écrite ou orale, elle est consignée au procès-verbal si elle est orale.
- 5
Se constituer partie plaignante
Déclarez expressément vouloir participer à la procédure avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 CPP).
03Le délai à respecter
Aucun délai de plainte ne s'applique : l'art. 273 CP ne prévoit pas de plainte, et le délai de 3 mois de l'art. 31 CP ne vaut que pour les infractions poursuivies sur plainte. L'action pénale se prescrit toutefois, selon le Code pénal. La durée applicable dépend de la peine encourue, en particulier pour les cas graves : un juriste ou un avocat peut l'apprécier pour votre situation. Dénoncer vite reste le meilleur moyen de préserver les preuves.
À faire
- Contrats de confidentialité et clauses de secret signés par les personnes concernées
- Journaux d'accès, historiques de connexion et traces de copie de fichiers
- Courriels ou messages montrant la transmission à l'étranger
- Description du secret et de sa valeur pour l'entreprise
- Liste des personnes qui avaient accès à l'information
À éviter
- Confronter vous-même l'auteur présumé et risquer de lui laisser le temps d'effacer des traces
- Supprimer ou modifier des fichiers ou journaux avant de les avoir sécurisés
- Supposer qu'un délai de 3 mois s'applique : il ne vise que les infractions sur plainte
- Décrire le secret en détail dans un courriel non sécurisé
- Tarder à dénoncer alors que les preuves numériques peuvent disparaître
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer
Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). L'entreprise lésée peut le faire par ses organes. Le dénonciateur peut demander à être informé de la suite donnée (art. 301 al. 2 CPP), mais s'il n'est ni lésé ni partie plaignante, il ne jouit d'aucun autre droit en procédure (art. 301 al. 3 CPP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Le retrait de plainte de l'art. 33 CP concerne les infractions poursuivies sur plainte. Ici l'infraction est poursuivie d'office : une dénonciation ne se retire pas comme une plainte, et l'autorité décide de la suite de la procédure. Si vous êtes partie plaignante, un juriste ou un avocat peut vous expliquer les conséquences d'un désistement sur vos prétentions civiles.
06Après la plainte
Une fois les faits dénoncés, l'autorité de poursuite pénale compétente ouvre ou non une procédure. Les suites possibles :
- ouverture d'une instruction, avec auditions et mesures de preuve ;
- classement si les éléments ne suffisent pas ;
- ordonnance pénale ou mise en accusation devant un tribunal.
Pour faire valoir vos prétentions en dommages-intérêts, déclarez-vous partie plaignante (art. 118 CPP) : voir l'action civile adhésive.
L'erreur fréquente consiste à attendre d'être certain de l'identité de l'auteur ou du destinataire étranger. Comme l'infraction est poursuivie d'office, vous pouvez dénoncer sur la base d'indices sérieux et laisser l'autorité enquêter. Le bon réflexe : sécuriser les preuves, puis dénoncer, et envisager en parallèle la voie civile (voir Porter plainte pour concurrence déloyale).
07Questions fréquentes
Il est poursuivi d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part. Le texte de l'art. 273 CP ne mentionne aucune plainte, alors que l'art. 162 CP écrit « sur plainte ».
Aucun délai de plainte ne s'applique. Le délai de 3 mois de l'art. 31 CP ne vise que les infractions sur plainte, mais l'action pénale se prescrit selon le Code pénal.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). L'autorité de poursuite pénale compétente traite ensuite le dossier.
L'art. 273 CP vise la transmission d'un secret à l'étranger, d'office. L'art. 162 CP punit la révélation d'un secret que l'on est tenu de garder, sur plainte.
Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire ; dans les cas graves, une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 273 CP).
Oui, si vous êtes lésé : déclarez expressément vouloir participer à la procédure avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 CPP).
Le retrait de plainte de l'art. 33 CP vise les infractions sur plainte. Une dénonciation pour une infraction d'office ne se retire pas de la même façon.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier vos faits (art. 273 CP, art. 162 CP ou autre), vous aider à sécuriser les preuves numériques avant qu'elles ne disparaissent et préparer une dénonciation claire.
Un juriste ou un avocat peut aussi vous représenter comme partie plaignante dans la procédure et défendre vos prétentions civiles, sans que le résultat puisse être garanti.
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Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).