Porter plainte pour faux courriel de la police ou d’un office fédéral (arnaque) en Suisse
Vous avez reçu un courriel qui se présente comme celui de la police ou d'un office fédéral et qui vous demande de l'argent ou vos données ? Vous avez peut-être déjà payé ou répondu, et c'est une situation que l'on peut traiter. Cette page explique comment signaler le message, déposer plainte et ce qui se passe ensuite.
Un faux courriel au nom de la police ou d'une autorité qui vous fait payer ou livrer vos données relève en général de l'escroquerie, poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part. Vous pouvez dénoncer les faits, par écrit ou oralement, à la police ou au ministère public. Le coût dépend de l'autorité saisie et du canton, et la qualification exacte est appréciée par l'autorité pénale.
01Comprendre l'infraction
Quelle infraction ?
Un courriel qui prétend venir de la police, d'une douane ou d'un office fédéral et qui vous menace de poursuites si vous ne payez pas peut être qualifié de plusieurs façons. C'est l'autorité pénale qui tranche, selon les faits.
- Escroquerie (art. 146 CP) : l'auteur induit astucieusement en erreur par des affirmations fallacieuses, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, et vous détermine à un acte qui nuit à vos intérêts pécuniaires. L'autorité apprécie si l'astuce est réalisée.
- Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) : possible si l'auteur utilise vos données, par exemple des identifiants bancaires, pour provoquer un transfert d'actifs.
- Extorsion (art. 156 CP) : possible si le message vous menace d'un dommage sérieux pour vous faire payer.
- Usurpation de fonctions (art. 287 CP) : texte voisin que l'autorité peut examiner.
Pour le cadre général, consultez la page Droit pénal.
Tromperie astucieuse qui conduit à un acte préjudiciable à vos intérêts pécuniaires
Transfert d'actifs provoqué par l'usage indu de données
Exercice d'une fonction dans un dessein illicite
Ce qui doit être réuni
- Un dessein d'enrichissement illégitime pour l'auteur ou un tiers
- Une tromperie astucieuse par des affirmations fallacieuses, ici l'apparence d'un message de la police ou d'une autorité
- Une erreur provoquée chez la victime
- Un acte préjudiciable à vos intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, comme un paiement
- L'intention de l'auteur, l'escroquerie étant un acte intentionnel
Exemples concrets
- Kevin J. reçoit un courriel à l'en-tête d'une police cantonale qui l'accuse d'une infraction et lui demande un virement pour éviter des poursuites.
- Léa F. reçoit une fausse convocation en PDF au nom d'un office fédéral et saisit ses identifiants bancaires sur un lien joint.
- Un courriel signé du nom d'un agent réel menace une personne de blocage de ses comptes si elle ne paie pas.
02La procédure, pas à pas
- 1
Ne payez rien et ne répondez pas
Cessez tout contact avec l'expéditeur, n'ouvrez plus de lien ni de pièce jointe. Si vous avez saisi des identifiants, contactez votre banque sans attendre.
- 2
Conservez les preuves
Gardez le courriel d'origine avec ses en-têtes complets, les pièces jointes et les preuves de paiement ou de transfert.
- 3
Signalez à l'OFCS
Utilisez la page de signalement de l'Office fédéral de la cybersécurité. Ce signalement ne remplace pas une plainte pénale.
- 4
Déposez plainte ou dénoncez
Rendez-vous à la police ou écrivez au ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
- 5
Suivez la procédure
Demandez une confirmation de votre dépôt et, si vous avez subi un dommage, constituez-vous partie plaignante.
03Le délai à respecter
Pour l'escroquerie, aucun délai de plainte ne s'applique : l'infraction est poursuivie d'office et vous pouvez dénoncer les faits sans condition de délai. Si l'autorité retient une infraction poursuivie uniquement sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Comme la qualification n'est pas connue d'avance, agissez sans attendre.
À faire
- Le courriel d'origine, de préférence au format brut avec les en-têtes complets
- Les pièces jointes reçues, comme de fausses convocations ou de faux courriers PDF
- Les preuves de paiement ou de transfert d'argent
- Les captures d'écran des liens et des pages visitées
- Le relevé de compte montrant les opérations douteuses
À éviter
- Payer pour faire cesser les menaces
- Répondre à l'expéditeur ou cliquer sur les liens du message
- Supprimer le courriel avant de l'avoir conservé avec ses en-têtes
- Se contenter d'un signalement à l'OFCS sans déposer plainte
- Attendre pour prévenir sa banque après avoir saisi des identifiants
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer ou de porter plainte
Chacun peut dénoncer une infraction à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement. Si une infraction sur plainte est retenue, toute personne lésée peut porter plainte. Un mineur capable de discernement peut le faire lui-même, sinon c'est son représentant légal.
Peut-on retirer sa plainte ?
Une escroquerie poursuivie d'office ne se retire pas, puisque l'État agit sans dépendre de votre plainte. Si une infraction sur plainte est retenue, le retrait est possible selon les conditions du Code pénal et obéit aux mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP).
06Après la plainte
Après votre dépôt, l'autorité pénale examine les faits et décide de la suite. Selon les cas :
- l'ouverture d'une instruction, si les soupçons sont suffisants ;
- une ordonnance pénale ou un renvoi en jugement si l'auteur est identifié ;
- un classement, notamment si l'auteur reste inconnu ou si les éléments ne suffisent pas.
Pour faire valoir votre dommage dans la procédure, vous pouvez vous constituer partie plaignante. Voyez aussi le service Escroquerie, fraude ou abus de confiance.
L'erreur fréquente est de croire que le signalement à l'OFCS suffit. Il alimente la prévention technique, mais il ne déclenche pas de procédure pénale : celle-ci passe par la police ou le ministère public.
Le bon réflexe : conserver le courriel brut, prévenir votre banque si vous avez payé ou saisi des identifiants, puis déposer sans attendre.
07Questions fréquentes
Vous pouvez le faire, et c'est conseillé surtout si vous avez payé ou donné vos données. L'escroquerie est poursuivie d'office, donc une dénonciation suffit.
Non pour l'escroquerie, poursuivie d'office. Si une infraction sur plainte est retenue, le délai est de trois mois dès la connaissance de l'auteur (art. 31 CP).
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Dans le second cas, elle est consignée au procès-verbal.
Non. L'OFCS reçoit les signalements techniques, mais la poursuite pénale relève de la police et du ministère public de votre canton.
Prévenez votre banque sans attendre, conservez les preuves de paiement et déposez plainte. L'autorité pénale apprécie ensuite les faits.
Le courriel d'origine avec ses en-têtes complets, les pièces jointes, les captures d'écran et les justificatifs de paiement ou de transfert.
Pas pour une escroquerie poursuivie d'office. Pour une infraction sur plainte, le retrait est possible selon les conditions du Code pénal et avec la même forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP).
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut vous aider à qualifier les faits (escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion), à structurer vos preuves et à rédiger la dénonciation de façon claire.
Si vous avez subi un dommage, l'avocat peut vous représenter comme partie plaignante devant le ministère public et le tribunal. Son intervention est facultative pour déposer plainte.
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Être accompagné pour votre plainte
Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour faire le point sur votre situation et sur la marche à suivre.
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