Porter plainte pour fausse facture ou arnaque au faux transfert de fichiers en Suisse

Plusieurs infractions possibles

Un faux lien de transfert de fichiers sert à récupérer vos identifiants. Le droit pénal ne connaît pas d'infraction portant ce nom : l'autorité de poursuite retient l'article qui correspond aux faits, parfois plusieurs.

• Accès indu (art. 143bis CP) : s'introduire sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part.
• Soustraction de données (art. 143 CP) : soustraire des données protégées qui ne sont pas destinées à l'auteur, dans le dessein de s'enrichir illégitimement.
• Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) : influer sur un processus électronique de traitement de données pour provoquer un transfert d'actifs au préjudice d'autrui.
• Escroquerie (art. 146 CP) : tromper astucieusement une personne pour la déterminer à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires.

Une fausse facture peut aussi constituer un faux dans les titres (art. 251 CP), selon les circonstances : seule l'autorité apprécie si le document en cause est un titre.

Selon l'infraction retenue et les circonstances, la poursuite a lieu sur plainte ou d'office : un juriste ou un avocat peut vous aider à le déterminer. Pour situer ces faits dans l'ensemble du droit pénal, consultez le domaine Droit pénal.

Pour les infractions poursuivies sur plainte, le droit de plainte se prescrit par trois mois à compter du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Le délai court dès que vous connaissez l'auteur, pas dès que vous découvrez l'arnaque : dans un faux transfert de fichiers, l'auteur reste souvent inconnu. Un juriste ou un avocat peut apprécier le point de départ sur votre dossier. Pour les infractions poursuivies d'office, une dénonciation reste possible à tout moment (art. 301 CPP), mais agir vite aide à conserver les traces.

Qui a le droit de porter plainte

Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 CP). Le représentant légal agit pour celui qui n'a pas l'exercice des droits civils, et le mineur capable de discernement peut porter plainte lui-même. Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni y avoir expressément renoncé, son droit passe à chacun de ses proches. Pour une infraction poursuivie d'office, chacun peut dénoncer les faits à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 CPP).

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Il n'a d'effet que pour les infractions poursuivies sur plainte : une infraction poursuivie d'office se poursuit même sans plainte.

Une fois la plainte déposée, l'autorité ouvre en général une procédure préliminaire pour identifier l'auteur et qualifier les faits. Les suites dépendent de l'enquête.

• Ouverture d'une instruction par le ministère public, avec d'éventuelles demandes de renseignements
• Ordonnance pénale ou renvoi en jugement si l'auteur est identifié et les faits établis
• Classement ou suspension si l'auteur n'est pas identifié ou si les preuves manquent
• Statut de partie plaignante, qui vous donne des droits dans la procédure

Si vous avez subi un préjudice financier, vous pouvez aussi en demander réparation dans la procédure : voyez l'action civile adhésive.