Infraction poursuivie d'office

Porter plainte pour fraude TWINT en Suisse

L'utilisation de l'application TWINT est devenue incontournable en Suisse, tout comme les arnaques qui la ciblent (faux acheteurs, messages de proches en détresse, usurpation de compte). Si vous êtes victime d'une fraude via cette plateforme, vous faites face à une infraction pénale poursuivie d'office. Découvrez comment sécuriser vos fonds et les étapes pour dénoncer ces faits aux autorités.

En résumé

La fraude via TWINT constitue généralement une escroquerie ou une fraude informatique, des infractions poursuivies d'office. Il n'y a donc aucun délai formel de 3 mois pour agir, mais une réaction immédiate est primordiale. Vous pouvez déposer une dénonciation pénale gratuitement auprès de la police cantonale ou du Ministère public. En parallèle, vous devez bloquer votre application et signaler l'incident à votre banque.

§Art. 146 CPEscroquerie§Art. 147 CPFraude informatique§Art. 30 CPDénonciation pénale

01Comprendre l'infraction

Le droit pénal suisse ne prévoit pas d'article spécifique réprimant l'arnaque TWINT. Les faits sont qualifiés par les autorités pénales selon le mode opératoire utilisé par les fraudeurs.

L'escroquerie (Art. 146 CP)

Si vous avez été manipulé par une fausse annonce (par exemple une Arnaque TWINT sur les petites annonces), par un faux acheteur ou par un message alarmant (comme l'Arnaque à la fausse demande d'argent TWINT), et que vous avez volontairement validé le paiement, l'infraction retenue est l'escroquerie. L'auteur a usé de tromperie astucieuse pour vous pousser à effectuer un acte préjudiciable à votre patrimoine.

La fraude informatique (Art. 147 CP)

Si l'escroc a réussi à pirater votre compte ou à manipuler le système pour déclencher des virements à votre insu, sans aucune validation de votre part, il s'agit d'une fraude informatique. L'auteur influe sur le processus de traitement des données pour s'enrichir illégitimement.

Dans ces deux cas, la gravité des faits justifie une poursuite d'office par l'Etat suisse, sans nécessiter de plainte formelle pour que l'enquête débute, bien que votre dénonciation soit indispensable pour déclencher l'action de la police.

Escroquerieart. 146 CP

Tromperie astucieuse poussant la victime à valider le paiement.

Fraude informatiqueart. 147 CP

Manipulation technique ou piratage exécuté à l'insu de la victime.

Appropriation illégitimeart. 137 CP

Conserver des fonds TWINT reçus par erreur sans intention initiale de tromper.

Ce qui doit être réuni

  • Une tromperie astucieuse (faux site, manipulation psychologique, usurpation d'identité)
  • L'erreur de la victime provoquée par cette mise en scène
  • Un acte de disposition patrimoniale (la validation du paiement dans l'application)
  • Un dommage financier concret pour la personne trompée
  • La volonté de l'auteur de s'enrichir de manière illégitime

Exemples concrets

  • Un faux acheteur sur une plateforme de petites annonces vous convainc de valider un code QR TWINT qui déclenche en réalité un prélèvement.
  • Vous recevez un SMS d'un proche soi-disant en détresse depuis un numéro inconnu, exigeant un paiement TWINT urgent.
  • Un prétendu service de livraison vous incite à payer des frais de douane via un lien TWINT frauduleux pour débloquer un colis.

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Bloquer l'application

    Contactez sans délai votre banque ou le support de l'application pour geler votre compte et éviter d'autres débits.

  2. 2

    Rassembler les preuves

    Réalisez des captures d'écran claires des conversations, des faux sites, du numéro de téléphone et de l'historique des paiements.

  3. 3

    Contester auprès de la banque

    Signalez la fraude à votre établissement bancaire, bien que les transactions validées par l'utilisateur soient très difficiles à annuler.

  4. 4

    Déposer la dénonciation

    Rendez-vous physiquement dans un poste de police cantonale avec votre dossier complet pour enregistrer l'infraction.

  5. 5

    Se constituer partie plaignante

    Lors de votre audition, déclarez expressément vouloir participer à la procédure pénale et civile pour réclamer le remboursement.

03Le délai à respecter

L'escroquerie et la fraude informatique étant poursuivies d'office par l'Etat, vous n'êtes pas soumis au délai de plainte strict de 3 mois. L'action pénale se prescrit par 10 ans. Cependant, face à une fraude financière numérique, le temps est votre pire ennemi : les fonds sont souvent retirés ou transférés vers des comptes étrangers en quelques heures. Une action auprès de la police dans les 24 à 48 heures augmente vos chances de retracer les flux financiers.

À faire

  • L'historique complet de la transaction dans l'application (date, heure, montant, numéro ou nom du marchand).
  • Les captures d'écran de l'annonce d'origine ou de la fausse page de validation.
  • L'intégralité des échanges écrits (SMS, WhatsApp, messagerie de la plateforme de vente).
  • Le numéro de téléphone exact utilisé par l'escroc pour vous contacter ou recevoir les fonds.
  • Les relevés du compte bancaire directement lié à l'application.

À éviter

  • Effacer les conversations, les SMS ou bloquer le numéro de l'auteur avant d'avoir sécurisé des captures d'écran lisibles.
  • Attendre plusieurs jours avant de signaler la fraude à votre banque et à l'assistance technique pour bloquer le compte.
  • Croire qu'une simple erreur de destinataire constitue une arnaque au sens pénal.
  • Espérer que l'application annulera le transfert (les paiements de pair à pair sont généralement considérés comme irrévocables).

04Où déposer, selon votre canton

  • GenèveDépôt de la dénonciation au poste de police, souvent transmis à la Brigade de criminalité informatique.
  • VaudDépôt physique en poste de police (le guichet en ligne ePolice n'est généralement pas adapté aux escroqueries complexes).
  • ValaisAnnonce immédiate à la Police cantonale avec toutes les captures d'écran imprimées ou numérisées.
  • Neuchâtel et FribourgPrésentez-vous au poste de police le plus proche ; une action rapide est essentielle pour identifier le numéro de téléphone lié au compte.

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne titulaire du compte bancaire ou de l'application débitée peut et doit déposer la dénonciation pénale en tant que personne lésée. Si l'arnaque a ciblé le compte professionnel d'une entreprise, l'action doit être menée par un représentant habilité (directeur, administrateur inscrit au registre du commerce) agissant au nom de la société.

Peut-on retirer sa plainte ?

Puisqu'il s'agit d'infractions poursuivies d'office, le retrait formel de votre dénonciation n'arrêtera pas automatiquement la procédure pénale. Le Ministère public a l'obligation légale de poursuivre l'instruction s'il a connaissance de l'escroquerie. Toutefois, si l'auteur est identifié, qu'il reconnaît les faits et vous rembourse intégralement, les autorités judiciaires tiendront compte de ce retrait et du dédommagement, ce qui peut mener à une atténuation de la peine ou à un classement sous certaines conditions.

06Après la plainte

Une fois votre dénonciation enregistrée par la police, le dossier est transmis au Ministère public qui décide de l'ouverture d'une instruction pénale. - Des réquisitions bancaires ou de télécommunication sont ordonnées pour identifier le titulaire du compte suisse ayant reçu l'argent (qui s'avère parfois être une simple « mule financière »). - Si l'auteur est identifié et réside en Suisse, il sera convoqué pour une audition. - Une ordonnance pénale condamnant l'escroc peut être rendue si les preuves sont accablantes. - Si l'auteur agit depuis l'étranger et ne peut être identifié, la procédure sera suspendue ou classée. En vous constituant partie plaignante, vous serez informé par courrier des décisions importantes rendues dans votre affaire.

L'avis de JuriUp

Le piège principal des paiements liés à cette application réside dans l'irrévocabilité des transactions de pair à pair. Dès lors que vous validez volontairement un paiement avec votre code ou votre reconnaissance biométrique, les banques déclinent généralement toute responsabilité et refusent le remboursement, estimant que le devoir de prudence n'a pas été respecté. Il est essentiel de ne pas confondre une escroquerie complexe avec une simple inattention : que faire si je me trompe de destinataire lors d'un virement bancaire ou TWINT ?. L'erreur de saisie ne relève pas du pénal, mais uniquement du droit civil.

07Questions fréquentes

Les chances de remboursement sont généralement très faibles si vous avez validé vous-même la transaction (par code, empreinte ou reconnaissance faciale). Les banques considèrent souvent qu'il y a eu une négligence de votre part. Le remboursement dépendra des conditions générales de votre établissement et de la faille de sécurité éventuelle.

Non, les paiements entre particuliers via ce système sont instantanés et irrévocables. Contrairement à une carte de crédit classique où une transaction peut parfois être bloquée, le montant est immédiatement débité de votre compte. Seule votre banque peut, dans de très rares cas, tenter d'intervenir si vous l'appelez dans la seconde.

Oui, il est fortement recommandé de signaler les faits à la police. Même pour 50 francs, votre dénonciation permet aux autorités de regrouper les affaires, d'identifier des réseaux criminels opérant en série et de fermer les numéros de téléphone suisses utilisés par les escrocs.

Pas nécessairement. Les escrocs utilisent souvent des cartes prépayées enregistrées sous de fausses identités ou font appel à des « mules financières » (des personnes en Suisse qui réceptionnent l'argent pour le renvoyer à l'étranger sans connaître l'origine frauduleuse des fonds).

L'escroquerie (art. 146 CP) est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou d'une peine pécuniaire. Si le fraudeur agit par métier ou en bande organisée, la peine privative de liberté peut atteindre dix ans.

Non. Si vous saisissez le mauvais numéro par inattention, il n'y a pas d'infraction pénale. Toutefois, si la personne qui a reçu l'argent par erreur refuse de vous le rendre après avoir été contactée, elle se rend coupable d'appropriation illégitime (art. 137 CP).

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des publications officielles de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS/NCSC).

Le rôle de l'avocat

Bien que vous puissiez dénoncer les faits à la police par vous-même, consulter un juriste ou un avocat en Suisse peut s'avérer déterminant si le préjudice financier est important ou si vous estimez que les mécanismes de sécurité de votre établissement bancaire ont failli. Un professionnel du droit analysera les conditions générales de votre contrat pour évaluer une éventuelle responsabilité de la banque.

Il vous accompagnera pour rédiger une dénonciation pénale solide et documentée à l'attention du Ministère public, et vous représentera en tant que partie plaignante. Son but sera de maximiser vos chances de récupérer vos fonds, tout en veillant à ce que vos droits procéduraux soient respectés durant l'instruction.

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