Porter plainte contre un locataire pour dégradations ou loyers impayés en Suisse
Un locataire a abîmé votre bien ou cesse de payer son loyer : ce ne sont pas les mêmes démarches. Les dégradations peuvent donner lieu à une plainte pénale, dans un délai de trois mois, alors que les loyers impayés se règlent en principe par la voie civile et la poursuite pour dettes. Cette page vous explique comment faire la différence et agir au bon moment.
Les dégradations causées par un locataire se poursuivent en principe sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez, dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 144 al. 1 et art. 31 CP). Si le dommage est considérable, l'infraction est poursuivie d'office, même sans plainte de votre part (art. 144 al. 3 CP). Les loyers impayés relèvent en principe du civil : mise en demeure, résiliation et poursuite pour dettes. La plainte se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP).
01Comprendre l'infraction
Ce qui relève du pénal
Le locataire qui, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui commet des dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). Pour le locataire, le logement appartient à autrui : c'est votre bien. L'infraction est poursuivie sur plainte, et d'office si le dommage est considérable (art. 144 al. 3 CP). Le texte ne chiffre pas ce qu'est un dommage considérable : c'est une appréciation qui dépend des circonstances. Pour un acte qui ne vise qu'un dommage de moindre importance, l'auteur est puni d'une amende, sur plainte (art. 172ter al. 1 CP).
Ce qui relève du civil
À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). L'usure normale n'est donc pas une dégradation. Quant aux loyers impayés, le simple non-paiement n'est pas une infraction du Code pénal : la voie ordinaire est civile (art. 257d CO, puis poursuite pour dettes). Une plainte pour escroquerie (art. 146 CP) n'entre en considération que si une tromperie astucieuse peut être établie, par exemple de faux documents pour obtenir le bail. Ce cas s'apprécie au cas par cas. Pour le volet civil, voir litige locatif en bail d'habitation.
Dégradation d'une chose appartenant à autrui, sur plainte, d'office si le dommage est considérable
Usage conforme au contrat : ni infraction ni dégradation
Question civile : délai de paiement, résiliation, poursuite pour dettes
Tromperie astucieuse à établir, par exemple de faux documents de solvabilité
Ce qui doit être réuni
- Une chose appartenant à autrui, ici le logement ou son équipement
- Un acte qui endommage, détruit ou met hors d'usage cette chose
- L'absence de droit d'agir ainsi
- L'intention de l'auteur, les dommages à la propriété étant un délit intentionnel (art. 12 al. 1 CP)
Exemples concrets
- Loïc S., bailleur, constate à la sortie de son locataire des portes défoncées et des murs cassés : il peut porter plainte pour dommages à la propriété.
- Christophe V. loue un studio meublé : à son départ, le locataire emporte le canapé fourni et le revend, ce qui peut relever de l'abus de confiance (art. 138 CP).
- Un locataire laisse l'appartement avec des traces d'usure normale : il n'y a pas d'infraction.
- Un locataire cesse de payer son loyer : le bailleur agit par la voie civile, sans plainte pénale en principe.
02La procédure, pas à pas
- 1
Constater les dégâts
Faites l'état des lieux de sortie, photographiez chaque dégât et avisez immédiatement le locataire des défauts (art. 267a al. 1 CO)
- 2
Chiffrer le dommage
Rassemblez devis et factures de réparation, ils servent aussi aux prétentions civiles
- 3
Rédiger la plainte
Décrivez les faits, l'identité du locataire, la date de découverte et demandez la poursuite pénale
- 4
Déposer dans les trois mois
Déposez-la auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions (art. 304 al. 1 CPP)
- 5
Participer à la procédure
Le dépôt de la plainte vaut déclaration de partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP) : vous pouvez faire valoir vos prétentions civiles
03Le délai à respecter
Pour les dégradations simples, le délai est de trois mois et court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Passé ce délai, le droit de plainte est perdu. Si le dommage est considérable, la poursuite a lieu d'office : aucun délai de plainte ne s'applique (art. 144 al. 3 CP). Agissez sans attendre après l'état des lieux de sortie.
À faire
- Contrat de bail et état des lieux d'entrée
- État des lieux de sortie signé ou contesté
- Photos et vidéos datées des dégâts
- Devis et factures de réparation
- Courriers et messages échangés avec le locataire
À éviter
- Attendre plus de trois mois après avoir connu l'auteur, au risque de perdre le droit de plainte (art. 31 CP)
- Confondre usure normale et dégradation
- Ne pas aviser immédiatement le locataire des défauts : sa responsabilité civile peut alors être écartée (art. 267a al. 2 CO)
- Retirer sa plainte à la légère : le retrait est définitif (art. 33 al. 2 CP)
- Penser qu'un loyer impayé suffit à fonder une plainte pénale
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte (art. 30 al. 1 CP) : ici le bailleur propriétaire, ou la personne titulaire d'un droit d'usage ou d'usufruit sur la chose. Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal agit à sa place (art. 30 al. 2 CP). Si vous passez par une gérance, faites vérifier sa capacité d'agir pour votre compte.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est toutefois définitif : vous ne pouvez plus renouveler la plainte (art. 33 al. 2 CP). Il doit respecter les mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP).
06Après la plainte
Une fois la plainte déposée, l'autorité pénale décide des suites à donner. Vous êtes partie plaignante dès le dépôt (art. 118 al. 2 CPP).
- Une enquête peut être ouverte et le locataire entendu
- L'affaire peut se terminer par une ordonnance pénale, un classement ou un renvoi en jugement
- Vous pouvez faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure pénale
- Pour les loyers, la voie civile reste ouverte : délai de paiement de 30 jours au moins, puis résiliation avec un congé de 30 jours au moins pour la fin d'un mois (art. 257d CO), ou poursuite pour dettes
L'erreur fréquente est de déposer plainte pour des loyers impayés, alors que cette situation relève en principe du civil. À l'inverse, les bailleurs laissent souvent passer le délai de trois mois pour les dégâts. Le bon réflexe : distinguer les deux problèmes, agir vite sur les dégradations et lancer en parallèle la procédure civile. Pour le volet locatif, voir litige locatif en bail d'habitation.
07Questions fréquentes
En principe non, le simple non-paiement relève du civil. Vous fixez un délai de paiement par écrit (30 jours au moins pour un logement, art. 257d al. 1 CO), puis vous pouvez résilier le bail ou recourir à la poursuite pour dettes.
Dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Si le dommage est considérable, la poursuite a lieu d'office (art. 144 al. 3 CP).
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP).
Non. Le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). La plainte vise une atteinte faite sans droit (art. 144 al. 1 CP).
Le bailleur doit aviser immédiatement le locataire des défauts. À défaut, le locataire est déchargé de sa responsabilité civile, sauf défauts non décelables par les vérifications usuelles (art. 267a CO).
Oui, jusqu'au jugement de deuxième instance cantonale, mais le retrait est définitif (art. 33 al. 1 et 2 CP).
Oui, en tant que partie plaignante : le dépôt de la plainte vaut déclaration de partie plaignante, qui peut agir au civil (art. 118 CPP).
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code des obligations et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits : dégradation punissable, usure normale ou simple litige civil. Il vous aide aussi à réunir les preuves dans le délai de trois mois et à articuler la plainte avec les démarches civiles, comme la mise en demeure pour loyers impayés.
Si vous devez faire valoir vos prétentions en justice, c'est l'avocat qui vous représente comme partie plaignante.
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