Porter plainte pour mise en danger de la vie d’autrui en Suisse
L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui punit les comportements particulièrement graves et sans scrupules qui font courir un risque de mort imminent. Si vous avez été victime d'un tel acte, qu'il s'agisse de circulation routière, d'actes téméraires ou de violences, nous vous expliquons comment dénoncer ces faits et vous constituer partie plaignante dans les règles de l'art.
Il est naturel de ressentir une grande détresse après avoir été exposé à un danger de mort. Les centres d'aide aux victimes (LAVI) vous offrent un soutien psychologique et un accompagnement de première urgence, de manière gratuite et strictement confidentielle.
- Appelez la Police (117) pour obtenir une mise en sécurité immédiate
- Consultez un professionnel de la santé en cas de symptômes de choc traumatique
- Prenez contact avec le centre LAVI de votre région pour bénéficier d'un espace de parole neutre
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
La mise en danger de la vie d'autrui est un crime poursuivi d'office par les autorités pénales suisses. Il n'y a donc aucun délai strict de 3 mois pour porter plainte. La dénonciation peut être déposée gratuitement auprès de n'importe quel poste de police ou directement auprès du Ministère public. Vous pourrez alors demander à participer à la procédure en tant que partie plaignante.
01Comprendre l'infraction
Le droit pénal suisse qualifie de mise en danger de la vie d'autrui le comportement de celui qui, sans scrupules, expose une tierce personne à un danger de mort imminent.
Les conditions posées par la loi
L'article 129 du Code pénal exige que le danger de mort soit direct et imminent. Un simple risque de blessure ne suffit pas à retenir cette infraction précise. De plus, l'auteur doit avoir agi « sans scrupules », c'est-à-dire avec un mépris total de la vie humaine. Il n'a pas nécessairement l'intention de tuer, mais il s'accommode du fait que son action puisse entraîner la mort.
Un lien avec d'autres infractions
Dans la pratique, cette infraction est souvent retenue lorsque les faits n'ont heureusement pas causé la mort. Si des blessures graves ou la mort s'ensuivent, d'autres qualifications comme les lésions corporelles ou l'homicide, par négligence ou intentionnels, prennent le relais. Cette complexité justifie souvent de déposer une Plainte pénale : agir vite avec un avocat expérimenté pour s'assurer que les faits soient instruits sous le bon angle.
L'atteinte physique a effectivement eu lieu, causant des blessures.
Le comportement dangereux a malheureusement causé la mort d'une personne.
Atteinte physique mineure sans danger de mort imminent.
Ce qui doit être réuni
- L'existence d'un danger de mort imminent pour une ou plusieurs personnes
- Une action intentionnelle ou commise par dol éventuel (l'auteur s'accommode du risque)
- Un comportement qualifié de sans scrupules démontrant un mépris de la vie d'autrui
Exemples concrets
- Lancer des objets lourds depuis un pont autoroutier sur les véhicules en contrebas
- Effectuer un dépassement aveugle à très grande vitesse face à des piétons ou des cyclistes
- Manipuler une arme à feu chargée en direction de personnes, même par jeu
02La procédure, pas à pas
- 1
Se mettre en sécurité
Appelez immédiatement la police (117) et assurez votre protection physique.
- 2
Rassembler des preuves
Notez les contacts des témoins, prenez des photos et conservez les vidéos.
- 3
Déposer une dénonciation
Rendez-vous dans un poste de police ou écrivez au Ministère public pour relater les faits.
- 4
Se constituer partie plaignante
Déclarez formellement votre volonté de participer à la procédure pénale.
03Le délai à respecter
L'infraction étant poursuivie d'office, le délai de plainte habituel de 3 mois ne s'applique pas. Vous pouvez dénoncer les faits à tout moment jusqu'à l'échéance du délai de prescription, qui est généralement de 10 ans pour ce type de crime. Toutefois, il est essentiel d'agir rapidement pour que les preuves physiques et les témoignages puissent être correctement préservés.
À faire
- Témoignages de personnes présentes sur les lieux
- Vidéos de surveillance ou enregistrements pris par des passants
- Constats de police effectués immédiatement après les faits
- Rapports médicaux attestant d'un choc post-traumatique suite à l'événement
À éviter
- Attendre trop longtemps avant d'avertir la police, ce qui entraîne la perte de preuves volatiles
- Minimiser les faits face aux agents lors de votre audition
- Confronter soi-même l'auteur du danger sans la protection des autorités
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveDénonciation possible dans un poste de la Police cantonale ou au Ministère public.
- VaudLes plaintes se déposent à la Police cantonale vaudoise ou directement au Procureur.
- ValaisLes postes de la Police cantonale valaisanne reçoivent votre déclaration 24h/24.
- FribourgDépôt possible auprès de la Police cantonale ou par courrier adressé au Ministère public fribourgeois.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer les faits
Toute personne ayant été exposée directement au danger imminent peut se constituer partie plaignante. Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'un délit poursuivi d'office, n'importe quel témoin de la scène a le droit d'alerter les autorités en déposant une dénonciation pénale, même s'il n'était pas personnellement visé.
Peut-on retirer sa plainte ?
Dans le cas d'une infraction poursuivie d'office, un retrait de plainte ne met pas fin à la procédure. Le Ministère public a l'obligation de poursuivre l'enquête s'il estime que des indices suffisants existent, car un tel comportement porte atteinte à l'ordre public et à la sécurité générale. Votre statut de partie plaignante cessera, mais l'instruction se poursuivra contre l'auteur.
06Après la plainte
Dès l'enregistrement de votre dénonciation, la police ou le Ministère public ouvre une instruction formelle pour établir les faits. - Audition approfondie de l'auteur présumé et recueil des déclarations des témoins - Réalisation d'expertises techniques (véhicule, arme, reconstitution) si les circonstances le justifient - Clôture de l'instruction par un classement, une ordonnance pénale ou un renvoi devant le tribunal En tant que partie plaignante, vous serez informé des différentes étapes et pourrez consulter le dossier pénal.
L'une des plus grandes difficultés dans les cas de Mise en danger de la vie d'autrui en Suisse (CP 129) réside dans la preuve du danger imminent et du mépris de la vie affiché par l'auteur. Une erreur courante consiste à laisser les autorités rédiger le premier constat sans insister sur l'étroitesse du risque encouru.
En matière de Droit pénal, le Tribunal fédéral exige que le danger de mort ait été un risque concret et immédiat, et non une simple hypothèse. C'est pourquoi nous vous conseillons de relever systématiquement les coordonnées de toutes les personnes présentes sur les lieux de l'incident : ces témoignages feront souvent la différence entre un classement sans suite et une condamnation justifiée.
07Questions fréquentes
La peine maximale prévue par l'article 129 du Code pénal est une peine privative de liberté de cinq ans ou une peine pécuniaire. La sanction exacte dépendra de l'intensité du danger créé, de la faute de l'auteur et de ses éventuels antécédents.
Non, l'article 129 du Code pénal protège exclusivement la vie humaine. Si un animal est mis en danger ou blessé, il faudra déposer une plainte distincte pour dommages à la propriété ou pour maltraitance animale.
L'infraction de mise en danger sanctionne le risque extrême créé délibérément, sans qu'aucune blessure ne soit requise pour que le délit soit constitué. Si des blessures sont causées, les infractions relatives à l'intégrité corporelle entrent alors en jeu.
Bien que la loi ne l'impose pas, faire appel à un avocat est fortement recommandé. La procédure est technique et démontrer l'absence de scrupules de l'auteur nécessite une analyse juridique rigoureuse de la jurisprudence.
L'intention de tuer n'est pas nécessaire. Il suffit que l'auteur ait conscience du danger de mort imminent qu'il crée et qu'il s'en accommode, ce qui constitue un dol éventuel au sens du droit pénal.
Non. Un excès de vitesse relève en principe de la loi sur la circulation routière. Pour retenir l'article 129 du Code pénal, il faut des circonstances aggravantes exceptionnelles, comme un délit de chauffard combiné à un risque direct pour des piétons.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles de la Confédération.
Même si le Ministère public mène la poursuite d'office, l'assistance d'un juriste ou d'un avocat s'avère extrêmement précieuse dans ce type de dossier complexe. Un professionnel du droit veillera à ce que le caractère extrême et sans scrupules du comportement soit bien mis en évidence, évitant ainsi que les faits ne soient minimisés en de simples contraventions.
Il vous accompagnera pour rédiger une déclaration factuelle, demandera la réalisation de mesures d'instruction (audition d'un témoin clé, saisie d'images de vidéosurveillance) et défendra vos intérêts légitimes tout au long de la procédure pénale pour faire reconnaître le préjudice subi.
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