Porter plainte pour menaces graves en Suisse

L'article 180 du Code pénal suisse punit quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

La gravité de la menace

Pour être punissable, la menace doit être objectivement grave. Il ne s'agit pas d'une simple dispute ou de paroles lancées en l'air sous le coup d'une légère colère. Les propos ou le comportement doivent être de nature à susciter une véritable crainte chez une personne raisonnable (menaces de mort, de violences physiques graves, de destruction de biens importants).

L'impact psychologique

L'infraction est consommée seulement si la victime est effectivement alarmée ou effrayée. Le sentiment d'insécurité doit être réel. L'auteur doit avoir agi intentionnellement, c'est-à-dire avec la volonté de provoquer cette peur chez autrui.

Régime de poursuite

En principe, l'infraction est poursuivie sur plainte (art. 180 al. 1 CP). Cependant, dans le cadre de violences conjugales, la poursuite s'exerce d'office (art. 180 al. 2 CP) lorsque l'auteur est le conjoint ou le partenaire enregistré de la victime, ou son partenaire hétérosexuel ou homosexuel faisant ménage commun avec elle pour une durée indéterminée. Cette règle vaut aussi pour les menaces proférées dans l'année qui suit le divorce, la dissolution du partenariat enregistré ou la séparation. Elle reflète la volonté du législateur de protéger les victimes particulièrement vulnérables. Les cas de cyberharcèlement en Suisse ou de harcèlement en ligne incluent d'ailleurs fréquemment des actes constitutifs de menaces.

Pour les menaces poursuivies sur plainte, vous disposez d'un délai de trois mois pour agir. Ce délai court dès le jour où vous connaissez l'identité de l'auteur (art. 31 CP). S'il est dépassé, votre droit de porter plainte s'éteint et aucune procédure pénale ne pourra être ouverte pour ces faits. Si les menaces viennent de votre conjoint, de votre partenaire enregistré ou du partenaire avec lequel vous faites ménage commun, y compris dans l'année qui suit le divorce, la dissolution du partenariat ou la séparation, la poursuite a lieu d'office (art. 180 al. 2 CP) et ce délai de plainte ne s'applique pas : seule la prescription de l'action pénale limite alors la poursuite.

Qui a le droit de porter plainte

Seule la personne directement visée et effrayée par les menaces (le lésé) possède le droit de porter plainte (art. 30 CP). Si la victime n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal peut agir en son nom ; le mineur ou la personne sous curatelle de portée générale qui est capable de discernement peut aussi porter plainte lui-même. En cas de poursuite d'office (menaces dans le couple), toute personne, y compris un témoin ou un proche, peut dénoncer les faits à la police.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui. Vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 CP). Ce retrait est définitif : vous ne pourrez plus porter plainte à nouveau pour ces mêmes faits. Attention, lorsque les menaces sont poursuivies d'office (conjoint, partenaire enregistré ou partenaire faisant ménage commun), le retrait de vos déclarations n'arrête pas la procédure. Le Ministère public ou le tribunal peut toutefois la suspendre à votre demande, pour six mois au plus, si cette suspension paraît de nature à stabiliser ou à améliorer votre situation (art. 55a CP).

Une fois la plainte déposée, la police mène l'enquête et transmet le dossier au Ministère public, qui décide des suites à donner. - L'instruction : Le procureur peut convoquer l'auteur, auditionner des témoins et ordonner des mesures d'éloignement si le danger persiste. - L'ordonnance pénale : Si les faits sont clairs et reconnus, l'auteur peut être condamné directement à une peine pécuniaire ou privative de liberté. - Le classement : Si les preuves sont insuffisantes, la procédure peut être classée.

En tant que partie plaignante, vous serez tenu informé des décisions et pourrez demander l'assistance judiciaire pour vous assister à chaque étape si vous remplissez les conditions financières.