Porter plainte pour faux message vocal ou appel frauduleux en Suisse

Comment le droit qualifie ces appels

Tout dépend de ce que l'appel a provoqué. Si on vous a trompé par des affirmations fallacieuses et que vous avez payé, donné vos données bancaires ou fait un acte qui vous a coûté de l'argent, l'infraction est l'escroquerie (art. 146 CP). La peine est de cinq ans au plus de privation de liberté ou une peine pécuniaire ; si l'auteur fait métier de l'escroquerie, elle va de six mois à dix ans.

Si vous avez raccroché sans rien verser, les faits peuvent relever de la tentative (art. 22 al. 1 CP) : le juge peut atténuer la peine, et le message n'a pas à avoir réussi pour être signalé.

Les autres infractions possibles

• Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) : utiliser le téléphone pour inquiéter ou importuner un tiers, poursuivie sur plainte seulement.
• Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) : si l'appel a conduit à une prise de contrôle à distance de votre appareil, poursuivi sur plainte. Voir le terme juridique Accès indu à un système informatique.

Pour un cas voisin, consultez Porter plainte pour arnaque au faux support technique. Le cadre général est présenté sur la page Droit pénal.

Pour l'escroquerie, il n'y a aucun délai de plainte : l'infraction est poursuivie d'office et une dénonciation reste possible (art. 146 CP et art. 301 CPP). Pour l'art. 179septies CP, l'art. 143bis CP ou une escroquerie commise au préjudice de proches, le droit de plainte se prescrit par 3 mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Ce délai court du jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP) ; quand il reste inconnu derrière un numéro usurpé, agissez sans attendre et faites évaluer votre situation.

Qui a le droit de porter plainte

La personne lésée, c'est-à-dire celle dont les intérêts ont été directement touchés par l'infraction, peut porter plainte (art. 30 CP). Pour une infraction poursuivie d'office, toute personne peut dénoncer les faits à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a pas d'autres droits dans la procédure (art. 301 al. 3 CPP).

Peut-on retirer sa plainte ?

Pour les infractions poursuivies sur plainte (art. 179septies et 143bis CP), le retrait est possible dans les conditions de l'art. 33 CP et il est définitif. Il obéit aux mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 CPP). Pour l'escroquerie poursuivie d'office, la dénonciation n'a pas à être maintenue pour que l'autorité puisse agir.

Une fois votre plainte ou votre dénonciation reçue, l'autorité décide de la suite à donner. Selon les faits, plusieurs issues sont possibles :

• l'ouverture d'une instruction, notamment pour identifier l'auteur ;
• une ordonnance pénale ou un renvoi en jugement si l'auteur est identifié ;
• un classement, par exemple si l'auteur reste introuvable.

Selon une pratique rapportée, sans préjudice financier ni usurpation d'identité aboutie, les polices n'enregistrent généralement pas de plainte et renvoient au seul signalement : ce n'est pas une règle de loi. Pour exercer vos droits dans la procédure, déclarez-vous partie plaignante. Les frais éventuels d'une action civile sont expliqués sur la page Action civile adhésive ou procès civil.