Porter plainte pour violences conjugales en Suisse
Les violences au sein du couple représentent une atteinte grave à votre intégrité et sont sévèrement punies par le droit pénal suisse. Que les actes soient physiques, psychologiques, sexuels ou matériels, la loi vous protège. Ce guide vous explique la marche à suivre pour vous mettre en sécurité, agir dans les règles et faire valoir vos droits.
La violence n'est jamais de votre faute, quelles que soient les circonstances ou les provocations invoquées. Les centres de consultation en aide aux victimes (LAVI) vous offrent un soutien psychologique, juridique et matériel, de manière totalement gratuite et confidentielle.
- En cas de danger immédiat, appelez la Police au 117 pour vous mettre en sécurité.
- Consultez un médecin ou rendez-vous aux urgences pour faire constater vos blessures, même si vous ne portez pas plainte.
- Contactez le centre LAVI de votre canton pour un soutien immédiat, gratuit et confidentiel.
- Préparez un sac d'urgence avec vos papiers d'identité, vos documents bancaires et vos médicaments.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
En Suisse, les violences physiques (lésions, voies de fait réitérées), les menaces graves et les violences sexuelles au sein du couple sont poursuivies d'office, sans aucun délai de plainte. Les autres atteintes (injures, dommages à la propriété) sont poursuivies sur plainte dans un délai de 3 mois. La dénonciation est totalement gratuite et s'effectue auprès de n'importe quel poste de police ou par écrit au Ministère public.
01Comprendre l'infraction
En Droit pénal suisse, les violences conjugales ne constituent pas une infraction unique, mais englobent une série d'actes punissables commis durant le mariage, le partenariat enregistré, le concubinage, ou jusqu'à un an après la séparation.
Les violences poursuivies d'office
Les actes de violence les plus dangereux sont considérés comme des atteintes à l'intérêt public. L'Etat intervient de lui-même, même sans plainte formelle : - Les lésions corporelles simples (art. 123 CP) : coups blessants, hématomes, coupures. - Les voies de fait réitérées (art. 126 CP) : gifles, bousculades, tirages de cheveux, lorsqu'ils se répètent dans le temps. - Les menaces graves (art. 180 CP) et la contrainte (art. 181 CP). - Les violences sexuelles, comme le viol ou la contrainte sexuelle.
Si vous avez besoin d'aide pour qualifier pénalement les actes subis, vous pouvez consulter notre guide expliquant que faire si je suis victime de violences conjugales ?.
Les violences poursuivies sur plainte
Certaines formes de violences verbales ou matérielles exigent un dépôt de plainte de votre part dans les délais impartis : - L'injure ou la diffamation. - Les dommages à la propriété (détruire votre téléphone, vos vêtements). - Une voie de fait unique (une gifle isolée ne laissant pas de blessure apparente).
En parallèle de la procédure pénale, le droit civil permet de solliciter des mesures d'éloignement. Si la situation l'exige, il est possible de requérir une ordonnance de protection pour interdire à l'auteur de s'approcher de vous ou de votre domicile.
Atteinte à l'intégrité physique causant un dommage corporel ou une atteinte à la santé.
Atteinte physique sans blessure grave (gifle, bousculade).
Acte visant à effrayer la victime par l'annonce d'un dommage important.
Fait d'obliger la victime à faire, ne pas faire ou laisser faire quelque chose contre sa volonté.
Ce qui doit être réuni
- Un acte de violence physique, psychologique, sexuelle ou matérielle.
- Une relation de couple (mariage, partenariat, concubinage) actuelle ou terminée depuis moins d'un an.
- L'intention de l'auteur de commettre ces actes au détriment de la victime.
Exemples concrets
- Des coups, des étranglements ou des brûlures infligés par le conjoint.
- Des menaces de mort ou de représailles violentes en cas de séparation.
- Des bousculades régulières, des morsures ou des gifles répétées lors de disputes.
- Des rapports sexuels imposés par la force, la violence ou la contrainte.
- La destruction volontaire de vos effets personnels, de votre ordinateur ou de vos documents d'identité.
02La procédure, pas à pas
- 1
Se mettre en sécurité
Appelez la police (117) en cas de danger immédiat ou quittez le domicile pour trouver refuge dans un lieu sûr.
- 2
Faire constater les blessures
Consultez un médecin ou les urgences pour obtenir un certificat médical détaillé, même si vous ne portez pas plainte immédiatement.
- 3
Rassembler les preuves
Conservez les messages, prenez des photographies de vos blessures et de votre logement détérioré, et sollicitez des témoignages.
- 4
Déposer la plainte
Rendez-vous dans un poste de police pour dénoncer les faits ou adressez un courrier écrit et signé au Ministère public.
- 5
Solliciter des mesures de protection
Demandez l'intervention d'un juge civil pour obtenir l'éloignement de l'auteur et l'interdiction de contact.
03Le délai à respecter
Pour les actes poursuivis d'office (violences physiques, menaces, atteintes sexuelles), il n'y a aucun délai pour déposer une dénonciation pénale. La police et la justice ont l'obligation d'agir dès qu'elles ont connaissance des faits. Pour les actes poursuivis sur plainte (injures, dommages matériels isolés), le délai légal est strictement de 3 mois à compter du jour où vous connaissez l'auteur de l'infraction. Dépassé ce délai, ces actes mineurs ne pourront plus être poursuivis, mais les violences graves resteront punissables.
À faire
- Certificat médical détaillé (constat de coups, lésions, hématomes ou de choc traumatique).
- Photographies des blessures, idéalement datées.
- Messages, e-mails ou enregistrements vocaux contenant des menaces ou des aveux.
- Témoignages de voisins (bruits de lutte, cris) ou de proches.
- Rapports d'interventions antérieures de la police.
À éviter
- Minimiser les actes de violence ou croire que la situation va s'améliorer d'elle-même.
- Attendre que les ecchymoses et blessures disparaissent avant de consulter un médecin.
- Effacer les messages de menaces ou d'insultes par peur, colère ou honte.
- Se laisser convaincre de retirer sa plainte sous la pression, la menace ou le chantage de l'auteur.
- Quitter le domicile dans l'urgence sans emporter ses documents d'identité et ses papiers administratifs importants.
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveLa police dispose d'une brigade spécialisée, et la victime est activement orientée vers le réseau d'aide aux victimes (LAVI).
- VaudLe protocole cantonal d'intervention permet à la police de prononcer une expulsion immédiate du domicile familial (jusqu'à 14 jours).
- ValaisL'auteur de violences peut se voir interdire l'accès au domicile et à ses abords de manière immédiate par la police cantonale.
- FribourgLa police collabore étroitement avec les structures de protection pour écarter l'auteur et garantir la sécurité de la personne lésée.
- Neuchâtel et JuraL'expulsion du domicile et l'interdiction de périmètre sont prévues dans la loi pour protéger la victime dès la première intervention.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne victime de violences au sein de son couple a le droit de déposer plainte. Si la victime est incapable de discernement, son représentant légal peut s'en charger. Par ailleurs, pour les infractions poursuivies d'office, n'importe quelle personne tierce (un voisin alerté par des cris, un médecin, un proche) peut alerter la police par le biais d'une simple dénonciation, ce qui contraindra les autorités à ouvrir une enquête.
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, mais la procédure est spécifique et encadrée (art. 55a CP). Pour les violences poursuivies d'office au sein du couple, la victime peut demander la suspension de la procédure pénale. Le Ministère public ou le tribunal peut alors geler l'enquête pour 6 mois, à la stricte condition que cela stabilise ou améliore la situation de la victime. Si la victime ne demande pas la reprise de la procédure dans ce délai, celle-ci est définitivement classée. Toutefois, cette suspension sera refusée si la demande est faite sous la contrainte ou en cas de récidive grave.
06Après la plainte
Une fois la police alertée ou la plainte formellement déposée, une procédure pénale s'ouvre et des mesures de protection immédiates peuvent être enclenchées. - Auditions de la victime, de l'auteur et d'éventuels témoins. - Possibilité d'imposer un éloignement immédiat ou des mesures de substitution à l'auteur de la violence. - Mise en accusation devant le tribunal si les faits sont établis et graves, ou condamnation par ordonnance pénale. - Constitution de la victime en tant que partie plaignante pour participer à l'instruction et formuler des prétentions civiles. En tant que victime, vous avez le droit d'être accompagnée par une personne de confiance lors de toutes vos auditions et de refuser d'être confrontée directement à l'auteur.
La spécificité du droit pénal suisse en matière de violences conjugales réside dans l'article 55a du Code pénal. Bien que la poursuite se fasse théoriquement d'office, l'Etat laisse à la victime la possibilité de demander une suspension de la procédure si cela permet d'apaiser durablement la situation familiale. C'est un mécanisme délicat, qui ne doit absolument jamais être actionné sous la contrainte, le chantage ou la peur de l'auteur.
L'erreur la plus fréquente que nous constatons est de repousser la consultation d'un médecin. Le certificat médical est la preuve reine dans les affaires de violence. Même si vous n'êtes pas prêt.e à initier une démarche pénale aujourd'hui, être défendu par un professionnel commence par la constitution de preuves tangibles. Faites constater vos lésions le plus vite possible ; ce document neutre et objectif pourra être déterminant des mois, voire des années plus tard, si vous décidez finalement d'agir.
07Questions fréquentes
Oui, les violences psychologiques répétées sont punies par le droit pénal en Suisse. Les injures, les menaces graves, le harcèlement obsessionnel (stalking) ou la contrainte (le fait de vous obliger à faire quelque chose contre votre gré) constituent des infractions pénales. Au sein du couple, les menaces graves et la contrainte sont poursuivies d'office.
Pour les actes graves (lésions, voies de fait réitérées), l'Etat poursuit d'office, ce qui signifie que vous ne pouvez techniquement pas retirer la plainte. Vous pouvez toutefois demander au procureur la suspension de la procédure (art. 55a CP). Si cette demande est validée et qu'aucun incident ne survient durant 6 mois, l'affaire est définitivement classée.
Oui, absolument. En Suisse, les violences physiques et les menaces graves au sein du couple sont poursuivies d'office. La police a l'obligation stricte d'intervenir et de dénoncer les faits au Ministère public dès qu'elle en est informée, par exemple suite à l'appel téléphonique d'un voisin inquiet.
Oui, la loi suisse permet de demander au juge civil des mesures de protection de l'union conjugale (art. 28b CC), incluant l'expulsion immédiate de l'auteur des violences du logement familial. De plus, lors de leur intervention d'urgence, les polices cantonales ont souvent le pouvoir d'ordonner un éloignement immédiat pour une durée de 10 à 14 jours.
Non, les consultations auprès des centres de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) sont totalement gratuites et strictement confidentielles. Ces centres peuvent vous fournir un accompagnement psychologique, des conseils juridiques de première heure et, dans certains cas d'extrême urgence, une aide financière matérielle.
Pas du tout. La procédure pénale, qui vise à punir l'auteur des actes, est totalement indépendante de la procédure civile, qui règle votre état civil. Vous pouvez porter plainte tout en restant marié.e. Toutefois, sachez que les violences physiques constituent un juste motif (art. 115 CC) permettant d'obtenir le divorce sans devoir attendre le délai légal de séparation de deux ans.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles de la Confédération (LAVI).
Un professionnel du droit intervient pour sécuriser vos démarches dans un moment de grande vulnérabilité personnelle. Il vous aide à qualifier pénalement les violences que vous avez subies, à rassembler efficacement les éléments de preuve nécessaires (constats médicaux, photographies, témoignages) et à rédiger une plainte claire et exhaustive, dûment déposée auprès du Ministère public.
En vous représentant en tant que partie plaignante, un juriste ou un avocat s'assure que vos droits fondamentaux de victime sont respectés tout au long de la procédure. Il peut exiger des mesures de protection, veiller à ce que vous ne soyez pas confronté.e à l'auteur lors des auditions de police, et formuler des prétentions civiles concrètes pour exiger la réparation du tort moral et du dommage matériel subis.
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Vous n'avez pas à affronter cette situation douloureuse sans soutien. Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle rapidement pour vous écouter, vous aider à sécuriser vos preuves et vous accompagner dans vos démarches pénales, en toute confidentialité.
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