Que faire si je veux déménager dans un autre canton avec mon permis B ou C ?
Pour le permis C, vous avez le droit de changer de canton, sous réserve d'annonce. Pour le permis B, vous devez demander l'autorisation préalable au nouveau canton.
Pour le permis C, vous avez le droit de changer de canton, sous réserve d'annonce. Pour le permis B, vous devez demander l'autorisation préalable au nouveau canton.
Délai légal
Avant le déménagement (permis B) ou dans les 14 jours (permis C)
Urgence
À anticiper
Coût
Frais administratifs cantonaux (environ 50 à 100 CHF)
Qui contacter
Service de la population du nouveau canton
Comprendre votre situation
Un déménagement d’un canton suisse à un autre implique des démarches migratoires spécifiques. Le droit de changer librement de domicile dépend directement de votre type de permis de séjour et de votre nationalité.
Alors qu’un titulaire de permis C (autorisation d’établissement) bénéficie de la liberté d’établissement, un ressortissant d’un État tiers avec un permis B (autorisation de séjour) doit impérativement obtenir une autorisation de changement de canton de la part de sa future région avant de déménager.
Ce que dit la loi
- Art. 36 LEILibre choix du domicile à l'intérieur du canton d'octroi
- Art. 37 LEIConditions légales pour changer de canton (permis B et C)
- Art. 14 LEIObligation d'annoncer son départ et son arrivée dans les 14 jours
Vos droits
- Droit au changement de canton pour les détenteurs de permis C, sauf motif de révocation
- Droit de changer de canton pour les citoyens de l'UE/AELE (permis B et C)
- Droit de conserver votre permis dans le canton actuel si la demande de transfert est refusée
- Droit de travailler dans un autre canton sans y déménager
Les étapes à suivre
Vérifier les conditions applicables
Les citoyens de l'UE/AELE et les titulaires d'un permis C peuvent déménager librement. Si vous venez d'un État tiers avec un permis B, vous devez prouver un motif légitime (nouvel emploi, rapprochement familial) et une bonne intégration.
Déposer la demande préalable (Permis B extra-européen)
N'envoyez pas la résiliation de votre bail tout de suite. Adressez d'abord une demande écrite au service des migrations du canton d'arrivée, avec une copie de votre contrat de travail et un extrait vierge du registre des poursuites.
Annoncer le départ à votre commune
Dès que l'autorisation est accordée, ou immédiatement si vous possédez un permis C ou êtes citoyen de l'UE/AELE, annoncez votre départ à l'office des habitants de votre commune actuelle.
Vous inscrire dans la nouvelle commune
Vous disposez d'un délai strict de 14 jours pour vous présenter personnellement à l'administration de votre nouveau domicile. Apportez vos documents d'identité, votre bail à loyer et votre permis de séjour.
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Nos juristes et avocats partenaires vous accompagnent pour constituer un dossier solide et sécuriser le transfert de votre permis de séjour.
Les erreurs à éviter
- Déménager avant d'avoir reçu l'approbation du nouveau canton (pour les États tiers)
- Oublier le délai légal de 14 jours pour annoncer votre nouvelle adresse
- Penser que l'autorisation est automatique si vous avez des dettes ou des poursuites
- Résilier votre bail actuel sans garantie d'acceptation par le nouveau canton
L’avis de l’équipe JuriUp
Un changement de canton n’est pas une simple formalité pour les ressortissants d’États tiers titulaires d’un permis B. Les autorités du nouveau canton disposent d’un pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser votre arrivée. Elles vérifieront minutieusement votre situation financière (absence de dettes, d’actes de défaut de biens et de recours à l’aide sociale) ainsi que votre casier judiciaire.
Nous vous recommandons d’attendre la décision formelle avant de signer un contrat de bail dans le canton de Vaud, le canton de Genève ou tout autre canton visé. En cas de refus, vous seriez tenu de maintenir votre résidence dans votre canton d’origine sous peine de perdre votre permis. Si la procédure se complique, l’appui d’un avocat en droit des étrangers permet souvent d’apporter les garanties exigées par l’office de la population.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. Un titulaire de permis B ou C peut en principe exercer une activité lucrative dans toute la Suisse (liberté économique), à condition de conserver son domicile principal dans son canton d'origine.
Oui. La dépendance à l'aide sociale est un motif très fréquent de refus pour le transfert d'un permis B. Cela peut même constituer un motif de rétrogradation ou de révocation pour un permis C.
Le délai de traitement varies d'un canton à l'autre, allant généralement de quelques semaines à deux mois. Il faut anticiper cette démarche bien avant la date de votre déménagement prévu.
Oui, les autorités émettront une nouvelle carte biométrique mentionnant votre canton et votre adresse mise à jour, ce qui entraîne le paiement d'émoluments administratifs cantonaux.
Le nouveau canton est en droit d'exiger votre retour immédiat dans votre lieu de résidence initial. De plus, vous risquez une amende pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Non, grâce à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants de l'UE/AELE ont le droit absolu de changer de canton, sous réserve de la simple annonce dans les 14 jours.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Changement de domicile en Suisse (ch.ch)
- Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.