Que faire si mon ex-conjoint veut déménager à l’étranger avec notre enfant ?
Si vous détenez l'autorité parentale conjointe, votre ex-conjoint ne peut pas partir s'installer à l'étranger avec votre enfant sans votre accord formel ou l'autorisation d'un juge ou de l'APEA.
Si vous détenez l'autorité parentale conjointe, votre ex-conjoint ne peut pas partir s'installer à l'étranger avec votre enfant sans votre accord formel ou l'autorisation d'un juge ou de l'APEA.
Délai légal
Aucun délai strict, mais action immédiate requise avant le départ
Urgence
Urgent
Coût
Frais de procédure et d'avocat variables, selon l'ampleur du litige
Qui contacter
L'APEA de votre canton ou le tribunal civil compétent
Comprendre votre situation
Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la question du lieu de résidence de l’enfant est souvent très sensible. Si vous exercez l’autorité parentale conjointe, votre ex-conjoint ne peut pas décider seul de s’installer dans un autre pays avec votre enfant. La loi suisse exige votre accord ou l’intervention d’une autorité. Pour bien comprendre les enjeux juridiques, vous pouvez consulter notre page dédiée expliquant le droit de la famille en Suisse.
Ce que dit la loi
- Art. 301a CCDétermination du lieu de résidence
- Art. 220 CPSoustraction de mineur
- Convention de La HayeEnlèvement international d'enfants
Vos droits
- Refuser le départ à l'étranger si vous détenez l'autorité parentale conjointe
- Exiger que l'APEA ou le juge évalue si ce déménagement sert le bien de l'enfant
- Demander la garde de l'enfant si l'autre parent décide de partir malgré tout
- Solliciter une adaptation de la pension alimentaire et des frais de voyage
- Déposer plainte pénale pour soustraction de mineur en cas de départ illicite
Les étapes à suivre
Tenter de trouver un accord écrit
Discutez avec votre ex-conjoint pour comprendre les motifs du départ. Si vous êtes d'accord avec ce déménagement, vous devez impérativement rédiger une nouvelle convention réglant le droit de visite (vacances, répartition des coûts des vols) et l'éventuelle modification de la pension alimentaire, puis la faire valider par l'autorité.
Saisir l'autorité compétente en cas de désaccord
Si vous refusez le départ de l'enfant, votre ex-conjoint ne peut pas partir librement. C'est à lui, ou à vous de manière préventive, de saisir l'APEA (si vous n'êtes pas mariés ou si le divorce est déjà prononcé) ou le juge civil (en cours de procédure de séparation) pour faire trancher le litige.
Participer à l'évaluation du bien de l'enfant
Lors de la procédure, démontrez en quoi le départ nuirait aux relations personnelles et au développement de l'enfant. L'autorité n'interdit jamais au parent adulte de quitter la Suisse, mais elle décide si l'enfant l'accompagne ou si la garde de fait vous est formellement transférée.
Réagir immédiatement en cas de départ illicite
Si l'enfant a été emmené à l'étranger sans votre accord et sans l'autorisation officielle de l'autorité, déposez immédiatement plainte pour soustraction de mineur auprès de la police cantonale. Contactez aussi l'Autorité centrale fédérale pour exiger le rapatriement de l'enfant selon la Convention de La Haye.
Protégez vos liens avec votre enfant
Un projet de départ à l'étranger nécessite une réaction juridique immédiate. Nos juristes vous accompagnent pour défendre vos droits parentaux en Suisse.
Les erreurs à éviter
- Donner un accord oral sans signer une nouvelle convention d'entretien
- Cacher le passeport de l'enfant pour empêcher physiquement le départ au risque d'une plainte
- Attendre que l'enfant soit déjà scolarisé à l'étranger pour contester la situation
- Refuser le dialogue sans proposer de solution alternative viable pour la garde
L’avis de l’équipe JuriUp
L’accord sur le déménagement ne doit jamais se limiter à une simple autorisation de principe. Il est impératif de redéfinir par écrit la prise en charge des frais de voyage, la nouvelle répartition des vacances scolaires et l’adaptation du coût d’entretien. Si un dialogue constructif reste possible entre vous, recourir à une médiation familiale permet très souvent de trouver un compromis équilibré et d’éviter une procédure longue et émotionnellement éprouvante devant l’APEA ou le tribunal cantonal.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, si le déménagement reste en Suisse (par exemple dans le canton de Vaud ou de Genève), l'accord n'est requis que si cela a des conséquences très importantes sur vos relations personnelles avec l'enfant. Sans accord, l'APEA ou le juge devra statuer.
Le tribunal suisse ne peut légalement pas interdire à un adulte de quitter le pays. Il doit uniquement décider, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, s'il est préférable que ce dernier suive le parent à l'étranger ou qu'il reste en Suisse chez vous.
Les frais de voyage doivent être clarifiés lors de la procédure d'autorisation de départ. En règle générale, la jurisprudence prévoit que le parent qui choisit de s'éloigner assume une part plus importante des frais et de la logistique des trajets.
Non. L'autorité évalue de façon très stricte les motifs du départ (opportunité professionnelle unique, retour dans le pays d'origine) et l'impact sur la relation avec le parent restant. L'intérêt de l'enfant prime toujours sur la volonté du parent.
Oui, si l'enfant a la capacité de discernement (généralement estimée autour de douze ans), son opinion sera recueillie par le juge ou l'APEA lors d'une audition formelle, bien qu'elle ne constitue pas le seul critère de la décision finale.
Si vous avez l'autorité parentale exclusive, la loi vous accorde le droit de déterminer seul le lieu de résidence de l'enfant et de partir à l'étranger. Vous devez toutefois informer l'autre parent en temps utile et adapter son droit de visite.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.