Apport en industrie
L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre son travail ou ses compétences au service d'une société, en lieu et place d'un apport financier.
Définition et explication
L’apport en industrie désigne la situation dans laquelle un associé s’engage à fournir son travail, ses connaissances techniques ou ses services au profit d’une entreprise commune, au lieu d’y injecter de l’argent ou des biens matériels. En droit suisse, la validité de ce type d’apport dépend strictement de la forme juridique de la société que vous choisissez de créer.
Dans les sociétés de personnes, comme la société simple (art. 531 CO) ou la société en nom collectif (SNC), l’apport en industrie est parfaitement légal et très courant. Il permet à un partenaire sans capital financier de s’associer avec un investisseur pour développer une activité économique conjointe.
Cependant, la règle est radicalement différente pour les sociétés de capitaux. Le Code des obligations (art. 634 CO pour la SA et art. 777c CO pour la Sàrl) interdit formellement de libérer le capital social par un apport en industrie. Le législateur estime que le travail futur ne constitue pas une garantie suffisante pour protéger les créanciers. Si vous créez une Sàrl ou une SA, vous devrez donc obligatoirement fournir des liquidités (apport en espèces) ou des biens matériels (apport en nature) pour constituer le capital de départ.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la constitution d’une société simple ou d’une société en nom collectif (SNC).
- Lorsqu’un associé souhaite participer au projet exclusivement par son savoir-faire, son réseau ou sa force de travail.
- Pour définir la répartition des bénéfices et des pertes entre un partenaire financier et un partenaire technique.
- Lors de la rédaction de la convention d’associés pour valoriser le temps investi par chacun des membres fondateurs.
Exemple de création d'une start-up
Vous décidez de créer une start-up avec une amie sous la forme d’une société simple. Vous apportez un capital de 20’000 francs pour financer le matériel informatique et les frais de marketing. Votre amie, qui n’a pas de fonds à investir, s’engage à concevoir entièrement le logiciel. Son apport consiste donc uniquement en son travail de développement, soit un apport en industrie. Vous ne signez aucun contrat particulier concernant la répartition des futurs gains.
À retenir
En vertu de l’article 531 du Code des obligations, l’apport en industrie de votre amie est totalement valable pour constituer votre société simple. À la fin de la première année, votre start-up génère un bénéfice net de 10’000 francs. Selon l’article 533 CO, et en l’absence d’un accord écrit prévoyant une autre clé de répartition, les bénéfices doivent être partagés à parts égales. Vous recevrez donc 5’000 francs et votre amie recevra également 5’000 francs, bien que vos apports initiaux soient de nature différente.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 531, CO art. 533, CO art. 634, CO art. 777c
