Clause compromissoire
Disposition d'un contrat par laquelle les parties s'engagent à confier leurs futurs litiges à un tribunal arbitral privé plutôt qu'aux tribunaux étatiques ordinaires.
Définition et explication
La clause compromissoire est un accord inséré dans un contrat avant la survenance de tout conflit. Par cette stipulation, les signataires conviennent de soustraire leurs éventuels différends à la juridiction civile étatique pour les soumettre à des arbitres privés, conformément au Code de procédure civile suisse (CPC) pour l’arbitrage interne ou à la Loi sur le droit international privé (LDIP) pour l’arbitrage international.
Pour être valable selon le droit suisse, la convention d’arbitrage doit respecter les conditions de forme posées par la loi :
- Être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (art. 358 CPC).
- Porter sur une prétention dont les parties ont la libre disposition (art. 354 CPC). Les litiges portant sur des droits indisponibles, comme le statut d’un enfant ou certaines actions d’état civil, ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage.
- Désigner un rapport de droit déterminé, par exemple les contestations nées de l’exécution d’un contrat de vente d’actions avec des clauses de complément de prix.
Lorsqu’un contrat contient une telle clause et qu’une partie saisit tout de même la justice étatique ordinaire (comme le Tribunal de première instance du canton), le juge civil doit décliner sa compétence si l’autre partie invoque l’existence de la clause compromissoire (art. 61 CPC). Les sentences arbitrales rendues en Suisse ont la même force exécutoire qu’un jugement étatique entré en force et permettent d’entamer une procédure de recouvrement via l’Office des poursuites.
Quand et comment s'applique la clause d'arbitrage
La clause compromissoire s’applique dès qu’une divergence surgit dans le cadre du contrat qui la contient. Elle s’impose aux deux parties :
- Exception d’incompétence : si votre cocontractant dépose une demande devant le tribunal civil ordinaire, vous devez soulever immédiatement l’exception d’incompétence arbitrale avant toute défense sur le fond.
- Frais initiaux : l’arbitrage privé exige souvent des avances de frais substantielles pour rémunérer les arbitres et le secrétariat d’arbitrage, ce qui diffère des émoluments de justice étatiques. Vous pouvez évaluer la situation avec un diagnostic de votre litige avant d’engager la procédure.
- Recours restreints : la décision des arbitres ne peut être contestée devant le Tribunal fédéral que pour des motifs limités et graves prévus par l’art. 393 CPC (tribunal irrégulier, violation du droit d’être entendu ou sentence arbitraire).
Cas concret : litige sur un chantier et clause arbitrale
Leonor C. dirige une société de menuiserie à Genève. Elle signe un contrat de sous-traitance avec une entreprise générale dirigée par Rania T. Le contrat stipule que tout litige sera tranché par un arbitre unique désigné selon le règlement suisse d’arbitrage.
À la suite d’un arrêt imprévu des travaux, Leonor C. réclame le paiement de ses factures intermédiaires. En cas de blocage sur un contrat d’entreprise, les tensions peuvent vite mener à une situation de chantier à l’arrêt. Pour tenter d’obtenir gain de cause rapidement, Leonor C. dépose une demande en paiement devant le Tribunal de première instance de Genève.
Dès sa première prise de parole, Rania T. invoque la clause compromissoire contenue dans leur contrat. Le tribunal cantonal constate la validité de la clause selon l’art. 358 CPC et déclare l’action irrecevable pour cause d’incompétence des tribunaux étatiques. Leonor C. doit alors constituer le tribunal arbitral privé ou trouver un accord amiable avec Rania T.
À retenir
Modèle type de clause compromissoire en droit suisse :
« Tout litige, différend ou prétention né du présent contrat ou se rapportant à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation sera tranché exclusivement par voie d’arbitrage conformément au Code de procédure civile suisse. Le siège du tribunal arbitral est fixé à [Ville, par exemple Lausanne]. La langue de la procédure arbitrale est le français. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal compétent du lieu du siège. »
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile suisse (CPC), art. 61, 353 à 358, 393 (RS 272, fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr). Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 176 à 178 (RS 291, fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/1776_1776_1776/fr). Tribunal fédéral, arrêts sur l'exception d'arbitrage (bger.ch).
