Conclusions

Les conclusions sont la partie d’un acte de procédure où vous dites exactement ce que vous voulez obtenir du tribunal. Elles se distinguent des faits que vous racontez et des arguments de droit que vous développez. Le Code de procédure civile (CPC) ne donne pas de définition du mot, mais il en fixe le rôle.

La demande en justice doit les contenir (art. 221 al. 1 let. b CPC). La motivation juridique, elle, reste facultative (art. 221 al. 3 CPC). Sans conclusions claires, votre demande est incomplète.

Le juge est lié par vos conclusions. Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Si vous oubliez de demander un élément, le juge ne peut pas l’accorder à votre place.

Il existe des exceptions. L’art. 58 al. 2 CPC réserve les dispositions qui prévoient que le tribunal n’est pas lié. C’est le cas dans les procédures en matière de filiation (art. 296 al. 3 CPC). Il en va de même en assurances sociales, où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) prévoit une règle propre, qu’un avocat vous expliquera selon votre situation.

Trois types de conclusions reviennent souvent :

• Condamnatoires : vous demandez que l’autre fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose (art. 84 al. 1 CPC). Une somme d’argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC).
• En constatation : vous demandez au tribunal de constater l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit (art. 88 CPC).
• Partielles : vous ne demandez qu’une partie d’une prétention divisible (art. 86 CPC). Le juge ne pourra alors pas accorder plus.

Le tribunal n’entre en matière que si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 59 al. 1 CPC). Pour une conclusion en constatation, il faut notamment un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

Vous formulez des conclusions chaque fois que vous saisissez un tribunal civil, car la demande doit en contenir (art. 221 al. 1 let. b CPC). Votre adversaire en prend aussi, par exemple pour demander le rejet de la demande.

Elles comptent à chaque étape :

• Au dépôt de la demande : vous fixez ce que vous voulez obtenir.
• En cours de procès : vous pouvez les modifier si la prétention relève de la même procédure et qu’il y a un lien de connexité avec la dernière prétention, ou si la partie adverse consent (art. 227 al. 1 CPC).
• Pour les réduire : la demande peut être restreinte en tout état de la cause (art. 227 al. 3 CPC).

Si vous ne pouvez pas chiffrer d’emblée votre prétention, vous pouvez intenter une action non chiffrée. Vous indiquez alors une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire (art. 85 al. 1 CPC). Le tribunal fixe ensuite un délai pour chiffrer votre demande (art. 85 al. 2 CPC). Faites relire vos conclusions par un avocat avant de saisir le tribunal.