Cumul d’actions en suisse (cpc 90) : règles et procédure
Le cumul d'actions permet à un demandeur de regrouper plusieurs prétentions distinctes contre un même défendeur dans une seule procédure.
Définition et explication
En procédure civile suisse, le cumul d’actions est un mécanisme juridique prévu par l’article 90 du Code de procédure civile (CPC). Il autorise un demandeur à réunir dans une même requête plusieurs prétentions dirigées contre le même défendeur. Ce regroupement favorise l’économie de procédure et permet de réduire les coûts judiciaires.
Pour que ce cumul soit recevable, la loi exige la réalisation de deux conditions précises. Premièrement, le même tribunal doit être matériellement compétent pour juger toutes les prétentions soulevées. Deuxièmement, ces demandes doivent être soumises au même type de procédure (par exemple, toutes en procédure ordinaire ou toutes en procédure simplifiée).
Si ces exigences ne sont pas remplies, le juge ne pourra pas traiter l’ensemble du dossier. Il devra séparer les causes ou déclarer la demande irrecevable pour les prétentions qui ne respectent pas ces règles strictes.
Quand le cumul d'actions s'applique-t-il ?
- Vous possédez plusieurs créances distinctes (un prêt et une facture, par exemple) envers la même personne.
- Le Tribunal de première instance saisi est compétent pour statuer sur l’ensemble de vos demandes.
- Toutes vos prétentions relèvent du même type de procédure civile.
- Vous souhaitez rationaliser vos démarches juridiques et limiter vos frais d’avocat.
Recouvrement de créances multiples contre un ancien partenaire
Monsieur Dupont a travaillé avec Monsieur Martin par le passé. Monsieur Martin doit actuellement à Monsieur Dupont 15 000 CHF pour un prêt non remboursé et 12 000 CHF pour une facture de services impayée. Monsieur Dupont souhaite récupérer son argent sans devoir lancer deux procès séparés.
À retenir
Conformément à l’article 90 CPC, Monsieur Dupont peut intenter une seule action regroupant ces deux créances. La valeur litigieuse totale s’élève à 27 000 CHF. Ces deux montants relevant de la compétence du même juge et de la même procédure simplifiée, le cumul d’actions est tout à fait valable. Le tribunal statuera sur le prêt et la facture dans un unique jugement, ce qui fera gagner du temps et de l’argent à Monsieur Dupont.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 90, 93, 125, 224
