Délai de blocage
Période légale durant laquelle un employeur ne peut pas licencier un travailleur malade, accidenté ou enceinte sous peine de nullité absolue.
Définition et explication
En droit suisse du travail, le délai de blocage désigne la période de protection temporelle prévue par l’article 336c du Code des obligations (CO). Durant cette période, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail. Ce dispositif protège le travailleur incapable d’exercer son activité professionnelle contre une perte d’emploi au moment où il se trouve vulnérable.
La durée du délai de blocage varie en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :
- 30 jours au cours de la première année de service.
- 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service.
- 180 jours à partir de la sixième année de service.
Une protection spécifique s’applique également pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Des règles comparables existent lors de l’accomplissement d’un service militaire, d’un service civil ou de protection civile obligatoire.
Les conséquences juridiques dépendent du moment où le congé est notifié. Si l’employeur signifie la résiliation pendant le délai de blocage, le licenciement est nul de plein droit en vertu de l’article 336c alinéa 2 CO. L’acte n’a aucun effet juridique. L’employeur doit impérativement renouveler la notification une fois la période de protection expirée. En revanche, si le congé a été notifié avant le début de l’incapacité de travail, le délai de congé ordinaire est suspendu dès l’apparition de l’empêchement, puis reprend son cours à la fin de l’arrêt ou à l’échéance du délai maximal légal. L’échéance finale est ensuite reportée à la fin du mois civil si le contrat prévoyait un terme fixe.
Pour comprendre la marche à suivre si votre employeur vous licencie en arrêt, consultez notre guide sur la situation où l’on subit un licenciement pendant une incapacité de travail. Si vous devez vérifier l’impact sur vos revenus ou préparer l’étape suivante, vous pouvez estimer votre salaire via notre calculateur salaire brut en net ou vous renseigner sur vos futures indemnités de chômage.
Conditions d'application du délai de blocage
Le délai de blocage protège le travailleur sous réserve du respect de plusieurs conditions légales :
- Fin du temps d’essai : la protection de l’article 336c CO ne s’applique qu’après l’expiration de la période d’essai convenue ou légale. Durant le temps d’essai, un congé reste valable même en cas d’incapacité de travail.
- Incapacité non fautive : l’empêchement de travailler doit être médicalement attesté et ne doit pas résulter d’une faute grave intentionnelle du collaborateur.
- Congé donné par l’employeur : le délai de blocage neutralise exclusivement les résiliations notifiées par l’employeur. Il n’interdit pas au travailleur de démissionner lui-même.
- Contrat à durée indéterminée : les contrats à durée déterminée prennent fin à la date convenue, sans prolongation possible au titre du délai de blocage.
Cette protection ne s’applique pas non plus en cas de résiliation avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’article 337 CO, sous réserve que les motifs invoqués soient admis par le tribunal civil compétent.
Cas pratique : résiliation notifiée pendant un arrêt maladie
Chloé B. travaille depuis trois ans au sein d’une société commerciale en Suisse romande. Le 10 mai, son médecin lui délivre un certificat médical d’arrêt total de travail en raison d’une pneumonie, courant jusqu’au 31 mai. Le 15 mai, Chloé B. reçoit un courrier recommandé de sa direction lui signifiant son licenciement pour le 31 juillet.
Chloé B. se trouvant dans sa troisième année de service, l’article 336c alinéa 1 lettre b CO lui accorde un délai de blocage de 90 jours. La résiliation lui ayant été notifiée alors que son incapacité médicale était en cours et couverte par ce délai, la résiliation est nulle et non avenue selon l’article 336c alinéa 2 CO.
Chloé B. signale immédiatement par écrit cette nullité à sa direction et confirme qu’elle tient sa force de travail à disposition dès son rétablissement. L’employeur est contraint de constater l’inefficacité de sa lettre du 15 mai. S’il souhaite toujours mettre un terme aux rapports de service, il devra attendre la reprise du travail de Chloé B. (ou l’épuisement du délai maximal de 90 jours) pour lui adresser une nouvelle notification de congé, qui ouvrira alors un nouveau préavis complet.
À retenir
Pour réagir face à un licenciement reçu durant un arrêt maladie ou accident :
- Vérifier l’ancienneté : calculer le nombre d’années complètes de service pour déterminer si la protection est de 30, 90 ou 180 jours.
- Conserver le certificat médical : s’assurer que l’incapacité de travail a été transmise dans les formes et délais contractuels.
- Invoquer la nullité par écrit : envoyer un courrier recommandé à l’employeur rappelant l’article 336c alinéa 2 CO et précisant que le licenciement est dépourvu d’effet.
- Offrir ses services : déclarer formellement être prêt à reprendre son poste dès la levée de l’empêchement médical pour préserver le droit au salaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO), art. 336c (fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_336_c) ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A_680/2012 du 7 mars 2013.
