Dévolution successorale en suisse
La dévolution successorale désigne le processus juridique par lequel l'ensemble du patrimoine d'une personne décédée est transmis à ses héritiers.
Définition et explication
En droit suisse, la dévolution successorale représente le mécanisme par lequel les biens, les droits et les dettes d’une personne passent à ses héritiers au moment de son décès. Ce principe fondamental est encadré par les articles 537 et suivants du Code civil suisse (CC).
La loi fixe trois éléments essentiels pour que la transmission s’opère correctement :
- Le moment de l’ouverture : La succession s’ouvre très exactement à l’instant du décès (art. 537 CC). Les droits des héritiers sont évalués à cette date précise.
- Le lieu d’ouverture : La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt (art. 538 CC), indépendamment du lieu où le décès est survenu ou de l’endroit où se trouvent ses biens immobiliers. Ce lieu détermine les autorités cantonales compétentes (Justice de paix, notaires).
- Les conditions pour hériter : Pour participer à la dévolution, un héritier doit obligatoirement survivre au défunt et posséder la capacité de succéder (art. 539 CC). Une personne décédée avant le testateur ne peut pas hériter, sa part revenant généralement à ses propres descendants par le mécanisme de la représentation.
Ce processus déclenche l’acquisition automatique du patrimoine par les héritiers, sans qu’ils aient besoin d’accomplir une démarche particulière au préalable. Ils deviennent solidairement responsables des dettes laissées par le défunt.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dès l’instant où un certificat de décès est établi pour une personne domiciliée en Suisse.
- Pour déterminer le tribunal ou l’autorité de protection compétente afin de gérer les premières mesures (pose de scellés, inventaire).
- Pour vérifier quels membres de la famille ont survécu au défunt et peuvent prétendre à une part de l’héritage.
- Pour intégrer un enfant conçu mais non encore né dans le partage de la succession.
Exemple concret d'une dévolution en Suisse
Monsieur Robert, domicilié à Lausanne, décède lors d’un accident de montagne en France. Il laisse un fils, Marc, et une fille, Sophie. Au moment du décès de son père, Sophie est enceinte de trois mois. La famille se demande quelles autorités sont compétentes et si l’enfant à naître a des droits sur l’héritage.
À retenir
Bien que le décès ait eu lieu en France, la dévolution successorale s’ouvre à Lausanne, dernier domicile de Monsieur Robert (art. 538 CC). Ce sont les autorités vaudoises qui gèreront le dossier.
Conformément à l’article 544 CC, l’enfant conçu par Sophie fait partie intégrante de la dévolution successorale. Il possède la capacité d’hériter, sous la condition stricte qu’il naisse vivant. Marc, Sophie et l’enfant à naître deviennent immédiatement propriétaires des biens de Monsieur Robert dès l’instant de son décès.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 537, 538, 539, 544
