Erreur de calcul dans un contrat (co 24)
Selon l'article 24 alinéa 3 du Code des obligations, une simple erreur de calcul n'invalide pas le contrat mais doit être rectifiée.
Définition et explication
En droit suisse des obligations, la formation d’un contrat requiert la manifestation concordante des volontés. Cependant, il arrive fréquemment qu’une erreur de calcul se glisse dans un devis, une facture ou un contrat écrit. L’article 24 alinéa 3 du Code des obligations (CO) traite spécifiquement de cette situation pour protéger la sécurité des transactions.
Contrairement à une erreur essentielle (qui permet d’annuler purement et simplement le contrat), la loi stipule que les simples erreurs de calcul n’infirment pas la validité de l’accord. Elles doivent simplement être corrigées. Cela signifie que si les parties se sont entendues sur les bases du calcul (par exemple, un prix unitaire et une quantité), le résultat mathématique erroné figurant au bas du document n’a pas de force contraignante. C’est le calcul exact qui fait foi.
Pour que cette règle s’applique, l’erreur doit être purement arithmétique et ressortir clairement des éléments du contrat. Si l’erreur porte sur la formation même du prix (par exemple, une mauvaise évaluation des coûts par l’entrepreneur), il ne s’agit pas d’une erreur de calcul au sens strict, et les règles sur l’erreur essentielle ou la lésion pourraient éventuellement entrer en considération, bien que plus strictes.
Quand l'erreur de calcul s'applique-t-elle ?
- Devis détaillé : Le devis liste des prix unitaires corrects, mais le total de l’addition est mathématiquement faux.
- Quantités : Une erreur de multiplication entre le nombre d’unités convenues et le tarif unitaire.
- Transparence : L’erreur est évidente et ressort des chiffres mêmes inscrits dans le document.
- Maintien du contrat : Les deux parties souhaitent poursuivre l’exécution du contrat, mais divergent sur le montant final à payer.
Exemple d'une erreur d'addition sur un devis de menuiserie
Vous mandatez un menuisier pour l’installation de 10 portes intérieures. Le devis indique clairement : « 10 portes à 500 CHF l’unité ». Toutefois, au bas de la page, la ligne « Total à payer » indique par erreur 4’000 CHF au lieu de 5’000 CHF. Vous signez le devis et l’artisan réalise les travaux. Au moment de la facturation, le menuisier s’aperçoit de sa faute arithmétique et vous envoie une facture de 5’000 CHF. Vous contestez, estimant que le contrat signé mentionne un total de 4’000 CHF.
À retenir
Dans ce scénario, vous ne pouvez pas exiger de payer seulement 4’000 CHF. Selon l’article 24 alinéa 3 CO, le contrat reste parfaitement valable, mais l’erreur de calcul doit être corrigée. Puisque vous avez accepté le détail du devis (10 portes multipliées par 500 CHF), la volonté commune portait sur ces éléments de base. Le résultat mathématique prime sur le total erroné inscrit par mégarde. Vous êtes donc juridiquement tenu de payer le montant corrigé de 5’000 CHF à l’artisan.
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Questions fréquentes
Une erreur essentielle (art. 24 al. 1 CO) touche un élément fondamental du contrat et permet à la victime d’invalider l’accord. L’erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO) est une simple faute d’arithmétique : elle n’annule pas le contrat, elle impose seulement de rectifier le chiffre erroné.
Non, si les éléments de base (prix unitaire, taux horaire, quantité) sont clairs et acceptés, la loi exige que l’erreur mathématique soit corrigée. Vous devez payer le montant résultant du calcul exact.
Si un prix forfaitaire global a été convenu sans détail de calcul, il est très difficile d’invoquer une erreur de calcul. Le prix forfaitaire lie les parties. Une modification ne serait possible que si l’erreur de base était reconnaissable et constitutive d’une erreur essentielle.
Non. Une mauvaise estimation du temps de travail ou du coût des matériaux n’est pas une erreur de calcul arithmétique, mais une erreur sur les motifs. Sauf exception très stricte, cette erreur est à la charge de l’entrepreneur.
C’est la partie qui se prévaut de l’erreur (celui qui demande la correction) qui doit apporter la preuve de la faute arithmétique, en se basant sur le document signé ou les échanges écrits.
La correction de l’erreur suit les délais de prescription ordinaires de la créance (souvent 5 ou 10 ans selon le type de contrat, art. 127 et 128 CO). Toutefois, le principe de la bonne foi exige de signaler et corriger l’erreur dès sa découverte.
Si la correction de l’erreur modifie le prix dans des proportions telles que l’une des parties n’aurait jamais conclu le contrat à ce tarif, le juge pourrait analyser si l’erreur de calcul ne cache pas, en réalité, une erreur essentielle sur l’étendue de la prestation.
Vous devez lui adresser une mise en demeure formelle avec le calcul rectifié. S’il persiste dans son refus, vous pourrez engager une poursuite (LP) ou saisir le Tribunal de première instance ou le Juge de paix pour réclamer le solde exact.
Sources
- Code des obligations (CO) art. 24
