Erreur d’étiquetage et affichage des prix en suisse (art. 7 co)
En Suisse, l'affichage d'un prix en magasin lie juridiquement le vendeur, sauf s'il s'agit d'une erreur de prix manifeste assimilable à une erreur essentielle.
Définition et explication
En Suisse, le Code des obligations (CO) encadre strictement la manière dont les prix lient les commerçants et les consommateurs. Selon l’article 7 alinéa 3 CO, l’exposition de marchandises avec l’indication de leur prix est considérée par la loi comme une offre ferme. Cela signifie que le commerçant est juridiquement tenu de vous vendre l’article au prix affiché sur l’étiquette ou en vitrine.
- Les marchandises exposées physiquement engagent le vendeur.
- L’envoi de catalogues ou de prospectus ne lie pas l’expéditeur (Art. 7 al. 2 CO).
Toutefois, le droit suisse protège les commerçants contre les erreurs de frappe ou de système. Si le prix affiché est manifestement absurde et qu’aucun client raisonnable ne pourrait y croire de bonne foi, le vendeur peut invoquer une erreur essentielle (art. 24 CO). Dans ce cas de figure, le commerçant a le droit d’invalider la vente et de refuser de céder l’objet à ce tarif dérisoire. Par ailleurs, concernant les boutiques en ligne, les tribunaux considèrent généralement que les prix affichés sur internet ne sont que des invitations à faire des offres, une position souvent renforcée par les conditions générales (CGV) des sites de e-commerce.
Quand cette règle s'applique-t-il ?
- Dans un magasin physique : L’étiquette indique un prix précis pour un article posé en rayon.
- Dans une vitrine : Le produit exposé affiche un tarif visible depuis l’extérieur.
- Lors du passage en caisse : Le code-barres scanné donne un prix supérieur à celui indiqué en rayon.
- Sur les plateformes en ligne : Sous réserve des CGV qui encadrent les erreurs informatiques de tarification.
Erreur de prix sur une montre de luxe à Genève
Vous vous promenez devant une horlogerie à Genève et remarquez une montre de luxe dans la vitrine. Son étiquette affiche clairement le montant de 250 francs. Ravi de cette occasion, vous entrez dans le magasin et demandez à acheter la montre. Au moment de payer, le commerçant se rend compte qu’il manque un zéro sur l’étiquette et que la valeur réelle de l’objet est de 2’500 francs. Il refuse alors de procéder à la vente au prix de 250 francs.
À retenir
Dans ce scénario, le commerçant est totalement dans son droit. Bien que l’affichage d’un prix en vitrine soit une offre ferme selon le CO, la différence entre 250 francs et 2’500 francs pour une montre de luxe est flagrante. Le vendeur peut valablement invoquer l’erreur essentielle. En tant qu’acheteur, vous auriez dû réaliser que ce prix était anormalement bas pour un produit de ce prestige. Le contrat peut donc être annulé sans conséquence pour le magasin.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 7, art. 24, art. 31
