Interruption du lien de causalité en suisse
Principe juridique permettant d'exonérer une personne de sa responsabilité civile lorsqu'un événement exceptionnel brise la chaîne causale du dommage.
Définition et explication
En droit suisse de la responsabilité civile, pour qu’une personne soit tenue de réparer un dommage selon l’article 41 du Code des obligations (CO), quatre conditions doivent être réunies : un acte illicite, une faute, un dommage et un lien de causalité adéquate entre l’acte et le dommage.
Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet l’interruption du lien de causalité. Cette rupture se produit lorsqu’une cause ultérieure ou concurrente intervient avec une intensité si forte qu’elle relègue le fait initial à l’arrière-plan. Le premier événement n’apparaît alors plus comme la cause adéquate du préjudice.
Le droit suisse reconnaît trois causes principales capables d’interrompre cette chaîne causale :
- La force majeure : un événement naturel exceptionnel, imprévisible et irrésistible.
- La faute grave de la victime : un comportement du lésé tellement insensé et contraire aux règles qu’il devient la cause unique du dommage.
- La faute grave d’un tiers : une intervention extérieure d’une négligence extrême qui supplante la responsabilité de l’auteur initial.
Si vous parvenez à prouver cette interruption devant un Tribunal de première instance, votre responsabilité civile est totalement écartée. Vous n’avez pas à indemniser la victime pour les dommages causés par cet événement secondaire.
Quand l'interruption du lien de causalité s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’une catastrophe naturelle (avalanche, inondation soudaine) survient et empêche l’exécution d’un contrat ou cause un dommage inévitable.
- Si la victime d’un accident adopte un comportement suicidaire ou d’une témérité exceptionnelle, rompant le lien avec le risque créé par l’auteur.
- Quand un médecin commet une erreur médicale grossière lors du traitement d’une blessure légère causée par un tiers.
- Dans le cadre de la circulation routière (Art. 59 LCR), pour exonérer le détenteur du véhicule face à une faute exclusive et grave du piéton.
Exemple d'une rupture de causalité lors d'un accident de vélo en Suisse
Vous circulez à vélo à Lausanne et heurtez légèrement un piéton par inattention. Le piéton tombe et se fracture le poignet. Il est transporté au CHUV pour une intervention chirurgicale bénigne. Lors de l’opération, le chirurgien, sous l’emprise de l’alcool, commet une erreur médicale majeure qui entraîne la paralysie du bras du piéton.
À retenir
Dans ce scénario, vous êtes responsable de la fracture du poignet selon l’article 41 CO. Cependant, la faute du chirurgien est considérée comme une faute grave d’un tiers, totalement imprévisible. Cette faute interrompt le lien de causalité adéquate entre votre collision à vélo et la paralysie du bras. Votre assurance responsabilité civile prendra en charge les frais liés à la fracture, mais c’est le chirurgien et l’hôpital qui devront répondre de la paralysie.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 41 CO, Art. 44 CO, Art. 8 CC, Art. 59 LCR, Jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF)
