Permis d’habiter

Le permis d’habiter, aussi appelé permis d’occuper selon les cantons, est une décision administrative délivrée en principe par l’autorité communale compétente (à Genève, par le département cantonal ou sous la forme d’une attestation de conformité déposée par le mandataire) à la fin d’un chantier de construction ou de rénovation lourde. Cette autorisation atteste que les travaux réalisés sont conformes aux plans approuvés lors de l’octroi du permis de construire et que le bâtiment respecte l’ensemble des règles de sécurité, de salubrité publique et de protection contre les incendies.

Tant que cette décision n’est pas rendue, l’immeuble ou la maison ne peut pas être habité ni affecté à son usage prévu. L’entrée dans les lieux par le maître de l’ouvrage ou la remise des clés à des locataires sans cette attestation constitue une infraction aux législations cantonales sur les constructions. Si le maître d’ouvrage envisage de louer le bien, le retard dans l’obtention du permis peut compromettre la mise à disposition des locaux, ce qui peut obliger à déterminer que faire si les travaux de ma maison prennent du retard.

Dans les faits, l’architecte ou le propriétaire adresse un avis d’achèvement des travaux à la commune. Les services techniques municipaux ainsi que les instances spécialisées, comme l’établissement cantonal d’assurance des bâtiments, procèdent ensuite à une inspection sur place appelée visite de conformité. Lorsque des défauts mineurs sans danger pour la sécurité sont relevés, la commune peut parfois octroyer un permis d’habiter provisoire, assorti d’un délai pour régulariser la situation.

Dans le cadre d’une copropriété par étages, l’absence de ce document peut paralyser l’usage privatif et compliquer la gestion des parties communes. Les copropriétaires confrontés à des dysfonctionnements administratifs ou à des décisions contestables lors de l’assemblée peuvent d’ailleurs se demander combien coûte la contestation d’une décision de PPE en Suisse. De même, si le propriétaire souhaite aménager les abords du bien neuf ou le garage, il vérifiera les démarches préalables pour savoir que faire si je veux installer une borne de recharge électrique dans ma PPE.

L’obligation d’obtenir un permis d’habiter s’applique dans plusieurs cas de figure prévus par les lois cantonales sur l’aménagement du territoire et les constructions :

• À l’achèvement d’une nouvelle construction destinée au logement, au commerce ou à l’artisanat.
• Après des travaux de transformation importante ou de rénovation lourde ayant nécessité une autorisation de construire préalable.
• Lors d’un changement d’affectation d’un bâtiment, par exemple lors de la transformation d’une grange ou de bureaux en logements d’habitation.
• Avant toute remise des locaux à un locataire, afin que le bailleur garantisse la délivrance d’un bien conforme à l’usage convenu.