Surassurance en suisse (lca)
La surassurance intervient lorsque la somme assurée dans un contrat d'assurance dépasse la valeur de remplacement réelle du bien couvert.
Définition et explication
En droit suisse des assurances privées, régi par la Loi sur le contrat d’assurance (LCA), la surassurance est une situation très courante. Elle se produit lorsque le montant maximum garanti par votre police d’assurance excède la valeur effective du bien couvert (Art. 71 LCA).
Le droit de la responsabilité et des assurances en Suisse repose sur un concept strict : le principe indemnitaire. L’assurance a pour but de réparer un dommage subi, mais ne doit jamais permettre à l’assuré de s’enrichir. En cas de sinistre total, l’assureur ne vous versera que la valeur de remplacement ou la valeur vénale réelle du bien, même si vous avez payé des primes pour une somme assurée bien supérieure.
Si vous constatez une surassurance, par exemple suite à la revente de certains meubles ou à la dépréciation d’un équipement, la loi vous autorise à exiger de votre assureur une diminution de la somme assurée, accompagnée d’une réduction proportionnelle de vos primes pour l’avenir. Attention, si la surassurance a été conclue dans une intention frauduleuse pour en tirer un profit illicite, le contrat d’assurance est considéré comme totalement nul.
Quand la surassurance s'applique-t-elle en Suisse ?
- Dépréciation d’un bien : Vos meubles ou votre matériel informatique ont perdu de la valeur avec le temps, mais votre assurance ménage est restée sur la valeur à neuf initiale.
- Erreur d’estimation à la signature : Le patrimoine à assurer a été surévalué au moment de remplir la proposition d’assurance.
- Vente d’une partie des objets : Vous avez revendu des biens de valeur sans demander l’adaptation du montant de couverture de votre police.
- Remboursement limité d’un sinistre : Lors d’un incendie ou d’un vol, l’expert mandate par l’assureur prouve que la valeur détruite est inférieure à la somme assurée, plafonnant ainsi votre indemnisation.
Exemple concret de surassurance (Assurance inventaire du ménage)
Marc a conclu une assurance inventaire du ménage pour son appartement avec une somme assurée de 100’000 CHF. Quelques années plus tard, après avoir revendu plusieurs meubles design et appareils électroniques coûteux, la valeur réelle de ses biens n’est plus que de 60’000 CHF. Il n’informe toutefois pas son assurance et continue de payer une prime annuelle calculée sur le montant de 100’000 CHF. Un violent incendie détruit totalement son logement.
À retenir
En vertu de l’article 71 LCA et du principe indemnitaire, l’assurance mandate un expert pour chiffrer le dommage réel. Constatant que la valeur de remplacement des biens détruits s’élève à 60’000 CHF, l’assureur ne verse que ce montant à Marc, et cela malgré la somme assurée de 100’000 CHF inscrite au contrat. Marc a donc payé des primes trop élevées pendant des années en pure perte. Pour éviter cette situation, il aurait dû contacter son courtier et demander l’adaptation de sa police d’assurance à la baisse dès la revente de ses objets de valeur.
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