Action en remplacement en suisse (art. 206 co)
L'action en remplacement permet à l'acheteur d'une chose de genre défectueuse d'exiger du vendeur la livraison d'un bien identique sans défaut.
Définition et explication
En droit suisse des contrats, lorsqu’un bien acheté présente un défaut, la loi protège l’acheteur à travers la garantie pour les défauts (Art. 197 CO). Face à un produit défectueux, l’acheteur dispose de plusieurs droits, dont l’action en remplacement prévue par l’article 206 du Code des obligations.
Ce droit permet d’exiger la livraison d’un bien identique, neuf et sans défaut. Toutefois, il faut retenir que cette action ne s’applique qu’aux choses de genre. Une chose de genre est un bien fongible, produit en série et interchangeable (par exemple, un smartphone neuf, une télévision ou un livre). À l’inverse, si vous achetez un corps certain (un bien unique, comme une voiture d’occasion ou une oeuvre d’art), le remplacement est par définition impossible.
Le vendeur dispose également d’un privilège légal (Art. 206 al. 2 CO). S’il est confronté à un acheteur qui demande l’annulation de la vente, le vendeur peut bloquer cette demande en livrant immédiatement un objet de remplacement sans défaut et en couvrant les éventuels frais de l’acheteur. Il est recommandé de toujours vérifier les Conditions Générales (CG) du vendeur, car la liberté contractuelle permet souvent de modifier la loi pour imposer la réparation au lieu du remplacement.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez acheté une chose de genre (produit interchangeable fabriqué en série).
- Le produit présente un défaut matériel, juridique ou l’absence d’une qualité promise (Art. 197 CO).
- Vous avez respecté votre devoir de vérifier la chose et d’aviser immédiatement le vendeur du défaut (Art. 201 CO).
- Les Conditions Générales de vente n’excluent pas expressément le droit au remplacement.
Achat d'un ordinateur défectueux en Suisse
Vous achetez un ordinateur portable neuf dans un grand magasin d’électronique en Suisse. En rentrant chez vous et en l’allumant, vous constatez que l’écran présente un défaut de fabrication flagrant sous la forme de lignes noires horizontales. Vous contactez le service client le jour même pour signaler le problème. Le magasin refuse de vous l’échanger et propose une réparation qui vous priverait de votre outil de travail pendant plusieurs semaines.
À retenir
En vertu de l’article 206 CO, puisqu’il s’agit d’une chose de genre (un modèle d’ordinateur produit en série), vous êtes en droit d’exercer l’action en remplacement. Vous pouvez exiger du magasin qu’il vous remette immédiatement un ordinateur identique neuf et sans défaut. Le vendeur ne peut pas vous imposer une réparation longue, à moins que vous ayez accepté des Conditions Générales qui suppriment expressément ce droit légal au profit d’une clause de réparation exclusive.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 197, CO art. 201, CO art. 206, CO art. 210
