Journée d’information armée employeur : les règles applicables
Pour chaque entreprise romande, la journée d’information armée employeur représentera une échéance d’organisation concrète dès les 18 ans de ses collaboratrices. Lorsqu’une jeune apprentie ou une employée reçoit sa convocation officielle des autorités militaires cantonales, la direction des ressources humaines s’interroge immédiatement sur le droit au congé et le versement du salaire. L’obligation d’accorder du temps libre s’impose sans ambiguïté à toute société établie en Suisse. Ce guide détaille vos devoirs légaux pour gérer sereinement cette journée de dispense de travail.
Ce que prévoit le texte du Conseil fédéral
Le texte a été adopté par le Conseil fédéral le 9 septembre 2026 et publié dans la Feuille fédérale le 8 octobre 2026 sous la référence FF 2026 2693. Le projet doit encore être adopté par le Parlement puis accepté en votation populaire, attendue en 2028, pour une entrée en vigueur envisagée au plus tôt en 2030. Ce message concernant la séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses formalise le passage d’une démarche purement facultative à une obligation légale de participation pour toutes les citoyennes suisses. Le projet de révision constitutionnelle de l’article 59 de la Constitution fédérale et des lois militaires fédérales rattache expressément cette journée au statut d’obligation légale de droit public. Le texte officiel rappelle qu’il s’agit d’une journée de sensibilisation et non d’une période de service d’instruction militaire active. En conséquence directe, cette séance ne confère pas de droit à la solde militaire ni aux allocations pour perte de gain prévues par la législation fédérale sur les APG. Pour autant, le Conseil fédéral précise que le personnel conserve l’assurance d’obtenir le temps libre indispensable pour se présenter devant les autorités d’arrondissement militaire de son canton de domicile.
Le message FF 2026 2693 dispose : la journée d’information n’est pas considérée comme une journée de service et n’est pas imputée sur la durée des services d’instruction. Il s’agit d’une obligation légale au sens de l’art. 324a du code des obligations. Elle ne donne droit ni à la solde ni à l’allocation pour perte de gain. L’employeur doit accorder à son personnel le temps libre nécessaire pour pouvoir y participer.
Contexte juridique et maintien de salaire
La réglementation entourant la journée d’information armée employeur repose sur les dispositions générales du droit suisse du travail et du Code des obligations. D’une part, l’article 329 alinéa 3 CO ordonne au patronat d’accorder au travailleur les heures et jours de congé usuels ainsi que le temps libre imposé par des devoirs d’ordre civique ou administratif. D’autre part, la rémunération de cette journée d’absence est régie par l’article 324a alinéa 1 CO, qui prévoit que si le travailleur est empêché de travailler sans sa faute pour des causes inhérentes à sa personne, telles que l’accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité. Cette obligation salariale s’applique dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour une durée supérieure à trois mois. La loi sur le travail encadre parallèlement les temps de repos, comme à l’art. 21 LTr qui fixe l’octroi d’une demi-journée de congé hebdomadaire en cas de semaine de travail répartie sur plus de cinq jours, ou à l’art. 35 LTr qui protège la santé des femmes enceintes et des mères qui allaitent. Dans le cadre militaire ordinaire, les caisses de compensation remboursent 80 % du revenu par les APG, mais pour la journée d’information, l’employeur supporte seul la rémunération sans compensation étatique.
L’art. 324a al. 1 CO impose à l’entreprise le paiement du salaire plein pendant une durée minimale de 3 semaines au cours de la première année de service en cas d’accomplissement d’une obligation légale, sans déduction des jours de vacances ni recours possible aux indemnités journalières fédérales LAPG.
Ce que ça change pour les entreprises romandes
L’entrée en vigueur de cette réforme modifiera la planification interne et la gestion des absences dans tous les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais et du Jura. Voici les cas pratiques les plus fréquents rencontrés par les directions d’entreprise :
Vos droits et démarches en tant qu’employeur
Face à une convocation militaire, la direction d’entreprise dispose de prérogatives légitimes de contrôle pour valider l’absence. Vous avez le droit d’exiger de la collaboratrice la remise de son ordre de marche ou de sa convocation officielle émise par le service cantonal des affaires militaires dès réception du document. En règle générale, les commandements d’arrondissement envoient ces convocations environ 6 semaines avant la date de la séance d’information. Cette anticipation permet d’aménager le tableau des présences sans perturber le fonctionnement du service. Si l’employée refuse de présenter sa convocation officielle, l’absence devient injustifiée et ne donne droit à aucun salaire.
En cas de conflit sur l’application de l’article 324a CO ou d’opposition injustifiée d’un employeur refusant de libérer sa salariée, les contestations salariales relèvent de la juridiction des prud’hommes du canton concerné, comme le Tribunal de prud’hommes dans le canton de Vaud ou le Tribunal des prud’hommes à Genève. Pour ces prétentions n’excédant pas 30 000 francs suisses, la procédure simplifiée s’applique sans frais judiciaires d’émolument de mise au rôle selon l’article 114 lettre c du Code de procédure civile suisse (CPC). Si vous rencontrez un blocage conventionnel ou contractuel, vous pouvez préparer vos justificatifs et créer un dossier en ligne pour sécuriser la situation juridique de votre entreprise.
Si l’absence de la salariée paralyse gravement l’exploitation, une demande de déplacement de la séance peut être déposée par la participante auprès du commandement d’arrondissement de son canton au moins 3 à 4 semaines avant la date fixée, motifs professionnels sérieux et attestation de l’employeur à l’appui.
La clarification apportée par le message fédéral lève toute incertitude juridique quant au statut du personnel féminin convoqué. Les employeurs doivent toutefois intégrer que cette absence ne génère aucune compensation APG, ce qui fait reposer la charge financière d’une journée entière sur l’entreprise au titre de l’obligation légale de salaire. Une anticipation rigoureuse dans la planification des plannings annuels évite les frictions entre équipes et protège contre les litiges prud’homaux.
Ce que retient la rédaction : la journée d’information militaire est un devoir civique légal ouvrant droit à une dispense rémunérée par l’employeur sans déduction de congés payés ni indemnisation APG.
Pour aller plus loin : jurisprudence et limites légales
La portée du maintien de salaire lors de l’accomplissement d’un devoir légal a été confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral. Dans son arrêt de principe ATF 131 III 623 rendu le 30 septembre 2005, la Ire Cour civile du Tribunal fédéral a rappelé les conditions cumulatives d’application de l’article 324a alinéa 1 CO en matière d’empêchement non fautif. Le Tribunal fédéral a souligné que le droit au salaire pour l’accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique est subordonné au fait que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été formellement conclus pour plus de trois mois dès l’engagement initial. Les juges de Mon-Repos ont précisé que le calcul de cette durée s’effectue à compter du premier jour de travail effectif.
Cette jurisprudence s’applique directement à la journée d’information armée employeur : si un contrat d’une durée déterminée inférieure à trois mois est en cours, l’employeur reste tenu d’accorder le temps libre pour répondre à la convocation officielle, mais aucune obligation de payer le salaire ne lui incombe légalement sous l’angle de l’art. 324a CO, sauf clause plus favorable du contrat de travail ou d’une CCT applicable. Les entreprises doivent veiller à ne pas confondre cette journée d’information avec les journées de recrutement ultérieures, qui elles durent deux à trois jours et ouvrent droit aux indemnités de perte de gain habituelles.
Questions fréquentes sur la journée d’information armée employeur
L’employeur reçoit-il des allocations pour perte de gain (APG) pour cette journée ?
Non. Le message fédéral FF 2026 2693 rappelle expressément que la journée d’information ne constitue pas un jour de service d’instruction au sens militaire et ne donne droit ni à la solde ni aux APG. La charge financière du salaire incombe directement à l’employeur selon l’art. 324a CO.
L’entreprise peut-elle déduire cette absence des vacances de la salariée ?
Non. L’accomplissement d’une obligation légale imposée par les autorités fédérales ne permet pas à l’employeur d’amputer le solde des vacances annuelles de la collaboratrice. Selon l’article 329b CO, une réduction de vacances n’est envisageable qu’en cas d’absence prolongée dépassant un mois complet sans solde par année de service.
Combien de temps dure la journée d’information et quand est-elle organisée ?
La séance se déroule sur 1 jour ouvré complet, généralement durant l’année des 18 ans de la citoyenne. La convocation écrite parvient à l’intéressée environ 6 semaines avant la date arrêtée par le commandement d’arrondissement cantonal.
Un employeur peut-il interdire à son apprentie de s’y rendre ?
Absolument pas. L’article 329 alinéa 3 CO impose d’accorder le temps libre nécessaire pour répondre aux convocations officielles. Empêcher une employée de participer constitue une violation des devoirs de l’employeur et expose l’entreprise à des sanctions civiles.
Que faire si l’absence tombe durant une période de pointe de l’entreprise ?
L’employeur ne peut pas annuler la convocation unilatéralement. La salariée doit adresser une demande motivée de déplacement de date au commandement militaire de son canton, appuyée par une attestation de l’employeur justifiant les impératifs d’exploitation, au moins 3 semaines avant l’échéance.
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