Un contenu vous nuit en ligne : que prévoit la loi pour le faire disparaître ?
Pour supprimer un contenu sur les réseaux sociaux en Suisse, vous n’avez aujourd’hui aucune procédure dédiée à faire valoir contre la plateforme. Une publication vous insulte, votre compte est bloqué sans explication, votre enfant tombe sur des images choquantes : les recours existent, mais ils sont lents et dispersés. Le Conseil fédéral prépare une loi pour y remédier, la LPCom. Voici où elle en est et ce qu’elle changerait pour vous.
Ce que prévoit la LPCom, à son stade actuel
Stade : consultation terminée
Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer le projet remanié et son message au Parlement d’ici la fin du mois de juin 2027. Il n’y a ni vote ni date d’entrée en vigueur.
Le Conseil fédéral a retenu deux durcissements : la procédure de notification sera étendue à tous les contenus présumés illicites, alors que l’avant-projet visait certaines infractions (calomnie, injure, incitation à la haine), et le projet sera complété par des dispositions contraignantes dédiées à la protection des mineurs en ligne.
La loi viserait les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de recherche, y compris ceux fondés sur l’IA, pas les petits fournisseurs. Source : admin.ch.
Contexte juridique : ce qui s’applique avant la LPCom
Aujourd’hui, la voie passe par le juge civil. Selon l’art. 28 CC, al. 1, « celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe ». Selon l’al. 2, une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
L’art. 28a CC, al. 1, permet de requérir le juge d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure encore, ou d’en constater le caractère illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste. Selon l’al. 3, les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral sont réservées.
Ces articles visent « toute personne qui y participe », mais ils ne désignent pas la plateforme comme telle. La LPCom comblerait ce vide pour les très grands acteurs, avec des règles de notification, de motivation et de réclamation propres.
Ce que ça changerait pour vous
Les détails ne sont pas fixés. Voici les situations visées, d’après l’avant-projet, soumis à modification.
Signaler un contenu illicite
Inès F., habitante de Lausanne, est visée par des insultes publiques. La procédure de notification serait étendue à tous les contenus présumés illicites, pas seulement à la calomnie, l’injure et l’incitation à la haine.
Compte bloqué ou publication retirée
Marco T., commerçant à Fribourg, voit son compte suspendu. Selon l’avant-projet, la plateforme devrait l’informer et motiver sa décision.
Contester sans tribunal
L’avant-projet prévoit un système interne de réclamation, gratuit et rapide, puis la possibilité de saisir un organe extrajudiciaire de règlement des litiges, auquel les très grandes plateformes devraient participer.
Protéger vos enfants
Des dispositions contraignantes sur les mineurs en ligne seront ajoutées, comme le demandait la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse. Selon le Conseil fédéral, les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devraient analyser les risques que leurs services créent pour les mineurs et les réduire, et ne pourraient plus leur proposer de publicité basée sur le profilage. Une interdiction générale des réseaux sociaux pour les mineurs n’est pas intégrée à ce stade, la question étant traitée dans un rapport séparé.
Vos droits et démarches
La LPCom n’étant pas en vigueur, vous ne pouvez pas l’invoquer. Pour supprimer un contenu sur les réseaux sociaux en Suisse, voici ce qui reste possible.
- Signalez le contenu via l’outil de la plateforme et conservez des captures d’écran datées, avec l’adresse de la page.
- Saisissez le juge civil : l’art. 28a CC vous permet de requérir qu’il interdise l’atteinte, la fasse cesser ou en constate le caractère illicite. Le tribunal compétent dépend de votre situation, un avocat l’identifiera.
- Réclamez des dommages-intérêts ou une réparation du tort moral : l’art. 28a CC, al. 3, réserve ces actions.
- Faites évaluer l’aspect pénal : certains propos peuvent constituer une infraction. Un avocat vous dira si une plainte est pertinente.
Agissez sans attendre
L’art. 28a CC prévoit d’agir contre une atteinte qui est imminente ou qui dure encore. Les délais de procédure dépendent du type de démarche et le juge les fixe. Faites constater le contenu rapidement, avant qu’il ne disparaisse ou ne soit modifié.
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Pour aller plus loin : les questions que le projet laisse ouvertes
Plusieurs points restent à trancher avant que vous puissiez compter sur la loi :
- La portée finale : l’avant-projet visait des plateformes dépassant 10 % de la population résidente en utilisateurs actifs mensuels en Suisse, soit environ 900 000 utilisateurs selon la synthèse du dossier de consultation. Ce seuil n’est pas définitif.
- Les mineurs : âge, vérification de l’âge, contrôle parental, rien n’est connu.
- Les sanctions : aucun montant n’est publié.
- La surveillance : l’Office fédéral de la communication (OFCOM) est pressenti, rien n’est acquis.
- La conciliation : son coût et ses délais ne sont pas connus.
Le dossier de consultation est publié sur fedlex.data.admin.ch, et la page de l’OFCOM sur bakom.admin.ch.
Questions fréquentes
La LPCom est-elle en vigueur ?
Non. La consultation est terminée et le Conseil fédéral a chargé le DETEC de rédiger le message au Parlement d’ici fin juin 2027. Il n’y a ni vote ni date d’entrée en vigueur.
Comment supprimer un contenu illicite aujourd’hui ?
Signalez-le à la plateforme, puis vous pouvez saisir le juge civil. L’art. 28a CC lui permet d’interdire l’atteinte, de la faire cesser ou d’en constater le caractère illicite.
Quelles plateformes seraient concernées ?
Les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de recherche, y compris ceux fondés sur l’IA. Les petits fournisseurs ne seraient pas visés.
Pourrais-je contester le blocage de mon compte ?
Selon l’avant-projet, oui : la plateforme devrait vous informer et motiver sa décision, avec un système interne de réclamation gratuit et rapide, puis un organe extrajudiciaire de règlement des litiges. Ces règles peuvent encore changer.
Les réseaux sociaux seront-ils interdits aux mineurs ?
Pas à ce stade. Le projet n’intègre pas d’interdiction générale, question traitée dans un rapport séparé. Il sera en revanche complété par des dispositions contraignantes sur la protection des mineurs en ligne.
Vous êtes concerné
Un contenu vous nuit, un compte a été bloqué ou votre enfant est exposé : le droit actuel offre déjà des moyens d’agir. Ne comptez pas sur une loi qui n’est pas encore rédigée. Un avocat peut évaluer votre dossier et choisir la démarche adaptée. Une question ? Contactez-nous.
Vous êtes concerné par cette situation ?