La suppression des bonus Credit Suisse validée par le Tribunal fédéral
La suppression des bonus Credit Suisse est conforme au droit, a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 16 septembre 2026. Si votre salaire comprend une part variable dans une banque, la question vous touche : jusqu’où une banque soutenue par la Confédération peut-elle voir ses bonus rayés ? Le communiqué du Tribunal fédéral date du 15 octobre 2026 et le sujet est très suivi, car il concerne le rachat de Credit Suisse par UBS.
Voici ce que les juges ont décidé, sur quelle loi ils s’appuient et ce que vous pouvez en tirer pour votre propre contrat.
Ce que prévoit l’arrêt : la suppression des bonus Credit Suisse confirmée
Arrêt 2C_322/2025 et 2C_323/2025
L’arrêt a été rendu le 16 septembre 2026 (causes jointes 2C_322/2025 et 2C_323/2025) et communiqué le 15 octobre 2026. Selon le communiqué du Tribunal fédéral, la IIe Cour de droit public admet les recours de la Confédération suisse, représentée par le Département fédéral des finances (DFF), et d’UBS AG et UBS Group AG. Elle annule le jugement de 2025 du Tribunal administratif fédéral (cause B-3655/2023) et confirme la décision du DFF du 23 mai 2023.
Cette décision supprimait, totalement ou partiellement, les bonus échus mais non encore versés, ainsi que les bonus 2023. Elle visait les cadres des trois échelons supérieurs de direction de Credit Suisse et de Credit Suisse Group. Les taux étaient de 100 % pour la direction générale, 50 % pour l’échelon directement inférieur et 25 % pour le troisième échelon.
Selon le communiqué, la logique des juges tient en trois points. L’art. 10a de la loi sur les banques est une base légale claire et suffisante, qui permet de supprimer des rémunérations variables et pas seulement de les différer. La mesure répond à un intérêt public, notamment au regard de la garantie contre le risque de défaillance de 100 milliards de francs. Enfin, elle est proportionnée, car elle est graduée selon les échelons.
Contexte juridique : l’art. 10a LB et le droit du bonus
La base légale est l’art. 10a de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (LB). Son alinéa 1 prévoit : « Si, malgré la mise en œuvre des exigences particulières, une banque d’importance systémique ou sa société mère se voit accorder une aide financière directe ou indirecte puisée dans les moyens de la Confédération, le Conseil fédéral ordonne en même temps des mesures en matière de rémunération pour toute la période durant laquelle le soutien est accordé. »
L’alinéa 2 précise que le Conseil fédéral peut notamment, en tenant compte de la situation économique de la banque et du soutien accordé : « interdire totalement ou partiellement le versement de rémunérations variables » ou « ordonner des adaptations du système de rémunération ».
L’alinéa 3 intéresse directement les salariés. Les banques d’importance systémique et leurs sociétés mères sont tenues de formuler une réserve contraignante dans leurs systèmes de rémunération. En cas de soutien étatique, la prétention légale à une rémunération variable peut alors être limitée.
Selon le communiqué, le Tribunal fédéral s’appuie sur le Message accompagnant la révision de la loi sur les banques, entrée en vigueur en 2012. Il retient aussi que le remboursement ultérieur des liquidités de la BNS et les primes perçues par la Confédération ne changent rien à l’applicabilité de l’art. 10a LB.
Un point de tension existe : l’alinéa 1 parle du « Conseil fédéral », alors que la décision attaquée émane du DFF. Selon le communiqué, une ordonnance de nécessité de mars 2023 donnait mandat au DFF d’agir sur les rémunérations. Le communiqué ne précise pas comment l’arrêt règle ce point.
Ce que ça change pour les salariés de banque en Suisse romande
Les situations ci-dessous sont des illustrations. Les personnes citées sont fictives.
Un cadre dirigeant d’une banque d’importance systémique
Francesca K., cadre dans une grande banque à Genève, voit son bonus annoncé puis bloqué par une mesure fédérale. Cet arrêt montre que l’art. 10a LB peut servir à le supprimer, et pas seulement à le repousser, si la banque a reçu une aide de la Confédération.
Le règlement de bonus de votre employeur
Selon l’art. 10a, al. 3, LB, une banque d’importance systémique doit prévoir une réserve contraignante dans ses systèmes de rémunération. Dominique A., employé d’une telle banque à Lausanne, peut vérifier que son règlement la contient bien.
Un salarié sous les trois échelons de direction
La mesure confirmée visait les trois échelons supérieurs de direction. Le communiqué ne mentionne pas le sort des salariés de rang inférieur.
Une banque sans aide de la Confédération
L’art. 10a LB vise le cas d’une aide puisée dans les moyens de la Confédération. Pour un bonus ordinaire, c’est le droit du travail qui s’applique : selon l’art. 322d CO, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi.
Vos droits et démarches face à une suppression de bonus
Premier réflexe : relisez votre contrat et le règlement de bonus. L’art. 322d, al. 1, CO prévoit que si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. L’alinéa 2 ajoute que, si les rapports de travail prennent fin avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle que s’il en a été convenu ainsi.
Deuxième vérification : si votre employeur est une banque d’importance systémique, cherchez la réserve exigée par l’art. 10a, al. 3, LB. Elle permet de limiter la prétention légale à une rémunération variable en cas de soutien étatique. Notez la date de chaque décision de l’employeur, les montants annoncés et les échanges écrits.
Alerte délai
Selon l’art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. L’arrêt du 16 septembre 2026 ne peut donc plus être contesté par un recours ordinaire en Suisse, c’est notre lecture de cet article. Pour votre propre situation, le délai applicable dépend de la voie choisie : le délai que fixe le juge ou la loi concernée. Ne laissez pas traîner.
Troisième étape : faites analyser votre cas par un avocat. Il vérifie si votre bonus relève de l’art. 10a LB ou seulement du contrat, et si une voie de contestation reste ouverte. Cette décision ne vaut pas pour tous les bonus du secteur : elle porte sur une banque soutenue par la Confédération. Vous pouvez créer votre dossier sur JuriUp pour être mis en relation avec un avocat en Suisse romande. Une question avant de commencer ? Écrivez-nous.
Pour aller plus loin : les questions que l’arrêt laisse ouvertes
Les causes jointes 2C_322/2025 et 2C_323/2025 ont été jugées le 16 septembre 2026. Nous nous appuyons sur le communiqué du Tribunal fédéral du 15 octobre 2026, disponible sur bger.ch. Plusieurs questions pratiques restent donc ouvertes pour vous.
- Comment l’arrêt traite-t-il le fait que l’art. 10a LB cite le Conseil fédéral, alors que la décision vient du DFF ? Le communiqué ne le précise pas.
- Qu’avait jugé le Tribunal administratif fédéral dans la cause B-3655/2023 ? Le communiqué ne mentionne que son numéro.
- Quel est le sort des salariés de rang inférieur aux trois échelons, ou des autres banques ? Le communiqué ne le précise pas.
Avant toute démarche, demandez à votre employeur le règlement de bonus à jour et conservez vos fiches de salaire.
Questions fréquentes sur la suppression des bonus
Le Tribunal fédéral a-t-il validé la suppression des bonus de Credit Suisse ?
Oui. Dans son arrêt du 16 septembre 2026, selon le communiqué du 15 octobre 2026, il admet les recours de la Confédération et d’UBS et confirme la décision du DFF du 23 mai 2023. Il annule ainsi le jugement de 2025 du Tribunal administratif fédéral.
Qui était touché par cette suppression ?
Les cadres des trois échelons supérieurs de direction de Credit Suisse et Credit Suisse Group. Les taux étaient de 100 % pour la direction générale, 50 % pour l’échelon suivant et 25 % pour le troisième échelon.
Que dit l’art. 10a de la loi sur les banques ?
En cas d’aide de la Confédération à une banque d’importance systémique, le Conseil fédéral ordonne des mesures en matière de rémunération. Il peut notamment interdire totalement ou partiellement le versement de rémunérations variables (art. 10a, al. 1 et 2, LB).
L’arrêt peut-il encore être contesté en Suisse ?
Non, par un recours ordinaire. L’art. 61 LTF dit que les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés, c’est-à-dire qu’ils sont définitifs dès ce jour.
Mon employeur peut-il me supprimer mon bonus ?
Cela dépend de ce qui a été convenu. Selon l’art. 322d CO, le travailleur a droit à une rétribution spéciale lorsqu’il en a été convenu ainsi. Faites relire votre contrat et votre règlement de bonus par un avocat.
Vous êtes concerné par la suppression d’un bonus ?
Votre bonus a été réduit, bloqué ou remis en cause, et vous ne savez pas si votre banque pouvait le faire. Un avocat vérifie votre contrat, votre règlement et la base légale invoquée. Vous êtes avocat et souhaitez recevoir ce type de dossiers ? Devenez partenaire JuriUp.
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