Franchises douane voyageurs Suisse : que pouvez-vous rapporter aujourd’hui ?
Vous rentrez de France avec un coffre bien rempli, et vous vous demandez ce que la douane vous laisse passer. Les franchises douane voyageurs Suisse sont fixées par une ordonnance du Conseil fédéral, et elles s’appliquent partout en Suisse romande, de Genève à Delémont. Or le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un paquet d’ordonnances douanières, dont celle qui contient ces franchises. Personne ne sait encore si elles changeront pour vous : les règles actuelles restent applicables.
Ce que prévoit le texte : une consultation ouverte, rien d’adopté
Stade actuel : consultation
Selon l’information publiée par l’administration fédérale (admin.ch), le Conseil fédéral a ouvert le 14 octobre 2026 une consultation, qui dure jusqu’au 28 janvier 2027. Elle porte sur un paquet d’ordonnances intitulé « Révision du droit douanier, paquet d’ordonnances I ».
Le paquet comprend une ordonnance sur les tâches de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), une révision totale de l’ordonnance sur les douanes, qui deviendrait l’ordonnance sur les droits de douane, et des adaptations des ordonnances sur la bière, le tabac, les véhicules automobiles, les huiles minérales et l’alcool.
Une consultation, c’est une phase où les cantons, partis et milieux concernés donnent leur avis sur un projet. Rien n’est adopté. Le contenu précis du projet et la date d’entrée en vigueur ne sont pas établis. Rien ne permet donc de dire si les franchises des voyageurs changent, sont reprises telles quelles ou sont déplacées dans la future ordonnance.
Contexte juridique : la loi sur les douanes et l’ordonnance
Selon l’art. 1 de la loi sur les douanes (LD), la loi règle la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière, ainsi que la perception des droits de douane, dans la mesure où elle incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
Selon l’art. 16 al. 1 LD, le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique. Selon l’art. 16 al. 2 LD, ce sont celles qu’une personne transporte avec elle en passant la frontière douanière, ou qu’elle acquiert à l’arrivée de l’étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.
C’est l’ordonnance sur les douanes (OD) qui fixe les quantités. Selon le communiqué du Conseil fédéral, le Parlement a adopté le 20 juin 2025 la loi définissant les tâches de l’OFDF et la loi sur les droits de douane, dans le cadre du programme DaziT, qui vise à simplifier et numériser les procédures. Les ordonnances mises en consultation en sont la suite.
Les règles en vigueur aujourd’hui sont les suivantes.
- Art. 64 OD : les denrées alimentaires prêtes à la consommation et les boissons non alcoolisées sont admises en franchise dans les limites de la consommation journalière d’une personne.
- Art. 65 al. 2 OD : viandes et préparations de viandes, à l’exception du gibier : 1 kg. Beurre et crème : 1 l/kg. Huiles, graisses et margarine pour l’alimentation humaine : 5 l/kg.
- Boissons alcoolisées : 5 l et 1 l, selon la teneur en alcool. Soit 5 l pour les boissons de 18 % vol. au plus, et 1 l au-delà de 18 % vol.
- Tabacs manufacturés : 250 pièces de cigarettes, cigares ou tabacs destinés à être chauffés, ou 250 grammes d’autres tabacs manufacturés, ou 250 millilitres de produits contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques, ou 250 cartouches contenant de la nicotine, ou 25 cigarettes électroniques jetables, ou un assortiment proportionnel de ces produits.
- Carburants importés dans le jerrycan de réserve d’un véhicule : 25 l.
Ce que ça change pour vous : situations romandes
Les courses à Annemasse ou Pontarlier
Giulia J., qui vit à Genève, revient avec de la viande. La limite est de 1 kg de viandes et préparations de viandes, gibier excepté (art. 65 al. 2 OD). Rien ne change pour elle tant que l’ordonnance actuelle s’applique.
Alcool et tabac : l’âge compte
Les franchises sur l’alcool et le tabac ne sont accordées qu’aux personnes de 17 ans ou plus (art. 66 al. 3 OD). Un jeune de 16 ans qui voyage avec ses parents ne compte pas dans ces quantités.
Plusieurs passages dans la même journée
Besart K., qui habite Lausanne, passe la frontière deux fois dans la journée. Les franchises des art. 64 et 65 al. 2 let. a à e OD ne sont accordées qu’une fois par jour à la même personne (art. 66 al. 2 OD). Les deux passages ne donnent pas droit à deux franchises.
Le carburant : par véhicule
La franchise de 25 l vise le carburant du jerrycan de réserve et se compte par véhicule (art. 66 al. 4 OD), pas par passager.
Cadeaux et besoins personnels
Les franchises des let. a à e ne valent que pour les marchandises importées pour vos besoins personnels ou pour en faire cadeau (art. 66 al. 1 OD). Un achat destiné à la revente sort du cadre.
Vos droits et démarches
La consultation ne crée aucun délai de recours pour les voyageurs : aucune décision n’a été prise. Tant qu’une nouvelle ordonnance n’est pas adoptée puis entrée en vigueur, les articles 64 à 66 de l’ordonnance sur les douanes s’appliquent tels quels.
La consultation court jusqu’au 28 janvier 2027. Ce délai vise la prise de position sur le projet. La façon de transmettre un avis dépend de la procédure fixée par l’administration fédérale. Consultez le communiqué officiel pour la connaître.
Date à retenir
28 janvier 2027 : fin de la consultation. Ce n’est pas un délai de recours.
Avant de passer la frontière, vous pouvez calculer vos quantités par personne et par jour. Gardez à l’esprit que l’alcool et le tabac sont réservés aux personnes de 17 ans ou plus (art. 66 al. 3 OD). Au-delà des franchises, les quantités excédentaires doivent être déclarées et sont soumises aux droits. Si vous êtes déjà dans cette situation, un avocat l’évaluera sur votre dossier. Vous pouvez créer votre dossier pour être mis en relation avec un avocat. Pour une question générale, la page contact est ouverte. Les avocats intéressés par ce type de dossiers peuvent consulter la page partenaire.
Avis de la rédaction JuriUp
Une consultation n’annonce pas un changement, elle ouvre un débat. La révision porte surtout sur l’organisation de l’OFDF et sur la simplification des procédures, et rien dans les informations disponibles ne dit que les quantités des voyageurs bougent. Il faudra lire le projet lui-même pour savoir si les art. 65 et 66 sont repris tels quels.
Ce que retient la rédaction : les franchises actuelles s’appliquent, la consultation court jusqu’au 28 janvier 2027, et son effet sur les voyageurs est ouvert.
Pour aller plus loin : les questions que le texte laisse ouvertes
Voici les points pratiques à surveiller.
- La ventilation de l’alcool. Le texte de l’art. 65 al. 2 let. d OD mentionne « 5 l, et 1 l ». Soit 5 l jusqu’à 18 % vol., 1 l au-delà. Vérifiez sur le texte officiel avant un gros achat.
- Le carburant. La franchise de 25 l ne vise que le jerrycan de réserve. Elle renvoie à l’art. 34 al. 2 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales.
- La nouvelle ordonnance. Le texte de la future ordonnance sur les droits de douane n’est pas encore adopté. La date d’entrée en vigueur n’est pas établie non plus.
- Les sanctions. Au-delà des franchises, les quantités excédentaires sont soumises aux droits. En cas de doute, demandez conseil avant de passer la frontière.
Questions fréquentes
Combien de viande puis-je rapporter en Suisse ?
Vous pouvez rapporter 1 kg de viandes et de préparations de viandes, gibier excepté, en franchise (art. 65 al. 2 let. a OD). La franchise n’est accordée qu’une fois par jour à la même personne (art. 66 al. 2 OD).
Quelle quantité de tabac est autorisée ?
Vous pouvez importer 250 pièces de cigarettes, cigares ou tabacs destinés à être chauffés, ou 250 grammes d’autres tabacs manufacturés (art. 65 al. 2 let. e OD). Il faut avoir 17 ans ou plus (art. 66 al. 3 OD).
Combien de carburant puis-je importer ?
La franchise est de 25 l pour le carburant importé dans le jerrycan de réserve d’un véhicule (art. 65 al. 2 let. f OD). Elle est accordée par véhicule (art. 66 al. 4 OD).
Les franchises vont-elles changer ?
On ne le sait pas encore. Le Conseil fédéral a ouvert le 14 octobre 2026 une consultation jusqu’au 28 janvier 2027. Le contenu du projet et la date d’entrée en vigueur ne sont pas établis. Les règles actuelles s’appliquent d’ici là.
Qu’est-ce qu’une marchandise du trafic touristique ?
Ce sont les marchandises qu’une personne transporte avec elle en passant la frontière douanière, ou qu’elle acquiert à l’arrivée de l’étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce (art. 16 al. 2 LD).
Vous êtes concerné ?
Vous voyagez régulièrement entre la France et la Suisse romande, ou vous avez reçu une décision de l’OFDF que vous contestez. Les règles actuelles restent applicables tant qu’une nouvelle ordonnance n’est pas en vigueur. Un avocat peut examiner votre situation et vous dire ce que vous pouvez faire.