Pourquoi le statut de votre appartement loué ne change pas
La votation LDTR Genève du 27 septembre 2026 confirme la stricte protection des locataires contre la vente de leurs logements. Si votre bailleur souhaite céder votre logement ou demande votre accord pour vendre un lot dans votre immeuble, vous vous interrogez sur vos droits. Le refus citoyen de la loi 13025 maintient les règles en place : la vente d’un appartement loué reste soumise à des conditions sévères pour préserver les logements abordables.
Résultat de la votation LDTR Genève : la loi 13025 rejetée
La loi cantonale 13025, adoptée par le Grand Conseil genevois le 12 décembre 2025, modifiait la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR – rsGE L 5 20). Ce texte voulait remanier l’article 39 alinéa 3 LDTR. L’objectif était d’autoriser la vente d’un appartement au locataire qui l’occupe depuis au moins trois ans, sans exiger l’accord des autres résidents du bâtiment. Le projet prévoyait un prix d’achat plafonné selon la moyenne des ventes en propriété par étages (PPE) en zone de développement durant les trois dernières années, avec l’obligation d’occuper le bien pendant cinq ans.
Le référendum lancé par l’Association suisse des locataires (ASLOCA) et les partis de gauche a conduit à un rejet net le 27 septembre 2026. Avec 63,53% de non et une participation de 44,25%, la population genevoise a refusé la loi 13025. L’article 39 LDTR reste ainsi inchangé. La vente d’un logement loué reste soumise à autorisation cantonale, et l’achat par le locataire en place n’est admis que si 60% des locataires acceptent formellement cette acquisition.
63,53% de refus : la population genevoise a refusé la loi 13025 lors de la votation cantonale, avec une participation de 44,25%.
Le cadre légal de la LDTR et la protection contre le congé-vente
La LDTR du 25 janvier 1996 protège le parc locatif genevois face aux pénuries chroniques. À Genève, seuls 18% des habitants sont propriétaires, contre 36% en Suisse. Le taux de logements vacants atteignait seulement 0,31% au 1er juin 2026. Lors des débats ayant précédé la votation LDTR Genève, les partisans ont mis en avant l’accès à la propriété, mais les opposants ont défendu la sauvegarde des loyers modérés.
En période de pénurie (art. 39 al. 1 LDTR), l’aliénation d’un appartement loué requiert l’autorisation du Département du territoire. Selon l’article 39 alinéa 3 LDTR, le désir du locataire en place d’acheter son logement ne l’emporte sur l’intérêt public que si 60% des locataires en place acceptent formellement cette acquisition. Cette règle cantonale complète l’article 271a alinéa 1 lettre c du Code des obligations (CO – RS 220), qui interdit le congé-vente forcé.
Bases légales applicables
Article 39 de la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR – rsGE L 5 20) et article 271a alinéa 1 lettre c du Code des obligations (CO – RS 220).
Ce que le maintien de l’article 39 LDTR implique pour vous
À la suite de la votation LDTR Genève, aucune aliénation isolée d’un appartement loué ne peut intervenir sans respecter les exigences légales habituelles. Voici comment cette situation se traduit dans la pratique quotidienne en Suisse romande :
Miguel A. souhaite acquérir son 3 pièces à Plainpalais
Même avec un accord de vente à CHF 650’000, l’opération reste bloquée sans l’accord écrit de 60% des autres locataires de l’immeuble et l’autorisation du Département du territoire.
Justine K. reçoit une demande d’accord de sa régie
Locataire aux Eaux-Vives, Justine K. peut refuser de signer sans motiver sa décision. Son opposition participe au blocage du seuil légal nécessaire à la vente.
Bailleur voulant vendre un appartement en copropriété
Le propriétaire ne peut pas céder un logement loué à un tiers sans autorisation cantonale, préservant la stabilité du contrat de bail du locataire en place.
Locataire sous pression d’un congé en cas de refus d’achat
Toute résiliation liée au refus d’acquérir le logement constitue un congé-vente abusif annulable devant les tribunaux selon l’article 271a alinéa 1 lettre c CO.
Conséquences de la votation LDTR Genève pour vos démarches juridiques
Pour contester un congé lié à une vente, vous devez agir vite. Si le bailleur résilie votre contrat pour vendre ou exercer une pression, vous devez saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers de Genève dans les 30 jours dès réception du congé (art. 273 al. 1 CO). Le congé sera annulé au sens de l’article 271a alinéa 1 lettre c CO.
Sur le plan administratif, les locataires peuvent recourir contre toute autorisation de vente délivrée par le Département du territoire devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative genevoise, LPA-GE – rsGE E 5 10). Pour évaluer votre dossier, vous pouvez vous rendre sur juriup.ch/creer-un-dossier/ afin d’échanger avec un avocat. Notre équipe répond à vos questions sur juriup.ch/contact/ pour clarifier vos démarches.
30 jours pour contester un congé devant la Commission de conciliation des baux et loyers (art. 273 al. 1 CO). 30 jours pour recourir devant le Tribunal administratif de première instance contre une autorisation de vente LDTR (art. 62 al. 1 let. a LPA-GE).
Avis de la rédaction JuriUp
Le scrutin du 27 septembre 2026 confirme la priorité accordée par la population genevoise au maintien du parc locatif abordable. Même si la loi 13025 présentait une opportunité d’achat pour certains résidents, elle menaçait d’éroder les logements à loyers modérés à long terme. Le maintien des règles actuelles garantit la sécurité contractuelle des locataires.
Jurisprudence cantonale sur les restrictions de la LDTR
À l’échelle cantonale, la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève fait appliquer le quorum de manière intransigeante (arrêt ATA/626/2021 du 15 juin 2021). Un propriétaire ne peut prétendre à aucune autorisation sans l’accord écrit régulier de 60% des résidents. Cette orientation, réaffirmée indirectement par la votation LDTR Genève, guide la pratique administrative genevoise.
Questions fréquentes sur la LDTR genevoise
Mon propriétaire peut-il m’obliger à acheter mon appartement à Genève ?
Non, un bailleur ne peut jamais vous obliger à acheter votre logement. L’article 271a alinéa 1 lettre c CO rend annulable le congé donné pour inciter le locataire à acheter son logement. Vous pouvez refuser l’offre et conserver l’intégralité de vos droits de bail.
Pourquoi l’accord de 60% des locataires demeure-t-il obligatoire ?
L’article 39 alinéa 3 LDTR impose l’accord formel de 60% des locataires en place pour éviter la vente à la découpe des immeubles locatifs. Ce garde-fou empêche la dispersion spéculative du parc d’habitation à loyers abordables en protégeant l’ensemble de la communauté des résidents.
Que risque un propriétaire qui vend un logement loué sans autorisation ?
Dans le cadre fixé à nouveau par la votation LDTR Genève, un propriétaire bailleur doit respecter la procédure sous peine de sanctions. L’article 44 LDTR renvoie aux sanctions de la LCI, dont des amendes administratives jusqu’à CHF 150’000 (art. 137 LCI) et le rétablissement de la situation. Le registre foncier bloque également l’inscription du transfert sans cette autorisation.
La loi 13025 prévoyait-elle un prix de vente libre ?
Non, la loi 13025 plafonnait le prix au mètre carré selon la moyenne des PPE en zone de développement durant trois ans. Toutefois, les opposants ont souligné qu’après cinq ans d’occupation, l’acquéreur aurait pu revendre son bien aux prix libres du marché, réduisant ainsi les logements locatifs abordables.
Quel est le délai pour contester un congé lié à une vente ?
Vous devez saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de 30 jours dès la notification de la résiliation selon l’article 273 alinéa 1 CO. Cette démarche permet de contester la validité du congé ou de requérir une prolongation de bail.
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