Arnaque à l’annuaire et aux faux registres d’entreprises en Suisse
L'arnaque à l'annuaire piège les entreprises en leur envoyant de fausses factures ou des formulaires de mise à jour. En signant ou en payant, la victime s'engage à son insu dans un abonnement très coûteux pour un registre privé sans aucune visibilité.
Comment ça marche
Les escrocs ciblent les entreprises ou associations, souvent juste après une nouvelle inscription ou modification publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Ils envoient un courrier ou un e-mail qui reprend les codes visuels d’une autorité officielle (logo similaire, typographie très formelle).
Le document invite la victime à vérifier ses coordonnées ou à régler des frais d’enregistrement prétendument obligatoires. En réalité, le texte imprimé en très petits caractères cache un contrat d’abonnement pour un annuaire privé sans aucune valeur publicitaire. Si la victime signe le formulaire ou paie la première facture, elle se retrouve engagée pour plusieurs années et subit des rappels incessants accompagnés de menaces de mise en poursuite.
Le déroulé de l’arnaque
- Les escrocs repèrent une nouvelle inscription ou une modification dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
- La victime reçoit un formulaire ou une facture semblant provenir d'un registre officiel cantonal ou fédéral.
- Pensant accomplir une formalité obligatoire, la victime corrige ses coordonnées, signe le document et le renvoie, ou paie le montant réclamé.
- Les escrocs considèrent ce geste comme l'acceptation d'un contrat pluriannuel caché dans les conditions générales en petits caractères.
- La victime reçoit des factures récurrentes très élevées et subit des menaces de poursuites si elle refuse de payer.
Exemples concrets
Fausse facture du registre du commerce
EmailCe message utilise des termes institutionnels (« Registre central », « taxe d'enregistrement ») pour créer l'illusion d'une obligation légale incontournable, alors qu'il s'agit d'une entreprise privée souvent basée à l'étranger.
Formulaire de mise à jour trompeur
EmailLe mot « gratuite » est mis en évidence au centre du texte pour rassurer la victime. Toutefois, le texte illisible en bas de page engage l'entreprise pour un montant très important. La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) interdit formellement cette pratique en Suisse.
Faux renouvellement de nom de domaine
EmailCette variante vise les propriétaires de sites web. L'escroc se fait passer pour un registraire officiel pour vendre un service d'annuaire inutile sous la pression de l'urgence.
Signaux d’alerte
- La demande de paiement arrive quelques jours seulement après une publication dans la FOSC.
- Le courrier imite un document officiel mais les petits caractères mentionnent un contrat privé avec des frais annuels.
- La facture concerne une inscription dans un registre ou annuaire dont vous n'avez jamais entendu parler.
- Le document insiste sur une obligation légale imaginaire ou menace de bloquer votre entreprise.
Vous avez été victime de cette arnaque ?
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Comment se protéger
- Lisez attentivement tous les formulaires d'inscription ou de mise à jour, y compris les petits caractères au dos du document.
- Ne signez jamais un document et ne payez aucune facture sous la pression de l'urgence.
- Vérifiez l'expéditeur exact en le comparant avec l'adresse officielle du registre du commerce de votre canton.
- Mettez en place un processus de validation interne à votre entreprise pour approuver chaque paiement de facture.
Que faire si vous êtes victime
- Ne payez pas la facture et cessez toute communication avec les escrocs, même s'ils vous menacent de poursuites.
- Contestez la validité du contrat par courrier recommandé en invoquant l'erreur ou la tromperie (art. 23 et suivants du Code des obligations suisse).
- Signalez l'arnaque au SECO (Secrétariat d'État à l'économie) via leur formulaire de réclamation en ligne.
- Déposez une plainte pénale pour escroquerie et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
Questions fréquentes
Non. Selon le droit suisse, un contrat obtenu par tromperie (erreur essentielle ou dol) n'est pas contraignant. De plus, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) punit spécifiquement les formulaires d'inscription trompeurs qui dissimulent des frais.
Les escrocs utilisent les menaces pour intimider leurs victimes. Ils vont rarement jusqu'aux poursuites réelles car leur méthode est illégale. Si vous recevez malgré tout un commandement de payer officiel de l'office des poursuites, il vous suffit d'y faire opposition dans les 10 jours.
Contactez immédiatement votre établissement bancaire pour tenter de bloquer le virement ou demander un rappel de fonds (Recall). Plus vous agissez vite, plus vous avez de chances de récupérer la somme avant qu'elle ne soit transférée à l'étranger.
Non, le registre du commerce cantonal ou fédéral ne facture que les émoluments officiels liés à vos inscriptions, créations ou modifications de statuts. Il ne propose jamais de publicité ou d'inscription dans des annuaires d'entreprises privés.
Le SECO n'intervient pas dans les litiges privés pour exiger le remboursement de vos fonds. Toutefois, il récolte les plaintes et peut intenter une action en justice contre les sociétés escrocs qui agissent systématiquement sur le territoire suisse.
Les inscriptions au registre du commerce suisse sont publiques. Les escrocs utilisent des robots informatiques pour extraire quotidiennement les nouvelles données publiées dans la FOSC et envoyer de manière automatisée leurs fausses factures.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Escroquerie
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Incidents actuels
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
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