Arnaque au faux site officiel payant pour un extrait de casier judiciaire ou un acte d’état civil en Suisse
Des sites à l'allure officielle facturent un extrait de casier judiciaire ou un document d'état civil bien plus cher que sur les canaux de l'administration, voire ne livrent rien. Vous pouvez vous en protéger en passant uniquement par les guichets officiels.
Comment ça marche
Ces sites se placent en tête des résultats de recherche avec des termes comme « extrait de casier judiciaire en ligne » ou « acte de naissance suisse ». Leur page reprend des logos, des couleurs sobres et un vocabulaire administratif pour laisser croire à un service de l’État.
Selon le résumé de la mise en garde de l’Office fédéral de la justice (OFJ), deux types d’offres hors guichet officiel existent : des sites qui facturent un « guide » ou un mode d’emploi sans livrer l’extrait, et des intermédiaires qui commandent l’extrait à votre place avec une marge élevée en plus de l’émolument officiel.
Pour le casier judiciaire, l’émolument officiel est de 17 francs par extrait destiné aux particuliers. Il est majoré de 5 francs pour un envoi recommandé et de 40 francs pour un envoi par un service d’expédition à l’étranger. Les autres débours, notamment les frais de paiement, sont inclus et ne sont pas facturés en plus (art. 54 OCJ).
Pour l’état civil, l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d’état civil prévoit que les opérations d’état civil ne peuvent faire l’objet d’aucun autre émolument, débours ou supplément (art. 1 OEEC). Un site privé qui ajoute des « frais de dossier » facture donc un service qui n’est pas celui de l’administration.
Pour un changement de nom, seul le gouvernement du canton de domicile peut l’autoriser, s’il existe des motifs légitimes (art. 30 al. 1 CC). Aucun site privé n’a ce pouvoir : toute offre qui promet de « valider » ou d’« accélérer » un changement de nom contre paiement doit vous alerter.
Le déroulé de l’arnaque
- Nicolas Z. a besoin d'un extrait de casier judiciaire pour un dossier de candidature et tape la demande dans un moteur de recherche.
- Il clique sur un des premiers résultats, un site à l'aspect administratif qui promet un extrait « officiel, rapide et sécurisé ».
- Le site lui demande ses données personnelles, une copie de sa pièce d'identité, puis un paiement par carte bancaire nettement supérieur au tarif officiel.
- Après le paiement, Nicolas Z. reçoit soit un simple guide expliquant la démarche, soit rien du tout, soit un extrait commandé par un intermédiaire à sa place.
- Il découvre ensuite le guichet officiel, constate l'écart de prix et réalise que ses données d'identité et de carte sont aux mains d'un tiers.
Exemples concrets
Le site qui facture un guide à la place de l'extrait
EmailLe message ne livre aucun extrait : il remet un mode d'emploi. L'extrait officiel pour particuliers coûte 17 francs (art. 54 OCJ). Le montant facturé ici est sans rapport avec le tarif de l'administration et correspond au premier type d'offre décrit par l'OFJ.
L'intermédiaire qui ajoute sa marge
EmailL'ordonnance sur les émoluments d'état civil interdit tout autre émolument, débours ou supplément pour les opérations d'état civil (art. 1 OEEC). Une échéance de 24 heures sert à vous faire payer avant d'avoir comparé avec le guichet officiel.
Le faux conseiller du changement de nom
AppelLe changement de nom est autorisé par le gouvernement du canton de domicile, pour des motifs légitimes (art. 30 al. 1 CC). Aucun service privé de « validation » n'existe, et personne ne doit vous demander votre numéro de carte par téléphone.
Signaux d’alerte
- Le site n'est pas hébergé sur casier.admin.ch ni sur un site d'une autorité suisse
- Le prix dépasse nettement les 17 francs de l'extrait de casier judiciaire pour particuliers
- Le site vend un « guide », un « accès » ou un « traitement prioritaire » au lieu du document
- Une échéance très courte vous presse de payer
- On vous demande votre carte bancaire et une copie de votre pièce d'identité avant toute explication du tarif
- Le site promet de valider ou d'accélérer un changement de nom
Vous avez été victime de cette arnaque ?
Nos juristes vous aident à porter plainte et à faire valoir vos droits. Réponse sous 48h ouvrées, en toute confidentialité.
Comment se protéger
- Commandez l'extrait de casier judiciaire sur le guichet de la Confédération, https://www.casier.admin.ch/, ou au guichet d'une filiale de La Poste avec une pièce d'identité
- Passez par la page de l'OFJ, https://www.bj.admin.ch/fr/casier-judiciaire, ou par le portail ch.ch plutôt que par un résultat publicitaire d'un moteur de recherche
- Comparez le prix demandé avec les 17 francs de l'émolument officiel avant de payer
- Pour un acte d'état civil, adressez-vous à l'office de l'état civil compétent et vérifiez qu'aucun supplément n'est ajouté
- Pour un changement de nom, adressez-vous à l'autorité compétente de votre canton de domicile
- N'envoyez jamais votre pièce d'identité à un site dont vous ne pouvez pas vérifier l'exploitant
Que faire si vous êtes victime
- Conservez la page de commande, les e-mails, la facture et la preuve du paiement
- Contactez votre banque ou l'émetteur de votre carte pour contester le paiement et faire bloquer la carte si vous l'avez saisie
- Commandez votre document sur le canal officiel, car l'émolument versé à un tiers n'est pas remboursé par l'administration
- Signalez le site à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) via https://www.bacs.admin.ch/fr/infos-personne-privee
- Déposez plainte auprès de la police si le montant est notable. L'escroquerie est réprimée par l'art. 146 CP, d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
- Si le dommage est de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'infraction n'est poursuivie que sur plainte et punie d'une amende (art. 172ter CP) : déposez alors plainte dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP)
Questions fréquentes
Il coûte 17 francs par extrait destiné aux particuliers. L'émolument est majoré de 5 francs pour un envoi recommandé et de 40 francs pour un envoi par un service d'expédition à l'étranger (art. 54 OCJ). Les autres débours, notamment les frais de paiement, sont inclus.
Vous pouvez le commander en ligne sur le guichet de la Confédération, https://www.casier.admin.ch/, ou au guichet d'une filiale de La Poste avec une pièce d'identité. Toute personne peut demander son propre extrait.
Pour les opérations d'état civil, l'ordonnance fédérale prévoit qu'aucun autre émolument, débours ou supplément ne peut être perçu (art. 1 OEEC). Un site privé n'est pas l'office de l'état civil : ce qu'il facture est le prix de son propre service, pas un émolument officiel.
Le gouvernement du canton de domicile peut autoriser un changement de nom s'il existe des motifs légitimes (art. 30 al. 1 CC). Aucun site privé n'est compétent. La procédure et l'autorité exacte dépendent de votre canton.
Cela dépend des circonstances. Contactez rapidement votre banque ou l'émetteur de votre carte pour contester le paiement. Un avocat peut évaluer sur votre dossier les démarches possibles, car l'OFJ ne traite pas les demandes d'assistance liées à ces commandes.
Vous pouvez le faire. Si le dommage est de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'escroquerie n'est poursuivie que sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez, et l'auteur n'est puni que d'une amende (art. 172ter CP). Le délai de plainte est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Office fédéral de la justice (OFJ) - Casier judiciaire
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Escroquerie
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
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