Arnaque · Autre

Arnaque au faux courrier d’une agence de recouvrement : les frais de dossier réclamés pour une dette qui n’existe pas en Suisse

Un courrier ou un e-mail à l'en-tête d'une agence de recouvrement réclame une facture que vous ne devez pas, majorée de frais de dossier à payer vite. Vous pouvez vérifier la créance, la contester par écrit et ne rien payer.

Porter plainte avec JuriUp Réponse sous 48h ouvrées · 100% confidentiel

Type d’arnaque

Autre

Dangerosité

Moyenne

Où signaler

Police cantonale et Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)

Public ciblé

Toute personne qui reçoit par la poste, par e-mail ou par SMS un rappel pour une facture qu'elle ne reconnaît pas, en particulier celles qui ont acheté en ligne ou souscrit un abonnement récemment.

Comment ça marche

Les escrocs envoient un rappel final qui imite une agence de recouvrement. Il mentionne une facture d’un créancier vague (boutique en ligne, opérateur, service d’abonnement), un montant modeste, des frais de dossier et un délai très court. Le paiement se fait par virement vers un IBAN inconnu, par un lien ou par un QR-code. L’objectif est que vous payiez par peur, avant d’avoir vérifié.

Réclamer une dette inventée pour obtenir un paiement peut constituer une escroquerie, punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 146 CP).

Un rappel ne produit d’effet que si la dette est exigible : le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Sans contrat ni commande, il n’y a pas de dette à rappeler.

Même pour une vraie dette, la loi prévoit un intérêt moratoire à 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO). Des frais en plus supposent un dommage du créancier que le débiteur doit réparer s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO). Ce texte ne fixe aucun montant forfaitaire de « frais de dossier ».

Ne confondez pas ce courrier avec un commandement de payer. Seul l’office des poursuites le rédige et le notifie (art. 69 LP). Un courrier d’agence ne le remplace pas et ne fixe aucun délai d’opposition de 10 jours. La loi ne prévoit pas de délai légal pour contester un simple rappel, mais il vaut mieux contester vite et par écrit.

Pour un vrai recouvrement, voyez notre page sur les frais de dossier d’une agence de recouvrement. Pour la poursuite elle-même, voyez l’arnaque à la fausse mise en poursuite.

Le déroulé de l’arnaque

  1. Vous recevez un courrier, un e-mail ou un SMS à l'en-tête d'une agence de recouvrement, pour une facture d'un créancier que vous ne connaissez pas ou que vous connaissez mal.
  2. Le texte annonce un « dernier rappel », ajoute des frais de dossier et fixe un délai de quelques jours avant une prétendue procédure.
  3. Le montant est volontairement modeste pour que vous payiez sans vérifier, plutôt que d'engager des démarches.
  4. Le paiement doit se faire vers un IBAN inconnu, par un lien ou par un QR-code. Si vous écrivez ou appelez, on vous met la pression.
  5. Une fois l'argent envoyé, les escrocs disparaissent ou réclament de nouveaux frais. Les fonds virés à l'étranger sont très difficiles à récupérer.

Exemples concrets

Le rappel final par courrier postal

Email

Message reçu · Email

Objet : Dernier rappel avant mise en recouvrement. Dossier n° 48213. Créancier : Online Services GmbH. Montant principal : 89.90 CHF. Frais de dossier : 45.00 CHF. Total à régler : 134.90 CHF. Sans paiement sous 3 jours, votre dossier sera transmis à notre service juridique. Payez par virement sur l'IBAN indiqué ci-dessous.

Le créancier n'est pas identifié clairement, aucune facture d'origine n'est jointe et les frais de dossier sont forfaitaires. Le délai de 3 jours sert à vous empêcher de vérifier. Demandez par écrit le contrat, la facture d'origine et l'identité du créancier initial avant tout paiement.

Le SMS avec lien de paiement

SMS

Message reçu · SMS

RECOUVREMENT : facture impayée de 59.90 CHF + 38 CHF de frais. Évitez la poursuite, réglez aujourd'hui : https://paiement-dossier-recouvrement.example

Un vrai créancier vous écrit avec le détail de la créance, pas avec un lien de paiement anonyme. La menace de poursuite est un levier de pression : seul l'office des poursuites peut notifier un commandement de payer. Ne cliquez pas et signalez le message au guichet de l'OFCS.

L'appel de relance après le courrier

Appel

Message reçu · Appel

Bonjour, je vous appelle au sujet de votre dossier de recouvrement n° 48213. Vous n'avez pas répondu à notre courrier. Si vous réglez 134.90 CHF aujourd'hui par virement, je peux suspendre la procédure et annuler les frais supplémentaires.

L'appel crée une fausse urgence et promet une faveur contre un paiement immédiat. Ne donnez aucune information personnelle, ne payez rien par téléphone et exigez les documents par écrit.

Signaux d’alerte

  • Vous ne reconnaissez ni le créancier initial, ni la commande, ni le contrat mentionnés
  • Aucune facture d'origine n'est jointe au rappel
  • Des frais de dossier forfaitaires s'ajoutent au montant principal
  • Le délai de paiement est de quelques jours seulement
  • Le paiement doit passer par un IBAN inconnu, un lien ou un QR-code
  • Le courrier menace d'une poursuite sans venir de l'office des poursuites
Connexion sécurisée · nLPD / RGPD

Vous avez été victime de cette arnaque ?

Nos juristes vous aident à porter plainte et à faire valoir vos droits. Réponse sous 48h ouvrées, en toute confidentialité.

Porter plainte avec JuriUp

Comment se protéger

  • Ne payez rien tant que vous n'avez pas identifié la créance
  • Demandez par écrit le contrat, la facture d'origine et l'identité du créancier initial
  • Contestez la créance par écrit, avec une lettre simple, et gardez une copie de votre envoi
  • Refusez les frais de dossier : un rappel ne vaut mise en demeure que si la dette est exigible (art. 102 al. 1 CO)
  • Ne cliquez sur aucun lien et ne scannez aucun QR-code figurant dans le rappel
  • Vérifiez vos propres commandes et abonnements dans votre messagerie et sur vos relevés bancaires
  • Si vous recevez un commandement de payer de l'office des poursuites, formez opposition dans les 10 jours (art. 74 LP)

Que faire si vous êtes victime

  • Si vous avez payé, contactez sans délai votre banque pour demander la suspension ou le rappel du virement et bloquer vos accès si vous avez saisi des données
  • Conservez le courrier, l'e-mail ou le SMS, l'IBAN, le lien et la preuve du paiement
  • Déposez plainte auprès de la police locale ou cantonale
  • Signalez la tentative au guichet de l'OFCS (https://www.report.bacs.admin.ch/fr/) et les liens ou e-mails d'hameçonnage à antiphishing.ch
  • Si une vraie poursuite a été lancée, formez opposition dans les 10 jours, puis demandez à l'office des poursuites de votre domicile de ne plus la communiquer aux tiers
  • Pour récupérer un paiement sans cause, vous pouvez invoquer l'enrichissement illégitime (art. 62 CO), mais les chances de récupérer l'argent restent faibles
  • Un avocat peut évaluer votre dossier si le montant est élevé ou si la poursuite est maintenue

Questions fréquentes

Non, ne payez rien tant que la créance n'est pas établie. Un rappel ne vaut mise en demeure que si l'obligation est exigible (art. 102 al. 1 CO). Sans contrat ni commande, il n'y a pas de dette, donc pas de frais. Demandez par écrit les documents et contestez.

La loi ne prévoit pas de délai légal pour contester un simple courrier d'agence. Contestez vite et par écrit. Le délai de 10 jours vise uniquement le commandement de payer notifié par l'office des poursuites (art. 74 LP).

Demandez par écrit le contrat, la facture d'origine et l'identité du créancier initial. Contrôlez ensuite vos commandes, abonnements et relevés bancaires. Si l'agence ne fournit rien de précis, considérez la créance comme contestée et ne payez pas.

Non. Seul l'office des poursuites rédige et notifie le commandement de payer (art. 69 LP). Si vous en recevez un, formez opposition, verbalement ou par écrit, dans les 10 jours dès la notification ; l'office vous en donne acte gratuitement (art. 74 LP). La poursuite se requiert auprès de l'office du domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).

Oui. Quand l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'escroquerie n'est poursuivie que sur plainte et punie d'une amende (art. 172ter CP). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Déposez plainte vite, sans attendre.

Vous pouvez agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ; si le tribunal admet la demande, il ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85a LP). Après opposition, vous pouvez aussi demander à l'office, à l'expiration de trois mois dès la notification, que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers, sauf preuve du créancier dans un délai de 20 jours qu'une procédure d'annulation de l'opposition a été engagée à temps (art. 8a al. 3 let. d LP). Un avocat peut évaluer votre dossier.

Sources

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Autres arnaques à connaître

Connexion sécurisée · nLPD / RGPD

Vous avez été victime de cette arnaque ?

Nos juristes vous aident à porter plainte et à faire valoir vos droits. Réponse sous 48h ouvrées, en toute confidentialité.

Porter plainte avec JuriUp

Avertissement

Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

Dernière mise à jour de cette page : 17 novembre 2026.