Arnaque au faux renouvellement de permis de séjour (permis B, C, G) en Suisse
De faux messages au nom du SEM ou du contrôle de l'habitant annoncent un permis qui expire et réclament une taxe de renouvellement en ligne. Le but est d'encaisser votre carte bancaire et de copier votre passeport.
Comment ça marche
Les escrocs envoient un e-mail, un SMS ou un faux courrier avec code QR qui imite le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ou un office cantonal. Le message annonce un permis qui expire, une révocation possible ou une confirmation urgente à fournir.
Un lien mène à un faux formulaire. Il demande une taxe de renouvellement ou une pénalité par carte bancaire, puis la copie du passeport ou du titre de séjour. Vous perdez donc de l’argent, et vos données servent ensuite à ouvrir des comptes ou à commettre d’autres fraudes à votre nom.
Le droit ne prévoit pas ce circuit. Pour un permis B, l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) parle d’une demande de prolongation à déposer au plus tard quatorze jours avant l’expiration, et la prolongation est possible au plus tôt trois mois avant (OASA, art. 59, al. 1). Pour un permis C, le titre de séjour est présenté ou remis à l’autorité migratoire cantonale (OASA, art. 63). Aucun de ces textes ne prévoit un paiement par lien ou par SMS.
Les montants des émoluments varient selon le canton. Seule l’autorité de votre canton peut vous dire ce que vous devez réellement payer.
Sur le plan pénal, ces faits relèvent de l’escroquerie (art. 146, al. 1 CP), punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine va de six mois à dix ans (art. 146, al. 2 CP). Quand vos données de carte servent à un transfert d’argent, l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur peut aussi s’appliquer (art. 147, al. 1 CP).
Le déroulé de l’arnaque
- Vous recevez un e-mail, un SMS ou un courrier avec code QR au nom du SEM ou du contrôle de l'habitant, qui annonce l'expiration de votre permis ou une révocation.
- Le message impose un délai très court et menace de perdre votre droit de séjour ou votre emploi si vous ne réagissez pas aujourd'hui.
- Vous cliquez sur le lien et arrivez sur un faux site officiel qui reprend les logos et les couleurs de l'administration.
- Le site réclame une taxe de renouvellement ou une pénalité par carte bancaire, puis le téléversement de votre passeport ou de votre titre de séjour.
- Les escrocs débitent votre carte, parfois à plusieurs reprises, et utilisent la copie de vos documents pour usurper votre identité.
Exemples concrets
Faux e-mail du SEM : permis à renouveler d'urgence
EmailLe message crée une urgence, menace d'une révocation et réclame un paiement par lien. Une procédure de prolongation passe par une demande déposée auprès de l'autorité migratoire cantonale, pas par une taxe réglée sur un lien reçu par e-mail. La demande de copie du passeport sert à usurper votre identité.
Faux SMS du contrôle de l'habitant
SMSLe SMS ne vous appelle pas par votre nom, ne cite aucune commune et renvoie vers une adresse web inconnue. Une pénalité ne se règle pas par un lien envoyé par SMS. Un contrôle de l'habitant réel vous écrit par courrier ou vous convoque, et vous pouvez le joindre par les coordonnées de la commune.
Appel d'un faux agent migratoire à un frontalier
AppelL'appelant joue sur la peur de perdre son travail. Il réclame un paiement et un code reçu par SMS, ce qui lui permet de valider une transaction à votre place. Raccrochez et contactez vous-même l'autorité cantonale compétente.
Signaux d’alerte
- Le message vient d'une adresse e-mail ou d'un numéro qui n'est pas celui d'une autorité, ou il contient un lien raccourci
- Il impose un délai de quelques heures et menace de révoquer votre permis
- Il demande une taxe, une pénalité ou un paiement par carte bancaire en ligne
- Il demande une copie de votre passeport ou de votre titre de séjour par un lien ou une pièce jointe
- Il vous demande de lire un code reçu par SMS ou de ne parler à personne
- Le courrier contient un code QR au lieu d'une adresse claire de l'autorité
Vous avez été victime de cette arnaque ?
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Comment se protéger
- Ne cliquez sur aucun lien d'un message qui parle de votre permis, et ne scannez pas de code QR reçu dans un courrier inattendu
- Vérifiez la date d'échéance inscrite sur votre titre de séjour et déposez la demande de prolongation directement auprès de l'autorité migratoire cantonale
- Contactez l'autorité migratoire de votre canton ou le contrôle de l'habitant de votre commune par les coordonnées trouvées vous-même sur leur site officiel
- N'envoyez jamais de copie de votre passeport ou de votre titre de séjour à une adresse e-mail ou à un site que vous n'avez pas vérifié
- Ne lisez jamais à un tiers un code de validation reçu par SMS ou par votre banque
- Partagez l'information avec vos proches, collègues et amis étrangers, souvent visés par les mêmes messages
Que faire si vous êtes victime
- Contactez immédiatement votre banque ou l'émetteur de votre carte pour faire bloquer la carte et contester les débits
- Conservez les preuves : captures d'écran du message, du site, de l'adresse web et le justificatif de paiement
- Si vous avez transmis votre passeport ou votre titre de séjour, informez l'autorité migratoire cantonale et la police de votre canton, et surveillez l'usage de votre identité
- Signalez l'incident à l'OFCS par son portail de déclaration : https://www.report.ncsc.admin.ch/fr/
- Déposez plainte auprès de la police de votre canton pour escroquerie, en apportant vos preuves
- Changez les mots de passe des comptes dont vous avez saisi les données, et vérifiez vos relevés bancaires pendant plusieurs semaines
Questions fréquentes
Non, les textes applicables ne prévoient aucun paiement par lien ou par SMS. Pour un permis B, l'ordonnance parle d'une demande de prolongation à déposer au plus tard quatorze jours avant l'expiration (OASA, art. 59, al. 1). Pour un permis C, le titre de séjour est présenté ou remis à l'autorité migratoire cantonale (OASA, art. 63). En cas de doute, appelez l'autorité de votre canton.
Au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité. La prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration, et des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés (OASA, art. 59, al. 1). Si votre demande est déposée à temps, vous pouvez rester en Suisse pendant la procédure, tant qu'aucune autre décision n'a été rendue (OASA, art. 59, al. 2).
Le titre de séjour doit être présenté ou remis pour prolongation à l'autorité migratoire cantonale au plus tard quatorze jours avant son expiration. La prolongation est accordée au plus tôt trois mois avant la date d'échéance (OASA, art. 63). Ce délai ne concerne que les permis B et C, pas le permis G : pour celui-ci, renseignez-vous auprès de l'autorité migratoire de votre canton.
Faites bloquer votre carte et contestez les débits auprès de votre banque aujourd'hui. Informez ensuite la police de votre canton et l'autorité migratoire cantonale qu'une copie de votre document est entre de mauvaises mains. Gardez toutes les preuves pour la plainte.
L'escroquerie est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (CP, art. 146, al. 1). Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine est de six mois à dix ans (art. 146, al. 2). L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) peut s'y ajouter si vos données de carte servent à un transfert d'argent.
Répondre à un faux message ne change pas en soi votre statut. Votre droit de séjour dépend de votre permis réel et de la décision de l'autorité migratoire cantonale. Vérifiez votre échéance et déposez votre demande à temps. En cas de situation complexe, un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Secrétariat d'État aux migrations (SEM) - Fraude
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Portail de déclaration
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
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