Arnaque au faux voisin ou au faux livreur qui sonne à la porte : le démarchage abusif et le faux contrôle à domicile en Suisse
Un inconnu sonne à votre porte en se faisant passer pour un voisin, un livreur ou un contrôleur afin de vous soutirer de l'argent liquide, de vous faire signer un contrat ou de repérer vos biens.
Comment ça marche
Le démarchage abusif à domicile en Suisse repose sur la mise en scène : l’inconnu adopte un rôle qui justifie sa présence et vous met sous pression. Il se présente comme voisin qui a besoin d’un service, comme livreur avec un colis à faire payer, ou comme contrôleur (compteurs, chauffage, sanitaires) chargé d’une vérification soi-disant obligatoire.
Son but est selon les cas d’obtenir de l’argent liquide, de faire signer un abonnement ou un contrat de service, d’entrer dans le logement pour repérer des objets de valeur, ou de profiter de votre inattention. Il use d’autorité, d’insistance ou d’urgence pour que vous n’ayez pas le temps de vérifier.
Se faire passer pour un contrôleur ou un livreur afin d’obtenir un paiement ou une signature peut relever de l’escroquerie, soit le fait d’induire astucieusement une personne en erreur par des affirmations fallacieuses dans le dessein de s’enrichir illégitimement (art. 146 CP). Que l’astuce soit retenue dépend de l’appréciation du juge sur les circonstances.
Si vous avez signé un contrat à votre porte, la loi vous protège dans de nombreux cas. Le Code des obligations s’applique aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial, conclus avec un professionnel, lorsque votre prestation dépasse 100 francs (art. 40a al. 1 CO). Vous pouvez alors révoquer votre offre ou votre acceptation si l’on vous a invité à vous engager dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats (art. 40b let. a CO). Ces règles sont fédérales et valent dans toute la Suisse romande.
Exception importante : vous ne pouvez pas invoquer ce droit si vous avez expressément demandé vous-même les négociations (art. 40c let. a CO). Si vous avez appelé un artisan, la révocation ne joue pas. Un faux voisin ou un faux livreur qui sonne sans que vous l’ayez appelé ne tombe pas dans cette exception. Les contrats d’assurance relèvent d’un autre régime, celui de la loi sur le contrat d’assurance (art. 40a al. 2bis CO).
Le déroulé de l’arnaque
- Un inconnu sonne à l'improviste et se présente comme voisin, livreur ou contrôleur, parfois avec un gilet, un badge ou une tablette pour paraître officiel.
- Il invoque une urgence ou une obligation : colis à régler à la livraison, contrôle obligatoire d'un compteur ou du chauffage, service urgent à rendre.
- Il cherche à entrer dans le logement ou à rester sur le seuil, vous parle sans relâche et ne vous laisse pas le temps de vérifier son identité.
- Il vous demande de l'argent liquide, une signature sur un abonnement ou un contrat, ou il repère les objets de valeur et les habitudes du foyer.
- Une fois parti, il disparaît. Vous constatez ensuite l'absence de colis, l'absence de contrôle officiel ou un contrat dont vous ne mesuriez pas la portée.
Exemples concrets
Le faux livreur qui réclame un paiement à la livraison
Message privéVous n'attendiez aucun colis, ou aucun paiement à la livraison n'était prévu. La pression du temps et la demande d'argent liquide sont des signaux classiques. Vérifiez auprès de l'expéditeur avant de payer. Pour un montant aussi faible, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, dans les trois mois, et punie d'une amende (art. 172ter et 31 CP).
Le faux contrôleur de chauffage ou de compteur
AppelIl invoque une autorité sans preuve et fait peur avec une amende. Demandez une pièce d'identité, puis appelez vous-même la régie ou l'entreprise avec un numéro que vous avez trouvé de votre côté, pas celui qu'il vous donne. Ne laissez pas entrer un inconnu tant que la vérification n'est pas faite.
Le faux voisin qui fait signer un abonnement
Message privéLe formulaire cache un contrat. Ne signez rien sous la pression. Si vous avez signé, un contrat conclu dans vos locaux d'habitation portant sur un service pour usage personnel, avec un professionnel et une prestation supérieure à 100 francs, peut être révoqué dans un délai de quatorze jours (art. 40a, 40b et 40e CO).
Signaux d’alerte
- Un inconnu sonne sans rendez-vous et affirme avoir une obligation ou une urgence
- Il refuse ou tarde à présenter une pièce d'identité
- Il demande de l'argent liquide ou un paiement immédiat
- Il insiste pour entrer ou pour que vous signiez sur-le-champ
- Il vous met sous pression, vous menace d'une amende ou ne vous laisse pas le temps de vérifier
- Il donne un numéro de téléphone à appeler plutôt que de vous laisser vérifier librement
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Comment se protéger
- Ne laissez pas entrer un inconnu que vous n'avez pas appelé ou attendu
- Exigez une pièce d'identité et notez son nom et la société qu'il annonce
- Vérifiez par téléphone auprès de l'entreprise ou de la régie, avec un numéro que vous avez trouvé vous-même
- Ne signez rien et ne payez rien sous la pression, même pour un petit montant
- Demandez des informations sur le droit de révocation : le fournisseur doit vous informer par écrit de ce droit, de la forme et du délai à observer, et vous communiquer son adresse (art. 40d al. 1 CO)
- Prévenez vos voisins et vos proches, surtout les personnes âgées ou isolées
Que faire si vous êtes victime
- Si la personne menace ou refuse de partir, appelez le 117
- Si vous avez signé un contrat, envoyez votre révocation au fournisseur dans les quatorze jours, sans forme particulière imposée, mais par un moyen qui vous permet de prouver la date d'envoi (un envoi recommandé est un conseil pratique, pas une obligation légale)
- Conservez le contrat, les reçus, les messages et notez la description de la personne
- Si vous avez payé ou donné vos données bancaires, contactez votre banque sans attendre
- Déposez plainte auprès de la police : pour un petit montant (300 francs au plus selon le Tribunal fédéral, ATF 142 IV 129), la plainte est nécessaire et doit être déposée dans les trois mois (art. 172ter et 31 CP)
- Si un vol a été commis pendant la visite, signalez-le à la police : l'exception du petit montant ne vaut pas pour le vol qualifié, le brigandage et l'extorsion (art. 172ter al. 2 CP)
Questions fréquentes
Vous avez quatorze jours pour révoquer, si les conditions du droit de révocation sont réunies. Le délai court dès que vous avez proposé ou accepté le contrat et que vous avez eu connaissance des informations que le fournisseur doit vous donner sur ce droit (art. 40e al. 2 CO). Il est respecté si vous communiquez votre avis au fournisseur ou le remettez à la poste le dernier jour du délai (art. 40e al. 4 CO). Un avocat peut évaluer votre situation sur votre dossier.
Non, la loi n'impose aucune forme. La révocation n'est soumise à aucune forme, mais c'est à vous de prouver qu'elle a eu lieu dans les délais (art. 40e al. 1 CO). Un envoi recommandé est donc un conseil pratique pour garder une preuve de la date.
Le délai de quatorze jours ne commence alors pas à courir. Il part de deux conditions réunies : la conclusion du contrat et votre connaissance des informations que le fournisseur doit vous donner (art. 40e al. 2 CO). Le fournisseur doit vous informer par écrit ou par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 40d al. 1 CO), et c'est à lui de prouver le moment où vous en avez eu connaissance (art. 40e al. 3 CO).
Non. Il suppose un contrat sur des choses mobilières ou des services pour un usage personnel ou familial, conclu avec un professionnel, avec une prestation de votre part supérieure à 100 francs (art. 40a al. 1 CO). Il ne joue pas si vous avez expressément demandé les négociations (art. 40c let. a CO). Les contrats d'assurance suivent la loi sur le contrat d'assurance (art. 40a al. 2bis CO).
Les parties doivent se rembourser les prestations reçues (art. 40f al. 1 CO). Si vous avez utilisé la chose, vous devez un loyer approprié (art. 40f al. 2 CO). Pour un service, vous remboursez les avances et les frais faits par le prestataire, selon les règles du mandat (art. 40f al. 3 CO). Vous ne devez aucun autre dédommagement (art. 40f al. 4 CO).
Vous pouvez le faire, et c'est même nécessaire si vous voulez des poursuites. Quand l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur (300 francs au plus selon le Tribunal fédéral, ATF 142 IV 129), l'auteur n'est puni d'une amende que sur plainte (art. 172ter al. 1 CP). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Cette exception ne vaut pas pour le vol qualifié, le brigandage, l'extorsion et le chantage (art. 172ter al. 2 CP).
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Démarchage à domicile malhonnête
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Escroquerie
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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